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La fraude fiscale : avocat pénaliste expert, défense et sanction

Posté par Maître dans AVOCAT, Cabinet ACI, Droit pénal fiscal, fraude fiscale
La fraude fiscale : avocat pénaliste expert, défense et sanction La fraude fiscale I).  —  Définition doctrinale de la fraude fiscale La fraude fiscale désigne l’ensemble des manœuvres destinées à échapper illégalement à l’impôt. Contrairement à l’optimisation fiscale (légale), la fraude repose sur des procédés délibérés de dissimulation ou de falsification. Définition doctrinale : La […]
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