Prise illégale d'intérêts
Prise illégale d'intérêts : La prise illégale d’intérêt stricto sensu (le fonctionnaire en activité) I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? A) Les auteurs potentiels :L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir d'une personne :dépositaire de l’autorité publique en premier lieu (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou chargée d’une mission de service public en second lieu (ex. : architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par et pour le compte d’une collectivité publique, crim., 14 juin 2000). et finalement, investie d’un mandat électif public (ex. : maire,...
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