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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"violences volontaires" (Page 16)
08 juillet
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Collant

Le contentieux du permis à points

posté par Maître
dans Droit pénal routier

Le contentieux du permis à points : Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Face au retrait de points, il existe des recours gracieux ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire. I).  --  Le retrait de points au permis (Le contentieux du permis à points) ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation de faits infractionnels et ce exclusivement : --  D'abord, après paiement de l’amende forfaitaire --  Puis, en cas d’exécution d’une composition pénale --  Suite à une condamnation définitive prononcée par un tribunal --  Après l’émission d’un titre exécutoire d’une amende forfaitaire...

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26 juin
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Collant

Les atteintes à la paix publique

posté par Maître
dans Droit pénal

Atteintes à la paix publique : I).  --  Les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Atteintes à la paix publique)      A).  --  L'article 431-1 du code pénal dispose : "Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation se trouve puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.      B).  --  La circonstance aggravante : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à...

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25 juin
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Collant

L’extorsion : définition et sanction

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L’extorsion

L'extorsion : définition et sanction : C'est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction. I).  --  Comment prouver l’extorsion ? (L'extorsion : définition et sanction) Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsi que la preuve d’un élément moral.      A).  --  Les éléments matériels   (L'extorsion :...

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25 juin
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Le bizutage : définition et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
Le bizutage : définition et sanctions

Le bizutage est une pratique sociale répandue et ritualisée. A l’origine, il était utiliser par les grandes écoles pour permettre une bonne intégration des nouveaux élèves. Cependant, en raison de ses abus et dérapages, la pratique du bizutage a fini par être officiellement interdite par la loi du 17 juin 1998. Ainsi, le bizutage est aujourd’hui incriminé par le code pénal dans la section relative aux atteintes à la dignité de la personne. Le Code pénal définit le bizutage comme « Le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de...

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24 juin
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Collant

Happy slapping

posté par Maître
dans Droit pénal

Happy slapping : L'article 222-33-3 CP incrimine le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 CP. I).  --  Les éléments constitutifs Happy slapping      A).  --  Élément matériel Il doit s’agir d’images : **  D'abord, de violences **  Aussi, d'actes de tortures et de barbaries **  Enfin, d'infractions sexuelles.       B).  --  Élément moral Ce délit est un délit intentionnel. Par conséquent, il faut prouver que l'auteur ait sciemment enregistré ces images. Attention : l'infraction ne sera pas commise si l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession...

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24 juin
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Collant

Administration de substances nuisibles

posté par Maître
dans Droit pénal spécial
L'administration de substances nuisibles

Administration de substances nuisibles à la santé L’administration de substances nuisible est une infraction pouvant constituer soit un crime, soit un délit, en fonction de la gravité des conséquences qui peuvent se réaliser sur l’intégrité physique ou psychique de la victime. Introduite dans le code pénal, elle est prévue à l’article 222-15, à l’intérieur du titre dédié aux atteintes contre la personne humaine. I).  --  Les éléments constitutifs de l'administration de substances nuisibles      A).  --  La condition préalable Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.      B).  --  L’élément matériel (Administration de substances nuisibles) Cette infraction s'avère considérée comme une sorte...

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22 juin
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Collant

Erreur en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Erreur en droit pénal : I).  --  L’article 122-3 du code pénal             (Erreur en droit pénal) dispose que la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte, n’engage pas sa responsabilité pénale. La personne a pu commettre une erreur sur le droit car elle ignorait la loi ou parce qu’elle l’a mal comprise. Or en principe toute personne est censée connaître la loi. Les lois et les décrets sont d’ailleurs applicables un jour franc après leur publication au journal officiel électronique. L’erreur de droit est donc rarement admise par la jurisprudence. Il faut que cette...

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09 avril
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettres G et H

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettres G et H : GARDE A VUE (Lexique de droit pénal : Lettres G et H) C’est une mesure coercitive par laquelle, au cours de l’enquête, un Officier de Police Judiciaire retient une personne à sa disposition. La garde à vue est limitée dans le temps et voit son régime strictement encadré par la loi. La décision de placement en garde à vue appartient aux Officiers de Police Judiciaire. Dans le cadre d’une commission rogatoire, le Procureur ou le Juge d’instruction doit en être informé dès le début de la garde à vue. Seuls...

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26 novembre
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Droit de la sanction pénitentiaire

posté par Maître
dans Proc-Pénal
novembre Share Droit de la sanction pénitentiaire

Droit de la sanction pénitentiaire Droit de la sanction pénitentiaire : les sanctions ont une nature pénitentiaire dès lors qu’elles constituent un outil répressif à la disposition de l’autorité administrative. En effet, suite à la commission d’une faute disciplinaire (violences, menaces, évasion, extorsion, trafics, manque d’hygiène….), le détenu peut faire l’objet d’une sanction prononcée par le président de la commission de discipline.      1).  --  Les sanctions disciplinaires    (Droit de la sanction pénitentiaire)      2).  --  Les sanctions quasi-disciplinaires    (Droit de la sanction pénitentiaire)      3).  --  La phase préparatoire des procédures disciplinaires      4).  --  La phase décisoire Contacter un avocat   (Droit de la sanction pénitentiaire) Pour votre...

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16 octobre
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La diffamation et l’injure sur internet

posté par Maître
dans Droit pénal de l'informatique, Les infractions
Diffamation

La diffamation et l'injure sur internet : Concernant ce support, le droit commun de la responsabilité civile est inapplicable. En effet, dans un arrêt du 27 septembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation, pose un principe d’exclusion totale de l’article 1382 du Code civil en matière d’abus de la liberté d’expression.  C’est donc la loi de 1881 qui s’applique à la diffamation et l’injure sur internet. I).  --  La diffamation et l’injure (La diffamation et l'injure sur internet) L’une et l’autre sont incriminées par les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, elles sont destinées à protéger les...

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