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juillet 2015

Cabinet ACI > 2015 > juillet

B. Les mesures de répression relatives aux escroqueries aux allocations de chômage

Les mesures de répression relatives aux escroqueries aux allocations de chômage : 1. Le renforcement des pouvoirs d’investigation pour les délits commis en bande organisée   (Les mesures de répression relatives aux escroqueries aux allocations de chômage) La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance vise à accroître les pouvoirs des enquêteurs lorsqu'il s'agit d'escroquerie en bande organisée. En effet, l’alinéa 8 bis a été introduit à l’article 706-73 du code de procédure pénale « Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal ». Cette disposition permet de doter les services des moyens...

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La coordination de lutte contre la fraude sociale

La coordination de lutte contre la fraude sociale : La multiplication des cas de fraudes à grande échelle prouve combien les fonds gérés par les organismes sociaux représentent des occasions substantielles, pour ne pas parler de marché considérable, pour des formes de délinquance de plus en plus organisées. Dès lors la coopération et le développement des échanges d'information ne sont plus seulement indispensables, ils deviennent prioritaires pour mettre fin à de tels agissements. Ainsi, deux initiatives très récentes constituent une première étape vers la mise en place de démarches coordonnées entre les organismes sociaux. a.)La création du comité national de lutte contre...

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La mise en place de mesures de contrôle

a. L'installation de détecteurs de faux papiers Devant la multiplication des fraudes à l'identité, l'UNEDIC a décidé de doter les ASSEDIC de détecteurs de faux papiers dont l'installation a été généralisée depuis le 1er janvier 2006. Ainsi, des détecteurs installés à Créteil ont permis de constater que sur les 250 personnes reçues par semaine, 4 à 5 faux papiers étaient repérés. è Paris, qui a été la première ASSEDIC à se doter de détecteurs en 2004, le nombre de faux papiers repérés, d'abord croissant, puis en diminution, a permis de mesurer l'effet dissuasif du dispositif, d'autant que la présence des détecteurs est...

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Prévention escroqueries allocations de chômage

Prévention escroqueries allocations de chômage : Afin de lutter contre les escroqueries aux allocations de chômage, le 1er février 2005, le service de prévention des fraudes de l'UNEDIC s'avère mis en place. Il convient, néanmoins de rappeler, qu'on a doté certaines ASSEDIC, le premier créé à Lyon, il y a une dizaine d'années. Ce nouveau service a été conçu dans une logique de prévention pour la mise en œuvre des objectifs définis dans un plan d'action triennal (plan 2005-2007) renouvelée qui repose sur trois orientations principales : - la sensibilisation, l'information et la formation des agents de l'assurance chômage ; - la réalisation...

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La production d’écrits: « le kit Assedic »

a.La constitution d’une manœuvre frauduleuse par des écrits Les « kits Assedic » sont des dossiers complets avec (faux) contrat et certificat de travail, bulletins de salaire, solde de tout compte, attestation Assedic. Tous les éléments nécessaires pour s'inscrire au chômage. Le kit se vend entre 300 et 5 000 euros en moyenne. Ainsi, tout écrit ou tout document produit pour donner force et crédit à un mensonge peut constituer une manœuvre frauduleuse. C'est ainsi que la production de lettres a été considérée comme une manœuvre frauduleuse. La jurisprudence a une conception extensive: Le représentant de commerce qui produit des lettres...

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L’utilisation de société fictive ou existante

L’utilisation de société fictive ou existante  1.) La création de sociétés « fictives » générant de faux chômeursSelon le député TIAN: « la simplification des formalités de création d'entreprise a ouvert "des brèches" aux escroqueries à l'assurance chômage. La simplicité des formalités à remplir et l'absence de vérification ont conduit certains membres de la mission à se demander si aujourd'hui il n'était pas plus facile de créer une société que de prendre l'avion ». Ainsi, le premier type de fraude identifié repose sur la création de sociétés qui ne sont que des « coquilles vides », c'est-è-dire des...

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Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée

Manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée : L’article 313-1 du code pénal incrimine l’emploi de « manœuvres frauduleuses » sans les définir. Mais ce vide juridique s'avère rapidement comblé par la jurisprudence qui leur donne une définition et un contenu précis. Il en résulte que les manœuvres s’entendent seulement d’actes accomplis dans le but d’induire la victime en erreur et accomplis en vue de déterminer la remise espérée. La décision de condamnation doit donc constater l’antériorité et le caractère déterminant de la manœuvre sur la remise. Ainsi, les manœuvres frauduleuses peuvent se caractériser par l’utilisation de sociétés et la production...

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L'usage de la fausse qualité de chômeur

L'usage de la fausse qualité de chômeur : L’usage d’une fausse qualité de chômeur, la notion de qualité n’est pas définie par les textes. La jurisprudence a adopté une interprétation large de la notion de « qualité » imposée par les nécessités de la répression. C’est ainsi qu’aux éléments de l’état des personnes qui constituent traditionnellement des « qualités » : âge, filiation, situation matrimoniale, domicile, nationalité, la profession, la Cour de cassation leur ajoute la profession, qu’il s’agisse d’une profession publique ou privée, d’une profession réglementée ou non réglementée . Ainsi, la cour de cassation a consacré la qualité de bénéficiaire...

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Escroquerie en bande organisée

Escroquerie en bande organisée : L'escroquerie en bande organisée à amener les pouvoirs publics à renforcer la lutte. L’assurance chômage a servi 28 milliards d’euros en 2005. Ainsi, s’il y a toujours des personnes, une minorité, qui pratiquent «la petite arnaque», le phénomène se modifie avec des escroqueries beaucoup plus organisées et extrêmement sophistiquées. Les moyens utilisés sont conséquents : fausse imprimerie et établissement de faux papiers. Dominique Tian, député UMP, estime que les fraudes collectives représentent sur trois ans 80 millions d’euros. Le 10 octobre 2007, la première affaire de fraudes en réseau visant les Assedic et l'assurance-maladie a été jugée, onze ans après son...

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