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juillet 2015

Cabinet ACI > 2015 > juillet (Page 10)

X, Y, Z Lettres

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZX, Y, Z Lettres : X, Y, Z Lettres : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble ici deux expressions qui sont POURSUITES CONTRE X et ZOOPHILIE POURSUITES CONTRE X Puisqu’une juridiction d’instruction est simplement saisie in rem (donc de faits matériels), elle peut à l’évidence informer « contre inconnu » tant qu’elle n’a pas découvert l’identité de l’auteur des actes reprochés. Elle peut également faire arrêter une personne dont l’identité civile est encore ignorée, mais qui est matériellement impliquée dans les faits de l’espèce. ZOOPHILIE C’est une atteinte de nature...

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V lettre

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZV lettre : V lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par Vérification d'identité, victime se poursuit avec viol etc et se terminent par le mot clé vol. Vérification d'identité Dans certaines situations, précisées par l’art. 78-2 C.pr.pén., la police judiciaire a le pouvoir de procéder à un Contrôle d’identité. Si un individu contrôlé refuse de décliner son identité, ou ne peut en justifier, un officier de police judiciaire peut le retenir dans ses locaux le temps de procéder aux recherches nécessaires (art....

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U lettre

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZU lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles-ci commencent par Usage de faux, usure..se poursuit par usurpation de nom et se termine par le mot clé USURPATION DE TITRE USAGE DE FAUX On appelle usage de faux le fait de se servir en connaissance de cause d’un document précédemment falsifié, comme s'il s'agissait d'un document authentique et pour atteindre le but permis par celui-ci. USAGE IRRÉGULIER DE QUALITÉ L’art. 433-18 C.pén incrimine le fait, notamment pour un grand commis de l’état, de laisser utiliser son titre...

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Lexique de droit pénal : S

  A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZLes termes commençant par un S : SABOTAGE L'acte de sabotage consiste dans le fait de détériorer des matériels ou installations de toutes natures, en sorte qu’ils ne puissent plus remplir leur office. En droit français le sabotage constitue un crime (art. 411-9 C.pén.)  Sa perpétration vise à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. SAISIE La saisie consiste à placer sous main de justice, les armes et instruments qui ont servi à commettre l’infraction, les produits de cette infraction et aussi les objets ayant valeur d’indice, tels des documents trouvés...

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O lettre

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZO lettre : O lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles ci commencent par OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE se poursuit et se termine par le mot clé outrage OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE Ont la qualité d'officier de police judiciaire (article 16 du C.P.P) :Les maires et leurs adjoints ; Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis...

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N lettre

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZN lettre : N lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par Non assistance à personne en danger se poursuit avec Non lieu et se termine par le mot clé Nul n'est censé ignorer la loi. NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL On parle de non assistance à personne en péril dans le cas où un individu, constatant qu'une personne se trouve dans une situation telle qu'elle risque de perdre la vie ou de subir un préjudice corporel grave, passe son chemin sans intervenir alors...

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M lettre

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZM lettre : M lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par mandats se poursuit avec manœuvres frauduleuses etc..et se termine par le mot clé mobile MANDATS Les mandats sont des actes d’instruction écrits et datés délivrés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Ils ne peuvent être décernés qu’à l’encontre de personnes mises en examen, jamais contre un témoin. Tout d'abord, le mandat d’amener est l’ordre donné par un juge d’instruction à tout dépositaire de la force publique de...

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Lexique de droit pénal : K et L

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZKIDNAPPING Actuellement on parle de kidnapping pour désigner tout enlèvement, commis en particulier en vue d’obtenir le versement d’une rançon ; l’enlèvement d’enfant est souvent considéré comme une circonstance aggravante majeure. LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES Le principe de la légalité des incriminations s’applique aussi bien au législateur qu’aux juges:En vertu du principe de la légalité des incriminations applicable au législateur (art. 111-3 C.pén.), une loi, un décret ou un arrêté édictant une règle de conduite sous menace de sanction pénale n’est recevable que s’il obéit à certains...

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