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juillet 2015

Cabinet ACI > 2015 > juillet (Page 4)

La notion de constitutionnalisation

La réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974[1] est, en partie, à l’origine du phénomène de constitutionnalisation puisqu’elle a élargi la saisine du Conseil à soixante députés et soixante sénateurs alors qu’en 1958, seuls le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat en avaient la possibilité. Comme les réformes en matière pénale suscitent souvent de vives critiques de la part de l’opposition, il est rare que les parlementaires n’usent pas de cette faculté et qu’une loi pénale se soit pas soumise au Conseil constitutionnel. Ces dernières années, seules les quatre lois...

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Problématique des réserves d'interprétation

Problématique des réserves d'interprétation : En effet, le Conseil constitutionnel peut annuler une disposition qui lui semblerait inconstitutionnelle ou bien émettre des réserves d’interprétation. Plus originale que la précédente, cette technique S'avère consacrée par la décision Sécurité et liberté des 19 et 20 janvier 1981. Elle permet aux juges constitutionnels d’interpréter voire de «  réécrire » la loi dans un sens conforme à la Constitution. Ainsi, en « façonnant » la loi, ils participent à sa construction. Particulièrement utiles puisqu’elles évitent qu’une loi se voit renvoyée devant le législateur. Les réserves d’interprétation n’en paraissent pas moins contestables. Dans la mesure où les juges constitutionnels se substituent...

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Typologie des différents principes constitutionnels

Le nouveau fondement constitutionnel des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale est sans aucun doute la manifestation la plus évidente de la constitutionnalisation de la matière pénale[1]. L'augmentation constante des principes constitutionnels justifie qu’une attention particulière soit portée à la constitutionnalisation du droit pénal. D’ailleurs, elle a largement débordé le cadre de la loi pénale, pour s’attacher aux peines qu’elle prévoit. En effet, les normes relatives aux peines et sanctions ayant le caractère de punition sont, en principe, les seules soumises au principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère, à l’exclusion des normes relatives à l’exécution...

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L’influence majeure de la décision Sécurité et Liberté des 19 et 20 janvier 1981

L’importance qu’il prit se manifesta surtout dans la décision Sécurité et liberté des 19 et 20 janvier 1981 au cours de laquelle il reconnut une valeur constitutionnelle à des principes tels que la précision[1] des incriminations, la non-rétroactivité[2] des lois pénales plus sévères, la présomption d’innocence[3] ou la proportionnalité des peines[4]. Le principe de légalité des délits et des peines a également pour corollaires l’interprétation stricte de la loi pénale, le principe de nécessité des peines, le rôle de l’autorité judiciaire en tant que gardienne de la liberté individuelle prévu à l’article 66 de la Constitution, la liberté individuelle en elle-même[5],...

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La constitutionnalisation du droit pénal historique

La constitutionnalisation du droit pénal historique : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences sur le thème de « la Procédure pénale en quête de cohérence » (La constitutionnalisation du droit pénal historique) au cours de laquelle, aussi bien des constitutionnalistes, tel que Monsieur J. Robert[1], que des pénalistes comme Monsieur J. F. Seuvic[2] ont abordé la question de l’influence du Conseil constitutionnel sur le procès pénal. Lors de la conférence portant sur la question de savoir ce qui inspirait les réformes en matière répressive, les intervenants ont tenté de dégager, selon les mots du Professeur Guy Carcassonne, les « processus actifs et répétitifs...

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Examens sociologiques

Examens sociologiques : L’enquête sociale purement descriptive et historique peut avoir besoin d’être complétée par un véritable examen sociologique du cas individuel. Dans ces cas, c’est un expert particulièrement qualifié qui doit prendre la tête d’une équipe de spécialistes. Après avoir procédé à l’interview du sujet, il dirige la mise en œuvre des techniques scientifiques. Celles-ci s'avèrent dérivées de la sociologie et de la psychologie sociale. L’interview a pour objet de solliciter le témoignage du sujet et de reconstituer son histoire racontée par lui-même. Les techniques scientifiques dérivées de la sociologie et de la psychologie sociale ont pour objet de situer le sujet. Celui-ci se rencontre soit dans...

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Le comportement du sujet

Le comportement du sujet : La mise en œuvre de ces méthodes suppose la participation de tout le personnel de l’établissement : personnel administratif, "         technique, personnel de surveillance. En effet une attitude nouvelle du sujet ne suffit pas. Condition nécessaire, elle n’est pas suffisante quant à l’amendement et à la rééducation. Il faut que le sujet donne des preuves concrètes de cette attitude intime dans son comportement quotidien. Celle-ci complète celle de l’attitude intime. Toutes deux sont inséparables. Sous aucun prétexte, l’observateur ne doit interpréter. A son stade, il doit seulement noter ce qu’il voit et entend. Il doit se contenter d’être un témoin fidèle et impartial    ...

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L'observation directe

L’examen médico-psychologique et social peut être mené à bien, soit que le sujet se trouve libre, soit qu’il soit détenu. En règle générale, il n’y a pas d’avantages à garder le prévenu en prison pour observation. Cependant si celui-ci est détenu, il faut profiter de cette période pour procéder à une observation directe. Les méthodes d’observation directe mises en œuvre sont de deux sortes : certaines sont employées pour déterminer quelle est l’attitude intime adoptée par le sujet à l’égard de son acte et de sa vie et d’autres qui sont utilisées pour mettre en évidence objectivement son comportement social.Les...

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