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juillet 2015

Cabinet ACI > 2015 > juillet (Page 7)

Les voies de recours

Les voies de recours : actions permettant un nouvel examen d'une décision de justice, soit pour l'annuler ou la réformer. Les voies de recours ordinaires L’opposition Les conditions de l’opposition Il s’agit d’une « voie de recours (et plus spécialement de rétractation) qui, ouverte à la partie jugée sans avoir été présente ni représentée contre les décisions rendues par défaut, est portée devant la juridiction dont émane la décision attaquée, laquelle statue à nouveau en fait et en droit avec une entière liberté ». (G. Cornu) Les effets de l’oppositionUn effet suspensif. Un effet dévolutif : le litige est ramené devant le juge...

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Jugement

Jugement : Jugement : tant au civil qu'au pénal désigne les décision terminant une instance au premier degré statuant ainsi soit sur le fond soit sur la forme, aussi bien en matière contentieuse qu'en matière gracieuse. Les différentes catégories de jugementsLes jugements contentieux et  gracieux :Par contentieux, le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Il tranche une contestation entre adversaires. Par gracieux, le magistrat intervient plutôt qu’il ne juge car il n’y a pas litige. Il est simplement saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou...

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Président du tribunal

Président du tribunal : Le Président du tribunal assume des fonctions administratives qui visent à assurer la bonne marche du tribunal qu’il a en charge par la désignation des juges uniques et la répartition des affaires par Chambres. Mais il exerce aussi des fonctions extrajudiciaires comme la formation et la révision des listes annuelles et de session du jury criminel… Enfin, à côté de ses fonctions administratives et extrajudiciaires, le Président exerce aussi une fonction judiciaire. Il préside une chambre et participe aux débats de celle-ci. Il constitue à lui seul une juridiction (provisoire ou définitive). La juridiction provisoire du Président du tribunal Lorsqu’il statue...

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La procédure devant le tribunal

  La procédure devant le tribunal : L’introduction de l’instance Informer l’adversaire et saisir le juge. La demande initiale Selon l’art 54 NCPC « la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction » sous réserve des cas où l’instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge. Mais dans tous les cas, les effets juridiques sont les mêmes : interruption de la prescription et mise en demeure. L’assignation : Il s’agit d’un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Une assignation ordinaire contient les mentions inscrites par...

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La concrétisation du droit d'action

La demande en justice La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet au juge sa prétention. On distingue la demande principale de la demande incidente. Demande principale/demande incidente La demande principale est la demande introductive d’instance (elle correspond à l’initiative du procès). Les parties doivent énoncer dans leurs écritures les prétentions sur lesquelles elles fondent leurs prétentions. Quand le mode introductif d’instance est l’assignation ou que la demande est portée devant le TGI, les prétentions doivent être fondées sur des moyens en fait et en droit, clairement exprimés par les parties. Mais les affirmations des parties quant à la règle de droit ne...

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Les principales classifications des actions

L’action en justice se différencie des droits subjectifs dont elles tendent à assurer la protection. Mais la qualification de l’action se fait en fonction du droit sous-jacent. Les actions personnelles, réelles ou mixtes L’action réelle : Exercée par le titulaire d’un droit réel (droit sur une chose). L’action personnelle : Exercée par le titulaire d’un droit personnel (droit de créance). L’action mixte : Deux actions distinctes qui trouvent leur origine dans le même fait. Les actions mobilières et immobilières Ces actions dépendent de la nature de l’objet sur lequel porte le droit prétendu. Les actions pétitoires et possessoires Au possessoire, le juge ne se prononce pas sur le...

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Les clés de l'action en justice

Le droit d’être entendu par un juge La notion d’action en justice Art 30 NCPC : « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée (…) Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». L’action en justice n’est pas un droit mais plutôt un pouvoir de saisir le juge afin d’assurer l’efficacité d’un droit. Le caractère facultatif et libre de l’action en justice Facultatif :L’accès à la justice est libre mais l’Etat ne l’impose pas. Les parties peuvent préférer à...

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La théorie de l’action

La théorie de l'action :La théorie de l'action :Premièrement, Les clés de l'action en justiceDeuxièmement, Les principales classifications des actionsTroisièmement, La concrétisation du droit d'action  CONTACTEZ UN AVOCAT  (La théorie de l'action)  POUR VOTRE DÉFENSE :  (La théorie de l'action)  théorie de l'action théorie de l'action conjointe en didactique avocat théorie de l’action théorie de l'action située théorie de l'action raisonnée avocat spécialisé théorie théorie de l'action anthropologie théorie de l'action Bourdieu avocat spécialiste théorie de l’action théorie de l'action communicationnelle de l'action conjointe définition théorie de l'action conjointe cabinet spécialisé action théorie de l'action droit théorie de l'action définition pénaliste théorie de l’action théorie de l'action en justice théorie de l'action en sociologie spécialiste droit pénal théorie de l'action...

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L'Action civile

L'Action civile : Le but de l'action civile :                                 (L'Action civile) C'est la réparation du préjudice qui a été subi par la victime du fait de l’infraction. Le but de cette action est donc d’obtenir une réparation pécuniaire. Le but est alors de restituer la victime dans sa situation antérieure, d’octroyer à celle-ci des dommages intérêts et d’obtenir le remboursement des frais qui n’ont pas été payés par l’État. L’action civile peut être exercée par la victime devant les juridictions civiles ou pénales. Cependant il existe des avantages à agir devant les juridictions pénales : il serait plus facile de rapporter des preuves du fait du rôle...

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