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Le délit d’initié

Le délit d'initié

Délit d’initié :

I).  —  Le délit d’initié – Définition du délit d’initié

     A)  —  Les personnes initiées d’abord,

Il s’agit des dirigeants de sociétés dont la liste est prévue par l’article L. 225-109 du code de commerce.

 C’est une interdiction absolue pour des personnes réputées « initiées »

(c’est-à-dire détenir des informations privilégiés) du simple fait de leurs fonctions.

Tout autre personne réputée initiée dès lors qu’elles disposent d’informations privilégiées

(dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions / fonctions).

  • En premier lieu, personne travaillant dans une société hors ceux de la liste de l’article L. 225-109 du Code de commerce
  • En second lieu, les personnes en relations professionnelles avec la société (tel le liquidateur).
  • Enfin, les personnes morales : lorsque les faits sont commis par les organes ou les représentants de la personne morale agissant pour son compte.

     B).  —  Le délit d’initié – La notion d’informations privilégiées

D’abord, l’information doit contenir les perspective ou la situation de l’émetteur

dont les titres admis à la négociations sur un marché réglementé (la Bourse).

Ensuite, l’information peut aussi concerner les perspectives d’évaluations d’instruments financiers admis sur un marché règlementé.

Celle ci doit être particulière, précise et certaine.

Enfin le privilège consiste à connaître un élément avant les autres (les investisseurs potentiels et les épargnants).

L’acte matériel du délit consiste à utiliser cette information privilégiée.

L’article L.465-1 du code monétaire et financier dispose que l’initié qui aura réalisé

ou sciemment permis de réaliser sur le marché, directement ou indirectement, une ou plusieurs opérations

avant que le public ait connaissance de ces informations

Les modalités de commissions de délit

  • D’abord, directement ou indirectement
  • Puis, opérations effectuées par des tiers que l’initié aura sciemment fait bénéficier d’informations privilégiées.
  • Ensuite, la date des opérations incriminées : avant que le public en prenne connaissance
  • Aussi, il faut que les informations apparaissent déterminantes dans les opérations réalisées.

II).  —  Le délit d’initié – La répression du délit d’initié

  • Personnes physiques : la peine est de 2 ans prison  et 1.500.000 euros d’amende
  • (on peut la multiplier par 10 dans la limite du profit réalisé).
  • L’amende ne peut s’avérait inférieure au profit réalisé.
  • Pour les personnes morales, l’amende est 5 fois plus
  • Le recel peut être retenu pour ceux qui profitent des informations à la suite de la communication des auteurs du délit d’initiés.

Infraction voisine :
Le délit de diffusion de fausses informations ou d’informations trompeuses.

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité du cabinet

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT