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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"violences volontaires" (Page 11)
16 octobre
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Collant

Le travail d’intérêt général : infractions, personne, condamné 

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. I).  --   Les conditions liées aux infractions, (Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné) Le TIG peut être prononcé soit à titre principal, soit à titre complémentaire.      A).  --  TIG à titre principal (Le travail d'intérêt général : infractions, personne, condamné) Il y a des conditions : Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement. Ainsi, sont...

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16 octobre
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Collant

Sursis

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit pénal, La réduction de peine, Les différentes juridictions de jugement

Sursis : Sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'emprisonnement. Il existe trois type de sursis : simple, mise à l'épreuve et assorti de travail d'intérêt général. Le juge peut prononcer la totalité ou une partie de la peine infligée avec sursis. Dans ce cas, la personne condamnée ne sera pas incarcérée. Toutefois, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement devra alors être effectuée. Il existe différentes formes de sursis : simple, avec mise à l'épreuve et assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général **  Dans le cadre du sursis simple, le condamné se trouve dispensé d’exécuter la peine prononcée. **  S’agissant du sursis avec mise à l’épreuve,...

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28 février
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Le consentement aux rapports sexuels

posté par Maître
dans Non classé

cette Le consentement aux rapports sexuels : I).  --  Introduction : (Le consentement aux rapports sexuels) Avec le mouvement MeToo, et plus récemment les procès de Marzan, on a remis en lumière la notion de consentement aux rapports sexuels. Elle est au centre des débats actuels. En effet, on tend de plus en plus à la remettre au cœur des rapports sexuels, et ce, à l’échelle internationale. Un rapport sexuel peut être réalisé entre personnes de même sexe ou de sexes différents. Ce dernier peut intégrer différents actes, tels que les actes de pénétration, les actes de liaison, comme les attouchements et caresses ainsi que les actes...

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10 février
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Négationnisme et haine raciale : un problème en France.

posté par Maître
dans Non classé

Négationnisme et haine raciale : un problème en France. Contrairement à la censure d’autrefois, la censure d’aujourd’hui peut prendre différentes formes et viser différents objectifs (par exemple, protéger ou propager des idées). Au fil des siècles et des gouvernements successifs, on a observé plusieurs périodes de censure. Elle a principalement touché les arts dramatiques entre le 16e et le 18e siècle. Puis, elle s’est dirigée vers la presse et le théâtre durant le 19e siècle. Par la suite, elle disparut pendant la Révolution française, puis réapparut en 1794, et même se renforça sous Napoléon Ier… pour disparaître de nouveau sous la Restauration. Aujourd’hui, la censure vise principalement les discours incitant...

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05 février
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Le droit pénal et le supporter

posté par Maître
dans Non classé

Le droit pénal et le supporter : Utilisations d’engins pyrotechniques, expressions via des chants ou des banderoles…par leur forte médiatisation et résonance, les actes des supporters sont toujours plus scrutés par le grand public, et soumis à des débats durant lesquels le droit a rarement sa place. Des actualités plus ou moins récentes révèlent ces enjeux qui partent des tribunes vers la politique et le droit, à l’image des incidents à l’occasion du match entre l’OM et l’OL (attaque de bus et incidents racistes). Peuvent également être cités les déploiements de banderoles contestataires sur des sujets divers et variés par les...

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27 juillet
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Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme : « La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette infraction suppose donc que la chose objet de l’infraction soit attribuée à un individu et que l’auteur de l’infraction s’en empare d’une part frauduleusement, donc en ayant connaissance du fait que la chose ne lui appartient pas, qu’il n’a aucun droit dessus, ce qui renvoie au dol général. Mais, l’agent s’en empare également contre la volonté du propriétaire, qu’il prive des usages de la chose (usus, fructus, abusus), ce qui réfère au dol spécial. (Les principales hypothèses de vols aggravés en...

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10 juillet
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L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal spécial

L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal : Vous avez une relation sexuelle non protégée avec un individu qui se garde de vous dire qu’il est atteint du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Une fois le rapport sexuel terminé, votre partenaire vous informe qu’il est frappé du VIH, et qu’il ne vous l’a pas dit, car il souhaite se venger, et faire subir aux autres ce qu’il a subi. Inquiet à juste titre, vous vous rendez le plus rapidement possible dans un centre de dépistage. (L’appréhension de la transmission volontaire du VIH par le pénal) Des prélèvements sont effectués, et le résultat tombe… Vous êtes malheureusement atteint...

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27 juin
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Les immunités familiales : d’ordre patrimonial et moral

posté par Maître
dans Non classé

Les immunités familiales : d’ordre patrimonial et moral Le droit pénal adopte une position spéciale lorsqu’il s’agit de la famille et notamment la solidarité familiale qui désormais est multiforme, voire ambiguë, penchant parfois vers la répression et quelquefois vers l’exclusion. Le lien de parenté ou d’alliance est tantôt apprécié pour écarter l’application du droit pénal à l’aide des immunités familiales. Ces immunités ne sont pas des créations récentes. Il était déjà possible d’en trouver dans le droit romain. (Les immunités familiales : d’ordre patrimonial et moral) Elles ont subsisté jusqu’à aujourd’hui, et sont souvent divisées en deux grandes catégories : les immunités d’ordre patrimonial et les immunités d’ordre moral. //  Celles relatives à l’ordre patrimonial...

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02 juin
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Collant

Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes

Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social Les victimes vulnérables représentent une catégorie juridique plus répandue qu’on ne peut le penser. Les termes « vulnérabilité » ou « vulnérable » étaient tout de même absents du Code pénal de 1810 et sont apparus dans le nouveau Code pénal de 1992. Juridiquement, une victime est une personne physique ou morale lésée. Le manuel de vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit la victime comme « celui ou celle qui subit personnellement un préjudice par opposition à celui ou celle qui le cause ». La victime peut donc être définie par le fait de subir un préjudice. Le nouvel article 1240 du Code civil, entré en vigueur...

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