Le droit pénal fiscal

Les infractions communes à l'ensemble des impôts :

• La fraude fiscale
• L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes
• L'entremise frauduleuse
• les infractions de résistance à l'impôt
• les autres infractions communes

Les infractions spécifiques à certains impôts :

Les infractions en matière d'impôt direct et de taxes assimilées :

• les irrégularités de versement des retenues à la source
• La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilans
• Les autres infractions

Les infractions en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sur les taxes assimilées:

• Le délit de récidive légal
• L'escroquerie à la TVA

L'infraction principale en matière de contribution indirecte :

• Le délit de l'article 1791 du code général des impôts