9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

 

juillet 2015

Cabinet ACI > 2015 > juillet (Page 3)

L' inactivation du principe de liberté individuelle

L' inactivation du principe de liberté individuelle : Effectivement, le Conseil opéra un revirement de jurisprudence, à l’origine d’une réduction du champ de la liberté individuelle, à la seule détention arbitraire (B). Pour mieux comprendre les implications de la décision du 13 mars 2003, il est nécessaire de rappeler les composantes de la liberté individuelle (A), dans la jurisprudence traditionnelle du Conseil. A. La soumission de la liberté individuelle et de ses composantes à la protection du juge judiciaire                                            ...

Continue reading

§ 2 L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence

L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence : Tout comme le principe de légalité criminelle, le principe de présomption d’innocence a été mis à mal dans les décisions des 16 juin 1999[1] et 13 mars 2003[2]. La présomption d’innocence fait l’objet en droit français d’une attention particulière, dans la mesure où elle est consacrée par trois textes différents : D'abord, l’article 9 DDHC, Puis, l’article 9-1 du Code civil et enfin, l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Elle a trait, en premier lieu, au droit de la preuve mais garantit surtout la liberté individuelle. Cependant, dans la décision du 16 juin 1999[3],...

Continue reading

Légalité criminelle

Légalité criminelle :                                                                      (émiettement du principe de légalité criminelle) (Principe de l'égalité criminelle) L’application du principe de légalité criminelle a été mise à mal ces dernières années par le Conseil constitutionnel. Preuve en est la décision du 12 janvier 2002[1] dans laquelle le Conseil réalisa une application erronée du concours idéal de qualifications (A), corollaire du principe de proportionnalité des peines, et donc de l’article 8 DDHC. En effet, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a accentué le phénomène de pénalisation des comportements, à l’origine de nouvelles infractions souvent imprécises (B). Par ailleurs, dans la décision du 2 mars...

Continue reading

§ 3 Le principe d’individualisation des peines : une principe reconnu mais partiellement appliqué

  Pour le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume[1], un des apports majeurs de la jurisprudence constitutionnelle depuis les années 2000, fut la constitutionnalisation du principe d’individualisation des peines, opérée par la décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité[2]. Ce principe, non formellement inscrit dans la Constitution, est lié au principe du principe de légalité des peines duquel découle le principe de nécessité et de proportionnalité des peines[3] . En vertu de celui-ci, le juge peut moduler une peine en fonction de la personnalité de...

Continue reading

Principe de publicité des audiences

Principe de publicité des audiences : L’affirmation explicite d’un principe de publicité des audiences : Plus admirable fut l’œuvre opérée par le Conseil constitutionnel dans la décision du 2 mars 2004[1] dans laquelle pour la première fois, l’occasion lui fut donnée de se prononcer expressément sur l’existence d’un principe constitutionnel de publicité des audiences. En effet, le Conseil était saisi de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui instaurait dans le Code de procédure pénale aux articles 495-7 à 495-16, la procédure de «  comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Celle-ci avait pour but, tout comme...

Continue reading

Justice pénale des mineurs

  (La construction juridique peu rigoureuse du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs) Après treize années de silence[1], le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmation pour la justice, consacre l’existence d’un PFRLR, en matière de justice pénale des mineurs, qui s’ajoute à la liste des neuf autres principes dégagés précédemment par le Conseil. Il fait d’ailleurs preuve d’une précision surprenante, précision peu commune eu égard à de tels principes. Le nouveau principe, consacré dans la décision du 29 août 2002[2], se divise en deux branches[3].  Principes propre à la justice des...

Continue reading

§ 2 Les manifestations de l’inactivation de ses éléments de contrôle

Les manifestations de l’inactivation de ses éléments de contrôle : Elles se traduisent par un contrôle relâché de l’erreur manifeste et du test de proportionnalité dans la décision du 13 mars 2003[1] (A). D’ailleurs, il procède souvent par argument d’autorité pour valider une mesure ; la concision de certains de ses considérant (B) montre, une fois encore, l’approbation du Conseil aux dispositions qui lui sont déférées, soit qu’elles soient conformes aux principes constitutionnels, soit qu’elles suscitent plus de problèmes juridiques. Dans ce cas, il n’aurait pas besoin de se lancer dans une argumentation juridique même si pourtant la mesure aurait justifiée...

Continue reading

§ 1 Le mécanisme des réserves d’interprétation préféré à celui de l’annulation

A. De rares annulations Ce constat fut souligné dès la décision du 29 août 2002[1] relative à la loi d'orientation et de programmation pour la justice, dite Loi Perben I, dans laquelle le Conseil constitutionnel n’annula qu’un article de la loi concernant les marchés publics et n’émit qu’une seule réserve d’interprétation sur le statut des juges de proximité. Et malgré la pertinence des arguments invoqués par les requérants, concernant les nouvelles mesures introduites en droit pénal des mineurs, le Conseil n’en censura aucune. Du reste, le phénomène fut plus probant dans la décision du 13 mars 2003 dans laquelle le Conseil rédigea...

Continue reading

Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel

Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel : Autolimitation naturelle du Conseil constitutionnel : Par crainte de passer pour une assemblée parlementaire d’appel ou pour une « troisième chambre », les juges constitutionnels rappellent souvent qu’ils ne disposent pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que le Parlement. Si bien qu’ils ne peuvent apporter de limites aux politiques de pénalisation et de dépénalisation du législateur (§1). Cette assertion est liée à la nature de leur contrôle. Mais elle pourrait éventuellement cacher leur gêne, voire leur adhésion, à une mesure qui, sans être inconstitutionnelle aurait pu bénéficier d’une application plus rigoureuse des principes constitutionnels ou de...

Continue reading

Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000

Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 : L’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière pénale depuis 2000 À partir des années 70 et 80, la constitutionnalisation du droit pénal s’est traduite par la consécration de principes directeurs du droit pénal et de la procédure pénale par le Conseil constitutionnel. Ayant consacré la plupart de ces principes, il est maintenant chargé de les appliquer aux lois qui lui sont déférées, si bien que la constitutionnalisation du droit pénal s’exprime, davantage au travers de leur interprétation, de l’orientation qu’il donne, ce qui implique une étude comparée de la jurisprudence constitutionnelle. Depuis...

Continue reading