Victime d'abus sexuels? Défendez vous!
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QU’EST CE QU’UN ABUS SEXUEL ?
« Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans. » (article 227-25 du Code pénal)
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L'infraction d'atteinte sexuelle est constituée même si elle est commise sans violence, ni contrainte dès lors que la victime est un mineur de moins de 15 ans.
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En revanche, si la victime est âgée de 15 à 18 ans, pour que l'infraction soit constituée, elle doit être commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
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La peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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La répression de l'atteinte sexuelle peut être aggravée lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, par une personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions, par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ainsi que lorsqu'elle s'accompagne de rémunération.
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Les tiers ayant abusé de l'autorité que leur confèrent leurs fonctions sur un mineur âgé de plus de quinze ans peuvent également faire l'objet de sanctions (article 227-25 du Code pénal).
3. Le viol:
"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol." (articles 222-23 et suivants du Code pénal)
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lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
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lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans
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lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur
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lorsqu'il est commis par un ascendant naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime
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lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
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lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice
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lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme.
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lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunication
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lorsqu’il a été commis à raison de l’orientation sexuelle de la victime »
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QUE FAIRE?
Il est nécessaire de parler pour vous faire aider.
Rendez vous au plus vite à la gendarmerie ou au commissariat pour déposer plainte et conserver un maximum de preuves de votre agression. Vous irez consulter un médecin qui fera des constatations.
Votre agresseur a sans doute laissé des preuves sur votre corps : un relevé d'ADN pourra donc être effectué, à partir de spermatozoïdes, ou d'un fragment de peau, de sang ou de cheveux de l'auteur. Ces constatations sont essentielles, que l'auteur soit inconnu ou non.
Une aide psychologique sera à votre disposition pour vous aider à affronter la procédure pénale et à vous reconstruire..
Si l'auteur est connu, ou retrouvé, il sera vraisemblablement placé en garde à vue, afin de tenter d'obtenir ses aveux.
Si les faits sont graves, un juge d'instruction sera saisi du dossier, et l'auteur sera jugé devant la Cour d'Assises.
Pour les faits les moins graves, l'enquête de police s'effectuera sous le contrôle du Procureur de la République, et l'auteur sera jugé rapidement par le Tribunal correctionnel.
Dès sa première audition par la police, le mineur pourra être assisté ou à tout le moins préparé à l'entretien, par un psychologue ou d'un médecin spécialiste de l'enfance.
Parler, c'est aussi protéger les futures victimes. Vous avez des droits et devez les exercer : un avocat spécialisé saura les faire respecter tout au long de la procédure et obtenir des dommages et intérêts. Vous avez besoin d’etre assisté par un professionnel de la matiere.