Le droit à un avocat en garde à vue

Le droit à un avocat en garde à vue

Le droit à un avocat en garde à vue :

L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Ce droit à l’assistance d’un avocat durant la garde à vue a été d’ailleurs, renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie.

En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut être contacté par l’OPJ, il peut demander l’assistance d’un avocat commis d’office. Dans la pratique, il s’agira d’un avocat participant à la permanence pénale.

Le délai de carence de deux heures           (Le droit à un avocat en garde à vue)

L’OPJ ne peut pas commencer l’audition sans la présence effective de l’avocat. Le délais de carence prévu est de deux heures à partir du moment où l’avocat a été avisé.

Ensuite, durant ce délai de deux heures, seule l’audition concernant l’identité de la personne mise en cause peut intervenir. L’assistance d’un avocat n’est pas requise lors de l’audition tendant à recueillir des informations relatives à l’identité. En outre, cette audition ne peut pas porter sur les faits reprochés à l’intéressé.

Une fois le délai carence écoulé, l’audition peut commencer et ce, même sans la présence de l’avocat. Dans la pratique, la personne gardée à vue peut alors garder le silence jusqu’à l’arrivée de son avocat.

Cependant, dans certaines hypothèses exceptionnelles, le droit à l’assistance d’un avocat peut être différé.

Il en est ainsi lorsque cela est jugé nécessaire, soit pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes (art. 63-4-2 al.4 du Code de procédure pénale ; CEDH Ibrahim et autres c/Royaume-Uni).

Le report du droit à l’assistance d’un avocat   (Le droit à un avocat en garde à vue)

Tout d’abord, la présence de l’avocat pourra alors être différée pendant 12h00. Au-delà de 24h00, le report ne pourra pas être prononcé par le procureur de la République. Un magistrat du siège devra s’en charger.

Ensuite, le report peut atteindre 48h00 pour les infractions visées à l’article 706-73 Code de procédure pénale. Il peut aller jusqu’à 72h00 pour des faits de trafic de stupéfiants.

Enfin, le report de la présence de l’avocat n’est pas automatiquement lié à la nature de l’infraction. Toutefois, il doit être justifié par des raisons impérieuses liées aux nécessités de l’enquête.

Pour plus d’information sur la prolongation de la garde à vue, consultez l’article la durée de la garde à vue.

Pour demander l’assistance d’un avocat durant votre garde à vue, nous vous invitons à prendre contact avec notre cabinet spécialisé en droit pénal.

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