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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 127)
24 juin
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Les atteintes à l’intégrité de la personne

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille
Les atteintes à l'intégrité de la personne

Les atteintes à l'intégrité de la personne : Les atteintes à l'intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique d'une personne. Lorsque l’agent n’a pas la volonté de tuer la victime mais de la blesser, il s'agit alors d’atteinte volontaire de l’intégrité physique. Ces atteintes peuvent être très diverses. Ainsi, il existe : I).  --  Les atteintes à l'intégrité de la personne :       A).  --  Les violences volontaires  dans les atteintes à l'intégrité de la personne Les violences volontaires sont sélectionnées en tenant compte de la gravité du dommage imposé à la victime et qui peuvent constituer des contraventions, des délits ou des...

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24 juin
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Administration de substances nuisibles

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L'administration de substances nuisibles

Administration de substances nuisibles à la santé L’administration de substances nuisible est une infraction pouvant constituer soit un crime, soit un délit, en fonction de la gravité des conséquences qui peuvent se réaliser sur l’intégrité physique ou psychique de la victime. Introduite dans le code pénal, elle est prévue à l’article 222-15, à l’intérieur du titre dédié aux atteintes contre la personne humaine. I).  --  Les éléments constitutifs de l'administration de substances nuisibles      A).  --  La condition préalable Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.      B).  --  L’élément matériel (Administration de substances nuisibles) Cette infraction s'avère considérée comme une sorte...

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24 juin
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Les violences volontaires

posté par Maître
dans Compétence en droit pénale, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial
Les violences volontaires

Les violences volontaires sont très fréquentes devant les tribunaux. Leur qualification et leur traitement varient en fonction de la gravité constatée. L'étude résumé portera sur les éléments préalables et les peines. I).  --   Les éléments constitutifs (Les violences volontaires)      A).  --  La condition préalable des violences: une victime **  Tout d'abord, la victime doit être humaine. **  Ensuite, la victime doit être une tierce personne.                Celui qui s’est volontairement infligé des violences ne peut être poursuivi sauf dans certaines hypothèses particulières --  telles que les mutilations volontaires pour se rendre impropre au service militaire (art 418 C.J.M.) --  ou encore l’escroquerie à l’assurance. **  Enfin, la victime doit être...

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24 juin
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La mort du fœtus

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial
La mort fœtus

La mort du fœtus : La mort du fœtus en droit pénal est une infraction pénale réprimée par le code pénal. La question du fœtus en droit pénal se dédouble. On trouve tout d'abord la question de l’avortement. Ensuite, il existe la question de la « mort » du fœtus contre le gré de la mère d'autre part.  La mort du fœtus par avortement Tout d’abord, l’avortement pratiqué au-delà du délai légal ne constitue qu’un délit. En effet, si la mère demande à faire procéder à une interruption de grossesse après l’expiration du délai légal, elle ne saurait être poursuivie pour meurtre. Par conséquent, la...

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24 juin
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Mandat criminel : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial
Le mandat criminel

Le mandat criminel : Définition et Sanctions Le mandat criminel est une notion du droit pénal français qui a été introduite par la loi Perben II du 9 mars 2004, dans le cadre d'une réforme visant à combler une lacune dans la répression des crimes de meurtre. Ce texte de loi a conduit à l’ajout de l'article 221-5-1 du Code pénal, créant ainsi une nouvelle infraction, celle de donner des ordres ou des promesses en vue de commettre un assassinat ou un empoisonnement. Cet article de loi répond à une problématique importante : comment réprimer la commande d’un crime, même si ce dernier n’est ni...

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24 juin
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L’empoisonnement : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal

Empoisonnement : I).  --  Définition de l'empoisonnement (Empoisonnement) L'empoisonnement est « le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort », prévoit l'article 221-5 du Code pénal. C'est un crime formel. Ainsi, il s'avère constitué par l'attentat lui-même, quel qu'en soit le résultat. Donc si la victime ne meurt pas, l'auteur sera quand même poursuivi pour empoisonnement. II).  --  Les éléments constitutifs  de l'empoisonnement      A).  --  Les conditions préalables (Empoisonnement) Il faut une victime, tierce personne et vivante. Le produit doit être mortifère : **  c'est donc une substance qui est susceptible de donner la mort. Ce caractère mortifère s'apprécie en fonction de l'état du...

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24 juin
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L’assassinat : définition, élément, circonstance, peine

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L'assassinat

L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine : I).--  Définition de l’assassinat (L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine) L’assassinat entre dans la catégorie des infractions les plus graves qualifiées de crime. Cependant, ce n’est pas un crime spécifique : c’est un meurtre commis avec la circonstance aggravante de la préméditation. Ainsi l’article 221-3 du Code pénal énonce : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. On encoure la réclusion criminelle à perpétuité. » II).  --  Éléments constitutifs du crime : un meurtre avec préméditation (L'assassinat : définition, élément, circonstance, peine) Pour qu’un assassinat se constitue, il faut : **  Non seulement, réunir les éléments constitutifs du meurtre, **  Mais également, qu’il y...

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24 juin
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Meurtre – Homicide volontaire

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Compétence en droit pénale, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Les infractions
Le meurtre ou homicide volontaire : définition et sanction

Meurtre - Homicide volontaire : Le meurtre ou homicide volontaire est défini par l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Le meurtre, aussi appelé homicide volontaire, est une infraction ayant la qualification de crime. L’élément central de cette infraction est la survenance de la mort de la victime. L’intention est toutefois primordiale quant à la qualification du meurtre et par conséquent d’une infraction classée comme crime. À défaut de volonté, il s’agit d’un homicide involontaire, qui constitue un délit. Cela est important pour diverses considérations, notamment la répression et les délais de prescription. I).  --  Qu’est-ce que l’infraction de meurtre...

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24 juin
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Les crimes contre l’humanité

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Les crimes contre l'humanité

Les crimes contre l'humanité : I).  --  Historique Le crime contre l’humanité a été défini pour la première fois par l’article 6c du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg. Il a connu une naissance timide dans le monde juridique. Il ne pouvait s'appliquer que pour les actes commis en liaison avec la seconde Guerre mondiale et aussi les crimes de Guerre ou également d'agression. L'article 6c définit ainsi le crime contre l’humanité : « Assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile […], ou bien les persécutions pour des motifs raciaux ou religieux […] ». En France,...

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23 juin
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Historique de la dignité humaine

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Historique de la dignité humaine : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences sur le thème de I).  --  « la Procédure pénale en quête de cohérence » (Historique de la dignité humaine) pendant  laquelle, aussi bien des constitutionnalistes, tel que Monsieur J. Robert[1], que des pénalistes comme Monsieur J. F. Seuvic[2] ont abordé la question de l’influence du Conseil constitutionnel sur le procès pénal. Lors de la conférence portant sur la question de savoir ce qui inspirait les réformes en matière répressive, les intervenants ont tenté de dégager, selon les mots du Professeur Guy Carcassonne, les « processus actifs et répétitifs par...

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