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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"violences volontaires" (Page 10)
16 octobre
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Travail d’intérêt général

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Travail d'intérêt général : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. I).  --   Les conditions liées aux infractions, (Travail d'intérêt général) Le TIG peut être prononcé soit à titre principal, soit à titre complémentaire.      A).  --  TIG à titre principal Il y a des conditions : Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement. Ainsi, sont exclus : --  En premier lieu, les délits non punis d’emprisonnement --  puis, les contraventions -- ...

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16 octobre
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Sursis

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit pénal, La réduction de peine, Les différentes juridictions de jugement

Sursis : Sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'emprisonnement. Il existe trois type de sursis : simple, mise à l'épreuve et assorti de travail d'intérêt général. Le juge peut prononcer la totalité ou une partie de la peine infligée avec sursis. Dans ce cas, la personne condamnée ne sera pas incarcérée. Toutefois, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement devra alors être effectuée. Il existe différentes formes de sursis : simple, avec mise à l'épreuve et assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général **  Dans le cadre du sursis simple, le condamné se trouve dispensé d’exécuter la peine prononcée. **  S’agissant du sursis avec mise à l’épreuve,...

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12 avril
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L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée

posté par Maître
dans Non classé

L’imprudence en droit pénal : qualifiée, caractérisée, délibérée En France, pour pouvoir réprimer le comportement de l’auteur d’une infraction, Il est nécessaire d’établir que ce dernier a commis une faute. il existe deux catégories de fautes : **  la faute intentionnelle (appelée dol) qui correspond à une volonté coupable, c’est lorsque le protagoniste de l’acte a voulu pleinement tout autant son acte que le résultat obtenu ou recherché. **  La faute intentionnelle qui correspond à une absence de volonté et de conscience du résultat, une volonté mal maitrisée. L’auteur a probablement voulu son geste, mais n’a pas eu la conscience de ses conséquences. On dira de l’auteur qu’il a été imprudent,...

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31 décembre
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Collant

La circonstance aggravante de bande organisée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, bande organisée, Droit pénal, Droit pénal spécial, droit pénal spécial, Les infractions

La circonstance aggravante de bande organisée I).  --  L’histoire de la bande organisée. (La circonstance aggravante de bande organisée) L’histoire de la notion de bande organisée est liée à celle d’association de malfaiteurs. En effet, le Code pénal de 1810, pour définir l’association de malfaiteurs aux articles 265 et 266 anciens, faisait notamment référence à « l’organisation de bandes ». Le terme de « bande » était également employé à l’article 440 ancien pour qualifier le pillage commis « en réunion, en bande organisée et à force ouverte » et aux articles 95 et 96 anciens pour les individus constitués en « bandes armées » pour troubler l’Etat. Ce n’est qu’avec la loi n° 81-82 du 2...

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25 décembre
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L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les infractions

L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle I).  --  L’histoire de l’association de malfaiteurs. (L’association de malfaiteurs, une infraction obstacle)      A).  --  Dans le Code pénal de 1810, l’ « association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » était, selon l’article 265, un crime contre la paix publique. Ce crime n’existait que par le fait d’organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits. Il s’agissait de viser les brigands qui, pendant la Révolution, avaient désolé, les campagnes avec leurs violences et leurs rapines. Les articles 267 et 268,...

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25 décembre
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Association de malfaiteurs et bande organisée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Association de malfaiteurs et bande organisée              Présenté par Julia VERMEULEN Année universitaire 2022-2023 Master 2 Droit Pénal Fondamental Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne                                                                                                                                     Remerciements Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Emmanuel Dreyer, chargé de la direction de ce mémoire, pour ses conseils avisés ainsi que pour l’autonomie qui m’a été laissée au cours de l’élaboration de ce travail. J’adresse également mes remerciements à l’ensemble du corps professoral pour cette année intellectuellement très enrichissante.  Liste des principales abréviations                                                                  act.                                     actualité AJCT                                 Actualité juridique collectivités territoriales AJDA                                 Actualité juridique droit administratif AJ pénal                            Actualité juridique pénal Art.                                    Article art. cit.                               Article cité     Publié au bulletin Bull. crim.                         Bulletin des arrêts de la chambre...

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11 octobre
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Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105 : abandon de famille  vol tromperie atteinte à la défense nationale concussion exhibition sexuelles imposées à la vue d’autrui abus de faiblesse bizutage délaissement de mineur (Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105) entrave aux mesures d’assistance filouterie tapage violence ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente atteinte à l’exercice de l’autorité parentale dénonciation calomnieuse infractions involontaires fraude fiscale prise illégale d’intérêts agression sexuelle; violences volontaire sur enfant conditions de travail et d’hébergement contraire à la dignité humaine non-révélation de mauvais traitements blanchiment trafic de stupéfiants atteinte à l’état civil des personnes usurpation de signes réservés à l’autorité publique (Les mots clés du site cabinet Aci Appelez Tél 0142715105) menaces de destruction, de détérioration; diffamation bris de scellés happy slapping outrage à agent public nuisances...

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03 juillet
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Les infractions dans les enceintes sportives

posté par Maître
dans Non classé

Les infractions dans les enceintes sportives : Le comportement de certains spectateurs lors de manifestations sportives a rendu nécessaire l’édiction d’infractions spécifiques (I). Cependant, les infractions de droit commun subsistent et demeurent applicables lorsqu’elles sont commises dans une enceinte sportive pendant le déroulement ou la retransmission d’une manifestation sportive, ou encore lorsqu’elles sont commises à l’extérieur de l’enceinte, mais en relation directe avec la manifestation sportive qui s’y déroule (II). Il s’agira alors de déterminer les répressions applicables à ces infractions (III). I).  --  Les infractions spécifiques (Les infractions dans les enceintes sportives) Le fait d’introduire ou de tenter d’introduire des boissons alcoolisées par force ou par fraude dans une enceinte sportive...

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21 janvier
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Les infractions d’omission

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Infractions, Les infractions

Les infractions d’omission : I).  --  Différence entre commission et omission (Les infractions d’omission) Une infraction de commission consiste en la violation d’une obligation de ne pas faire (ex. : ne pas tuer quelqu’un). Au contraire, une infraction d’omission sera caractérisée en cas de violation d’une exigence de faire (ex. : marquer l’arrêt au signal « stop »). Certaines infractions peuvent être constituées par l’une ou l’autre violation. Par exemple, le délit de risques causés à autrui prévu à l’article 223-1 du Code pénal est fondé lorsque l’auteur expose « directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures […] par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence ». Ici, le comportement...

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20 juillet
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Collant

La répression des activités de mercenaire 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Science criminelle, Stupéfiants, Terrorisme

La répression des activités de mercenaire Introduction L’éclatement de la guerre en Ukraine durant le premier trimestre de l’année 2022 et la participation au conflit de volontaires étrangers des deux côtés des lignes de front invite à étudier les dispositions présentes dans le Code pénal français concernant les activités illicites de mercenariat. Les textes répriment à première vue non seulement la personne s’engageant volontairement comme mercenaire, mais également celle qui organise cette activité par le biais, par exemple, d’une société I). -- / L’incrimination de la participation à une activité de mercenaire (La répression des activités de mercenaire) L'article 436-1 du Code pénal interdit de se livrer à une activité de mercenaire...

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