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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"violences volontaires" (Page 11)
08 juillet
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L’ordonnance pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’ordonnance pénale : L’ordonnance pénale, voir l'étude détaillée ci-dessous. Introduction La procédure simplifiée, plus couramment dénommée ordonnance pénale (en vertu de la forme que revêt la décision prononcée par le juge), est un mode de saisine particulier des juridictions pénales. Le recours à cette procédure est à la discrétion du procureur de la République qui peut, selon la gravité des faits, l’employer aussi bien devant le tribunal de police (articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale) que devant le tribunal correctionnel (art 495 à 495-6 du Code de procédure pénale). Sa particularité est d’accélérer le traitement des infractions en réduisant la part des débats, c’est pourquoi elle est fréquemment...

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31 mai
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Les atteintes aux animaux en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Les atteintes aux animaux en droit pénal Lorsque l’on parle d’atteintes aux animaux, cela concerne les bêtes domestiques, les animaux en captivité ou encore les animaux de ferme. En France, l’animal est un bien meuble corporel. Cela signifie que c’est un objet de droit susceptible d’appropriation, comme peut l’être n’importe quel autre objet. Néanmoins, l’animal est un être vivant doué de sensibilité, comme le prévoit l’article 515-14 du Code civil. Par conséquent, il peut être susceptible de faire l’objet d’un droit de propriété, sauf s’il s’agit d’un animal sans maître. Il sera considéré alors comme un res nullius. L’animal peut donc être protégé à plusieurs titres, à savoir pour la...

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08 mai
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LE JUGEMENT DES DÉLITS

posté par Maître
dans Non classé

LE JUGEMENT DES DÉLITS SECTION 1 — LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL  (LE JUGEMENT DES DÉLITS)       1).  --  Compétence matérielle. Aux termes de l’article 381, alinéa 1ᵉʳ, du Code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel connaît des délits ». Le second alinéa de cette disposition définit le délit comme une infraction à la loi punie d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros. Le tribunal correctionnel connaît également de l’action en réparation du préjudice causé par l’infraction.      2).  --  Compétence territoriale. (LE JUGEMENT DES DÉLITS) S’agissant de la compétence territoriale, est compétent le tribunal correctionnel : 1).  --  Du lieu de l’infraction ; 2).  --  Du lieu de résidence du prévenu ; 3).  ...

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27 mars
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Droit pénal des personnes

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial

Droit pénal des personnes C’est l’ensemble des infractions qui prennent en compte l’atteinte directement portée à la personne. La finalité première du Code pénal, c'est la protection de la personne humaine contre toute violation. Pour cela, le Code pénal doit s’adapter à ces nouvelles atteintes. La répression est évolutive et suit les différentes infractions constatées. I).  --  Les personnes, priorités du Code pénal (Droit pénal des personnes)       A).  --  La protection de la vie des personnes par le livre II du Code pénal  Le Livre II du Code pénal, qui vient après le Livre I, relatif aux dispositions générales, est lié aux atteintes à la vie de la personne. Il...

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16 février
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La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime I).  --  Définition (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime) La classification tripartite des infractions permet de classer les infractions selon leur degré de gravité. Celle-ci distingue, par ordre croissant, les contraventions, les délits et les crimes. Ainsi, la contravention est l’infraction pénale la moins grave. La contravention sanctionne la violation d’une prescription légale ou réglementaire. On parle de faute contraventionnelle. L’auteur s’expose à des sanctions pénales par la simple violation de la règle édictée. Il n’a nul besoin d’atteindre un résultat précis ni d’être animé d’une volonté particulière. Ainsi, la faute contraventionnelle se distingue des crimes et délits. Il s’agit d’une infraction dite...

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10 février
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Facteurs criminogènes

posté par Maître

Facteurs criminogènes : L’existence des sociétés est corrélée à la criminalité. Le phénomène criminel se constitue de trois caractères principaux. Tout d’abord, le crime est humain, il nait dans la société, entre les hommes. Le comportement criminel est relatif aux concepts de bien et de mal. Il en découle que le crime est un fait social. La délinquance s’observe dans toutes les sociétés et la déviance est présente dans tous les groupes sociaux. La dernière dimension qu’il faut ajouter à la délinquance, c’est qu’elle semble culturelle. Chaque société a sa culture et chaque culture construit ses crimes. La délinquance est le reflet de la société. Ainsi, toute existence sociale comporte une...

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16 août
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Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

QUELS SONT LES FAITS JUSTIFICATIFS EN DROIT PÉNAL ?   Il existe deux grandes catégories de causes d’irresponsabilité pénale : d’une part, les causes subjectives ou « causes de non-imputabilité » qui touchent à l’élément moral des infractions ; d’autre part, les causes objectives ou « faits justificatifs » qui concernent la matérialité. Les faits justificatifs en droit pénal sont au nombre de trois : I).  l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement, et le commandement de l’autorité légitime (I) ; II).  l’état de nécessité (II) ; III).  la légitime défense (III). I).  --  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT ET LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?) On...

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04 août
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Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

« Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires » L’article 111-3 du Code pénal, qui pose le principe de légalité, dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. ». En vertu de ce principe, le législateur est doté d’un monopole pour établir des normes pénales et...

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02 juillet
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Le délit d’exhibition sexuelle

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

LE DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE   Le délit d’exhibition sexuelle fait partie des atteintes sexuelles puisque cette infraction ne se manifeste pas par un contact physique entre l’auteur et la victime. Il est prévu à l’article 222-32 du Code pénal, modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, en ces termes : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un...

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13 juin
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Causes subjectives d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit des mis en cause, Droit pénal

2).CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l’élément moral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux « faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur « Les causes objectives d’irresponsabilité pénale »). Il en existe quatre en droit pénal français : l’absence de discernement liée à un trouble mental (I), la contrainte (II), l’erreur (III) et la minorité (IV). I).  --  L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Causes subjectives d'irresponsabilité pénale) (voir notre article « Trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale »). L’article 122-1 du Code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique...

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