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juillet 2015

Lexique de droit pénal : Lettre S

  A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZLexique de droit pénal : Lettre S : SABOTAGE L'acte de sabotage consiste dans le fait de détériorer des matériels ou installations de toutes natures, en sorte qu’ils ne puissent plus remplir leur office. En droit français le sabotage constitue un crime (art. 411-9 C.pén.)  Sa perpétration vise à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. SAISIE La saisie consiste à placer sous main de justice, les armes et instruments qui ont servi à commettre l’infraction, les produits de cette infraction et aussi les objets ayant valeur d’indice, tels des documents...

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Lexique de droit pénal : Lettre o

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZLexique de droit pénal : Lettre O O lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles ci commencent par OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE se poursuit et se termine par le mot clé outrage OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE Ont la qualité d'officier de police judiciaire (article 16 du C.P.P) :Les maires et leurs adjoints ; Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de...

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Lexique de droit pénal : Lettre N

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZLexique de droit pénal : Lettre N N lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par Non assistance à personne en danger se poursuit avec Non lieu et se termine par le mot clé Nul n'est censé ignorer la loi. NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL                        (Lexique de droit pénal : Lettre N) On parle de non assistance à personne en péril dans le cas où un individu, constatant qu'une personne se trouve dans...

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Lexique de droit pénal : Lettre M

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZLexique de droit pénal : Lettre M M lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par mandats se poursuit avec manœuvres frauduleuses etc..et se termine par le mot clé mobile MANDATS                                            (Lexique de droit pénal : Lettre M) Les mandats sont des actes d’instruction écrits et datés délivrés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Ils ne...

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Lexique de droit pénal : Lettre K et L

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZLexique de droit pénal : Lettre K et LKIDNAPPING Actuellement on parle de kidnapping pour désigner tout enlèvement, commis en particulier en vue d’obtenir le versement d’une rançon ; l’enlèvement d’enfant est souvent considéré comme une circonstance aggravante majeure. LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES                     (Lexique de droit pénal : Lettre K et L) Le principe de la légalité des incriminations s’applique aussi bien au législateur qu’aux juges:En vertu du principe de la légalité des incriminations applicable au législateur (art....

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Lexique de droit pénal : Lettre J

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZLexique de droit pénal : Lettre J J lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Jour amende, ..se poursuit  par juge d'instruction et se terminent par Jury JOUR AMENDE C’est une sanction pécuniaire définie par le code pénal. Elle n’est prévue que pour les personnes physiques majeures qui ont commis un délit passible d’emprisonnement. Le juge fixe le chiffre quotidien de l’amende (300 euros maximum) et le multiplie par le nombres de jours-amendes (360 maximum). Le condamné doit alors s’acquitter de la...

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Lexique de droit pénal : Lettre I

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZLexique de droit pénal : Lettre I I-lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Immunité, se terminent par Ivresse publique IMMUNITÉ :     - Immunité diplomatique                                    (Lexique de droit pénal : Lettre I) La coutume internationale interdit à un État sur le territoire duquel une infraction a été commise de poursuivre de ce fait un État étranger ou l’un de ses représentants. Ces derniers bénéficient...

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Abus de faiblesse

L'abus de faiblesse

Abus de faiblesse : I) L’abus de faiblesse de droit commun A) Définition de l'abus de faiblesse1) L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblessea) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles :minorité; particulière vulnérabilité due à :d'abord à l’âge, ou à une maladie, puis, à l'infirmité, et encore une déficience physique ou psychique, enfin à un état de grossesse ;sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement (manipulation...

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Fraudes : tromperie et falsification

Les fraudes : tromperie et falsification : acte de mauvaise foi de tromper falsifier tricher ou truquer. La législation à la fraude repose sur deux incrimination. Confère la loi ci-dessous évoquée. Les fraudes : (Le viol : définition et sanction) en premier lieu, la tromperie et en second lieu, la falsification : Une première loi en date du 1er août 1905 a été votée afin que soient prises des sanctions contre les fraudeurs. Il s’agit d’une loi sur « d'abord, la répression des fraudes dans la vente de marchandises et ensuite des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles ». Au départ, elle avait été...

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