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juillet 2015

L'abus de position dominante et les ententes prohibées

L’abus de position dominante et les ententes prohibées

L'abus de position dominante et les ententes prohibées : Il s'agit de l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises : L'abus de position dominante et les ententes prohibéesD'abord, d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui ci (refus de vente, vente liées, conditions de vente discriminatoires). Ensuite, de l'état de dépenses économiques dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur si cette exploitation peut affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.Il faut que le prévenu ait pris une part personnelle dans la conception, l'organisation, la mise en...

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Favoritisme

Le favoritisme

Favoritisme est infraction délictuelle qui consiste à procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics. Article 432-14 Le favoritisme : les éléments constitutifs L’auteur La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution  de marchés L’élément matériel du favoritisme,D'abord, Il faut un avantage injustifié procuré à autrui aussi, un acte contraire aux lois et règlements concernant l’attribution des marchés publics (divulgation d’information privilégiés, clauses techniques insérées dans le cahier des charges limitant...

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La corruption

La corruption est l’utilisation et l’abus de pouvoir à des fins privées. Elle consiste à rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction. Ainsi, cette infraction suppose une collusion entre deux personnes :en premier lieu, le corrupteur : offre ou accepte de rémunérer l’autre personne en second lieu, le corrompu : promet d’accomplir ou non un acte relevant de ses fonctionsIl y a un éclatement des textes relatifs à cette incrimination :Tout d'abord, l’article 432-11 et 433-1 du code pénal : la corruption d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission...

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Abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux

 Abus de biens sociaux  L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale qui s'avère définie aux articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de SARL ou de SA. Cela consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci ».  Cela peut être à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Un détournement des biens d’une société sera qualifié soit d’abus de biens sociaux s’il s’avère le...

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Les délits connexes au délit de la banqueroute

Les délits connexes au délit de la banqueroute

Sont coupables des délits de la banqueroute ceux connexes : Toute personne mentionnée à l'article L 654-1  du Code de commerce qui :Consent pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement Fait un acte de disposition sans que soit informé tous les trois mois le juge-commissaire et le procureur de la République par le liquidateur du déroulement des opérations. Paye, entièrement ou partiellement une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective sans autorisation expresse du juge commissaire. Vend un bien devenu inaliénable, dans le cadre d'un plan de cessionLes actes de gestion courante restent toujours possibles ! Les...

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Le délit de banqueroute

Le délit de banqueroute

Le délit de banqueroute se trouve aujourd’hui aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ?Tout d'abord, les commerçants : toute personne exerçant de manière habituelle et indépendante des actes de commerces à titre professionnel ; Ensuite, les personnes immatriculées au répertoire des métiers : autrefois appelés artisans ;  Également, les agriculteurs ; De même, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante : même les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire protégé ; Puis, les dirigeant sociaux, ou les liquidateurs : Dirigeants d’associations, de syndicats,...

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L’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L'organisation frauduleuse d'insolvabilité vise le fait de vouloir se soustraire à une décision judiciaire lui imposant l'indemnisation d'une victime et qui organise son insolvabilité. La condition préalable de l'organisation frauduleuse d'insolvabilitéD'abord, existence d’une condamnation de nature patrimoniale.Puis, la personne physique : décision émanant d’une juridiction répressive pour les délits ou d’une juridiction civile en ce qui concerne les quasi délits et les aliments.Ensuite, la Personne morale : décision pénale, faits délictuels ou quasi délictuels.Les éléments constitutifs de l'organisation frauduleuse d'insolvabilitéélément matériel : organisation ou aggravation d’une insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif, dissimulation de biens…).élément...

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Chantage

Le chantage : définition et sanctions

Chantage : définition et sanctions : LE CHANTAGE (art.312-1 CP)Définition : Le chantage consiste à faire pression sur autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ».           I.)  --   Éléments constitutifs du chantage                A.)  --  Éléments...

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Faux et usage de faux

Le faux et usage de faux

Faux et usage de faux : Partie 1 : Définition et sanction du faux Le faux et usage de faux vise toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, prévoit l’article 441-1 du Code pénal. En d’autres termes, il s’agit d’altérer la vérité en connaissance de cause par le biais d’un document valant titre, donc susceptible de...

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Les infractions portant atteinte à la probité

Les infractions portant atteinte à la probité

Les infractions portant atteinte à la probité Qu'est-ce que la probité ?  /Les infractions portant atteinte à la probité La probité est un concept pouvant se définir d'abord par la droiture, ensuite l'honnêteté et enfin l'intégrité. Avoir de la probité c'est donc avoir un attachement aux devoirs de la Justice et de la Morale. Le but des infractions incriminées par le code pénal est de réprimer toute sorte de collusion entre deux personnes, dont l'une possède des prérogatives dans le cadre de ses fonctions, et que l'autre souhaite exploiter. Il s'agit ici de 3 grandes infractions portant atteinte au devoir de probité:La corruption-art 433-1 du...

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