Le droit pénal fiscal
Originaire de la législation, le droit pénal fiscal est composé de plusieurs branches de droit public concernant aussi bien les particuliers que toute activité économique (commerce, bourse, immobilier, exercice libéral). Le droit pénal à Paris va traiter des affaires qui touchent l’activité économique (revenus des particuliers, patrimoine, fiscalité des entreprises,…).
La loi est la première source du droit pénal, tout recouvrement d’impôts fait partie du droit pénal.
Est concerné par le droit pénal toutes personnes physiques ou morales ayant son domicile en France.
C’est l’administration fiscale qui est chargée de punir les fraudes fiscales sous forme d’amende et selon le degré de gravité des fraudes, un emprisonnement peut être prononcé.
Le droit pénal peut donner lieu à jurisprudence.
Les infractions communes à l'ensemble des impôts :
- La fraude fiscale
- L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes
- L'entremise frauduleuse
- les infractions de résistance à l'impôt
- les autres infractions communes
Les infractions spécifiques à certains impôts :
Les infractions en matière d'impôt direct et de taxes assimilées :
- les irrégularités de versement des retenues à la source
- La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilans
- Les autres infractions
Les infractions en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sur les taxes assimilées:
L'infraction principale en matière de contribution indirecte :