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Cabinet ACI > d-Pénal (Page 3)

- Complicité, fait principal punissable :

Complicité , fait principal punissable : Selon l’article 121-7 du Code pénal, deux conditions sont nécessaire à l’établissement de la complicité : il faut tout d’abord qu’un fait principal ait été commis et le complice doit avoir ensuite accompli certains actes. I).  --  La nécessité d’un fait principal punissable   (Complicité , fait principal punissable) le complice est punissable parce qu’il est associé à un acte principal. Pour qu’une personne puisse être condamnée en qualité de complice, il faut nécessairement qu’un acte principal ait été commis ou tenté. Cet acte doit être une infraction. En outre, si le fait est licite pénalement, il n’y a pas d’infraction. Il...

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- Complicité et incrimination :

Complicité et incrimination : La complicité, notion polysémique, revêt en droit français une acception restreinte. Il s’agit d’un type particulier de responsabilité pénale qui se distingue de la co-action. Alors que la co-action concerne la commission, par au moins deux coauteurs, d’infractions concomitantes et identiques devant être examinées séparément pas les juges sans qu’un seul des éléments constitutifs ne puisse être emprunté à l’autre protagoniste, la complicité implique une participation distincte d’une personne à la commission d’une infraction dite « principale ». Il convient, dès lors, de distinguer le complice du coauteur. Le complice ne commet pas l’infraction de l’auteur principal, partant sa responsabilité ne...

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- Violences volontaires et ITT :

Violences volontaires et ITT : Inhérente à toute société humaine, la violence est pourtant inacceptable, et le droit pénal tente de l’endiguer. La violence renvoie aux coups et blessures volontaires du langage courant. Ces différentes formes de violence sont retrouvées aux articles 222-7 et suivants du CP. I).  --  Définition des violences        (Violences volontaires et ITT) Le pluriel s’impose dès lors qu’au plan répressif, différentes infractions de violence doivent être distinguées en fonction de la gravité du dommage causé à autrui.      A).  --  Élément matériel L’ancien Code pénal, en date de 1810, ne définissait pas le comportement incriminé. Plutôt que de le définir, le législateur de 1810...

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- Injures homophobes :

Injures homophobes : I).  --  Point sur les violences verbales à caractère homophobe L’homophobie ou plus largement LGBTphobie peut être une circonstance aggravante de certaines infractions pénales et peuvent ainsi alourdir la peine encourue par l’auteur du délit. La LGBT phobie est le fait de commettre une infraction à l’encontre d’une personne en raison de son identité de genre (transgenre, non binaire…) ou de son orientation sexuelle (homosexuel, bisexuel, lesbienne, pansexuel, asexuel…). Depuis la loi du En 2019, les crimes et délits commis à l’encontre des membres de la communauté LGBTQ+ (lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transgenres, etc.) ont augmenté de 36 % par rapport à 2018. Cependant les...

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- Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale :

Droit pénal : définition, objet , infraction et réaction sociale. I).  --  Définition du droit pénal  (Droit pénal : définition, objet, infraction et réaction sociale) Le droit pénal, également appelé droit criminel, est une branche du droit ayant pour objet de définir les actes troublant l’ordre public ou social, de déterminer les conditions de la responsabilité de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont elles seront appliquées. En d’autres termes, le Droit pénal a pour objet la définition des infractions, des peines afférentes, ainsi que les conditions et les effets de la responsabilité pénale. Le droit pénal peut également être défini comme l’étude...

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- Organisation frauduleuse d’insolvabilité :

Organisation frauduleuse d'insolvabilité : I).  --  Organisation frauduleuse d'insolvabilité Ce délit est sanctionné par les articles 314-7 à 314-9 du Code pénal. Il s’agit du fait, par un débiteur, même avant la décision de justice constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité : 1).  --  d'abord, soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, 2).  --  puis, soit en dissimulant ou diminuant tout ou partie de ses revenus, 3).  --  enfin,  soit encore en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou une autorité publique indépendante investie d’un pouvoir...

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- Co-auteur :

Co-auteur : I).  --  Définition                                (Co-auteur)      A).  --  Définition générale Le coauteur est la personne qui, en association avec une ou plusieurs autres, a réalisé une œuvre littéraire, artistique…      B).  --  Définition juridique En droit pénal, le coauteur est la personne ayant participé directement, avec une ou plusieurs autres personnes, à un même crime ou à un même délit. Le principe repose sur l’idée que si plusieurs personnes participent à égalité à la réalisation de l’infraction, elles sont coauteurs de l’infraction, car chacune a personnellement commis les...

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- Droit pénal spécial – les infractions du code pénal :

Droit pénal spécial

Droit pénal spécial - les infractions du code pénal : Droit pénal spécial - les infractions du code pénal. Avocat spécialiste en droit pénal Droit pénal spécial* : les infractions du code pénal Le droit pénal spécial est une partie du droit pénal qui expose d’abord toutes les violations. En suite il énonce les éléments constitutifs de chacune de ces infractions, puis vient leurs pénalisation et enfin les règles d’inculpation.  En bref, c’est donc l’ensemble des infractions applicables sanctionnées par une peine prononcée par l’autorité légalement apte. Il a pour principal objet d’étudier les divers types d’infraction tels que le vol, l’abus de confiance, le...

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- Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3 :

Casier judiciaire décisions – bulletins B1 B2 B3

Casier judiciaire : décisions - bulletins B1 B2 B3 L'effacement du casier judiciaire : Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes mais leur contenu varie en fonction de la qualité de leurs destinataires. I).  --  Le contenu du casier judiciaire et l'effacement du casier judiciaire    (Casier judiciaire : décisions - bulletins B1 B2 B3)      A).  --  Les différents types de décisions Le casier judiciaire est constitué de plusieurs types de décisions :                    a).  -- ...

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- Droit pénal de la consommation :

Le droit pénal de la consommation

Droit pénal de la consommation : La consommation est tout d'abord un vaste sujet de société. Elle nous tient en haleine par faits si divers diffusés dans les médias.   Les dérives en droit de la consommation ont d'ailleurs toujours existé. Pas une semaine sans qu'un fait divers ou bien un autre vienne étayer les conversations. Et bien sûr vous avez le droit d'être informé. Il est en effet parfois judicieux de ne pas se laisser envahir par certaines de ces mauvaises informations. Vous habitez Paris ou la région parisienne ? Rien de plus simple que de consulter un avocat spécialiste du droit Pénal à Paris. La consommation va vite...

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