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Détournement

Détournement
 Le détournement en droit pénal peut concerner d’une part des biens, et d’autre part des mineurs.
Le détournement de fonds est l’appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l’on avait fait confiance pour gérer l’argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tierce. Ce peut être des fonds sociaux ou des fonds publics.
Le détournement de mineur est le fait de soustraire un mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale.
Il existe deux types de détournement :
 

I . —  Le détournement de fonds 

 

A).  — Le détournement de fonds privés

 

a)  Abus de bien sociaux

Tout d’abord, l’abus de biens sociaux est une infraction pénale spéciale qui est définie aux articles L 241-3-4 et L 242-6-3 du Code de commerce, selon qu’il s’agit respectivement de SARL ou de SA. Selon le Code pénal, l’abus de biens sociaux consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».
Un détournement des biens d’une société sera qualifié soit d’abus de biens sociaux s’il est le fait d’un dirigeant soit d’abus de confiance s’il est le fait d’un salarié, d’un fournisseur ou de toute autre personne.
L’abus de biens sociaux se caractérise par un élément matériel, l’usage par le dirigeant social des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société et par un élément moral, la mauvaise foi de l’auteur qui agit à des fins personnelles directes ou indirectes.
Concernant l’élément matériel, le délit doit, pour être être le fait d’un dirigeant social et porter sur les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions.
Concernant l’élément moral, il faut qu’il y’ait cumulativement, d’une part un usage abusif à des fins personnelles directes ou indirecte, et d’autre part de la mauvaise foi.
 

b). Abus de confiance

L’abus de biens sociaux se différencie donc de l’abus de confiance. L’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».      L’article 314-1 du Code pénal punit ce délit d’une peine pouvant aller jusqu’à 375 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Ce délit est constitué par trois éléments : un détournement, un préjudice et une intention, et suppose au préalable la réunion de deux conditions que sont d’une part un accord de volonté entre le propriétaire et l’agent, et d’autre part une remise certaine, volontaire et précaire de la chose par le propriétaire.
 

C). Banqueroute

L’abus de biens sociaux se différencie également de la banqueroute par détournement d’actif, prévue par l’article L. 654-1 du code de commerce. Il s’agit d’une infraction pénale qui se caractérise par le fait, dans une société en redressement ou liquidation judiciaire, d’avoir « détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ».
Le délit de banqueroute s’applique exclusivement dans les sociétés en difficultés, la poursuite ne peut avoir lieu qu’après l’ouverture d’une procédure collective.
L’article L 654-3 du code de commerce punit le délit de banqueroute au maximum de 5 ans d’emprisonnement, de 75 000 € d’amende et éventuellement de peines complémentaires telles que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peuvent se voir prononcées à l’encontre du délinquant.
 

B) . —  Le détournement de fonds publics

Le détournement de fonds publics, prévu par l’article 432-15 du Code pénal,

désigne le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ».
La peine encourue de ce délit est de 10 ans de prison et un million d’euros d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.
L’article 432-15 vise les personnes dépositaires de l’autorité publique et des personnes chargées d’une mission de service public en y ajoutant les comptables publics, les dépositaires publics et leurs subordonnés. Cette expression peut être entendue comme désignant toute personne titulaire d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les personnes et sur les choses, pouvoir dont elle fait usage dans l’exercice de ses fonctions, permanentes ou temporaires, dont elle est investie par délégation de la puissance publique (élus et fonctionnaires territoriaux).
L’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales confère au maire l’administration communale qui lui impose d’une façon générale d’assurer la conservation et la gestion du patrimoine de la commune : le détournement d’objet remise en raison de cette fonction d’autorité, tombe sous le coup du délit. C’est par exemple le cas d’une secrétaire de mairie qui avait acquis dans son intérêt personnel du matériel et des livres, payés par la commune (Cass. Crim., 9 novembre 1998)
 

Concernant l’élément matériel,

les agissements qui sont désignés par les mots « détruire, détourner ou soustraire » doivent porter sur un objet particulier. Ils doivent être un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet détenu en raison des fonctions ou de la mission.
La destruction s’avère par tout acte par lequel on anéantit complètement le bien confié ; cette destruction doit être complète, ainsi une simple détérioration ne suffit pas à constituer le délit mais pourrait être poursuivie sous l’angle de la tentative.
Le détournement fait référence à l’abus de confiance étant donné que cette infraction est une variété d’abus de confiance imputée à des personnes que leurs fonctions investissent d’une obligation de probité spécifique. Le détournement consiste donc à se comporter avec la chose reçue en propriétaire.
 

Concernant l’élément moral,

le délit ne se constitue que si l’auteur s’avère animé d’une intention délictueuse en vertu de l’exigence posée par l’article 121-3 du Code pénal, c’est-à-dire la volonté de réaliser un acte que l’on sait prohibé par la loi. L’existence d’un préjudice n’importe guère. Une erreur, même grave, dans l’exercice des fonctions ne constitue pas un élément moral.

Peines

Le détournement de fonds publics est puni d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de 10 ans et d’une amende d’un montant de 150 000 euros. Elle peut être assortie des peines complémentaires prévues par l’article 432-17 du Code pénal, ainsi que par la peine complémentaire de non-inscription sur les listes électorales et donc d’inéligibilité prévue par les dispositions de l’article 7 du Code électoral (délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive).
 

II. —  Le détournement de mineurs

 

 Sanctionné par l’article 227-8 du Code pénal,

le détournement de mineur désigne “le fait de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale, ou auxquels il s’avère confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle”.
Le détournement de mineur s’avère un délit d’atteinte au droit des enfants, puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

D’abord, concernant l’élément matériel,

il faut qu’il y’ait soustraction de l’enfant des mains de ceux qui en ont l’autorité parentale. L’enlèvement s’avère ainsi particulièrement visé par la législation française et les auteurs se voient d’autant plus réprimés s’il s’agit de mineurs en bas âge.
Déplacer des mineurs des lieux où ils se trouvent mis par les détenteurs de l’autorité s’avère également incriminé.
Si l’enfant a été confié, la soustraction pourra être caractérisée notamment si elle se prolonge dans le temps contre la volonté des détenteurs de l’autorité parentale.

Puis, concernant l’élément moral,

l’auteur du détournement de mineur devra avoir eu l’intention de soustraire l’enfant à sa famille. L’intention de la personne poursuivie peut s’avérer non préméditée.
A ce titre, la question de la motivation de l’individu auteur de l’enlèvement est cruciale.
L’auteur d’une simple tentative de commettre un détournement de mineur encourt la même peine que si l’acte effectivement réalisé.
Il faut distinguer détournement réalisé par un ascendant et une personne autre qu’un ascendant.

1.) En premier lieu, le détournement de l’enfant par un ascendant.

En ce qui concerne le détournement de l’enfant par un ascendant, l’article 227-7 du Code pénal
réprime le fait par tout ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.
La victime doit avoir moins de 18 ans et ne doit pas se trouver émancipé par le mariage ou judiciairement. L’auteur doit être un ascendant légitime naturel ou adoptif.
L’élément matériel se  constitue s’il y’a un acte de soustraction, à savoir un transport de l’enfant. L’enfant doit quitter les lieux où il se trouve  normalement placé par ceux qui exercent sur lui une autorité. Pour ces lieux il peut s’agir : la résidence des parents, des grands parents, des amis, une école ou une colonie. Peu importe que le mineur ait consenti à son enlèvement ou bien qu’il y ait eu violence ou fraude.
L’élément moral se concrétise par la conscience et la volonté de l’auteur de l’infraction de détourner l’enfant.
 

La peine principale prévue à l’art 227- 7 du Code pénal précise un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Elle se porte à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’enfant mineur se trouve retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ou si l’enfant mineur s’avère retenu indûment hors du territoire de la République (Article 227-9 du Code pénal), ou lorsque l’auteur des faits se trouve déchue de l’autorité parentale (Article 227-10 du Code pénal).
le détournement de l’enfant par une personne autre qu’un ascendant

2.)En second lieu, le détournement de l’enfant par une personne autre qu’un ascendant

En ce qui concerne le détournement de l’enfant par une personne autre qu’un ascendant, l’article 227-8 du Code pénal
réprime le fait, par une personne autre que celle mentionnée à l’article 227-7 du Code pénal de soustraire sans fraude ni violence un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels on l’a confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.
La victime doit avoir moins de 18 ans et ne doit pas se trouver émancipé ni par le mariage ni judiciairement.
L’auteur du détournement doit être soit une personne étrangère à la famille, soit un membre de la famille autre que les ascendants, comme un frère ou une sœur.
L’élément matériel se constitue par un déplacement du mineur. L’auteur doit avoir enlevé ou détourné l’enfant. Il n’y a donc pas détournement sans un acte matériel d’enlèvement qui doit se prolonger durant une certaine durée. Il ne doit y avoir ni fraude ni violence. L’individu qui détourne le mineur doit donc avoir usé d’un pouvoir de séduction. Peu importe que le mineur se soit spontanément rendu chez son ravisseur.
Pour l’élément moral, l’auteur doit avoir eu la conscience et la volonté de détourner durablement l’enfant. Mais il n’y a pas de détournement lorsque l’auteur de bonne foi a pu se tromper. Soit quant à l’âge de la victime détournée et croire qu’elle était majeure. Peu importe le consentement de la victime pourvu qu’elle s’avère mineure.

Prescription

Le point de départ du délai de prescription de l’action publique se trouve fixé au jour où le détournement prend fin.
Le détournement prend fin automatiquement quand la victime devient majeure.

Peines

L’article 227-8 du Code pénal prévoit comme peine principale 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
L’article 227-29 du Code pénal prévoit des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ; l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ou encore l’interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.