Tag: droit pénal général

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Fév2017

Le délit pénal

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28 février 2017
Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se jugé devant un tribunal correctionnel. L 'origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, ... Read More

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Fév2017
L'irresponsabilité pénale : Les causes objectives d'irresponsabilité pénale sont des faits qui permettent de justifier la constitution de l'infraction initiale. Et celles ci paralysent la répression de l'infraction. En d'autres termes, l'infraction reste pleinement constituée mais son auteur ne sera pas condamné. Dans cette hypothèse, l'élément légal de l'infraction sera neutralisé de sorte ... Read More