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novembre 2018

Délit de rébellion

Délit de rébellion

Délit de rébellion Le délit pénal de rébellion est défini à l'article 433-6 du Code Pénal qui dispose que : « Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice ». Il arrive qu’une personne poursuivie pour rébellion le soit également pour outrage, délit prévu et réprimé par l’article 433-5 du Code pénal. De manière générale, le délit de rébellion suppose a priori l’existence d’une infraction, condition préalable à une situation nécessitant...

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L’EXTINCTION DES PEINES


L’EXTINCTION DES PEINES


L’EXTINCTION DES PEINES I. LE DÉCÈS OU LA DISSIMULATION DU CONDAMNÉ    (L’EXTINCTION DES PEINES) Le décès d’une personne physique ou la dissolution d’une personne morale emporte non seulement l’extinction de la peine mais aussi l’extinction de l’action publique (C. Pén, art. 133-1 alinéa 1er). Il s’agit d’une traduction, en terme technique, du principe de personnalité des peines, corollaire du principe de personnalité de la responsabilité pénale. Que signifie concrètement l’extinction de l’action publique en pareille occasion ? Une procédure initiée du vivant du prévenu ne peut être poursuivie à l’encontre de ses héritiers, conformément à la jurisprudence Lagardère contre France de la Cour européenne des...

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L’administration de la preuve en matière pénale

L'administration de la preuve en matière pénale

L'administration de la preuve en matière pénale ;  L'administration de la preuve en matière pénale : « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Cette formule du Doyen Carbonnier révèle bien l’état du droit positif en matière de loyauté. Elle suggère une manière d’être dans l’administration de la preuve.  On rapporte une preuve de façon loyal. La culpabilité d’une personne ne peut se fonder que sur des preuves obtenues dans le respect de la loi. En France, toute personne se présume innocente jusqu’à ce qu' à la démonstration de sa culpabilité  et la condamnation devenu définitive. En somme, avant...

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LÉGITIME DÉFENSE

LÉGITIME DÉFENSE

LÉGITIME DÉFENSE : La légitime défense des personnes ressort de l’article 122-5 alinéa 1er du Code pénal et qui dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée 
 envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a 
 disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » La légitime défense des biens se prévoit au second alinéa du même article : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution 
 d'un crime ou d'un délit contre un...

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LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE


LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE


LES CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE I. LES CAUSES SUBJECTIVES DE NON-IMPUTABILITÉ A) L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL   (LES CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE) L’article 122-1 alinéa 1er du Code pénal dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des 
 faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le 
 contrôle de ses actes. » Trois conditions doivent être remplies pour que l’irresponsabilité pénale soit caractérisée. D’une part, il faut un trouble psychique ou neuropsychique, appelé la « démence » dans l’ancien code. Aujourd’hui, cette notion va bien au-delà de la simple démence puisque ce trouble peut être...

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COMPLICITÉ


COMPLICITÉ

COMPLICITÉ
 : COMPLICITÉ Conformément à l’article 121-7 du Code pénal, le complice est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou 
 la consommation (de l’infraction) » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, 
 abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des 
 instructions pour la commettre. » Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne. Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de participants à une infraction.
 Les co-auteurs d’une infraction doivent tous participer matériellement à la commission de l’infraction,...

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La liste de certaines infractions du site

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénales traitées de manières détaillée qu'il vous est loisible de consulter à tête reposée. L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, réprouvé en tant que tel et qui entraîne une sanction pénale, la peine d'abord,, l'amende aussi,  et parfois le TIG    (La liste de certaines infractions du site) Les infractions en droit pénal visent tout d'abord, les agissements par action ou par omission interdit par la loi.En application du principe de légalité des délits et des peines, il n’est pas possible...

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LE DROIT ET LES DROITS


LE DROIT ET LES DROITS I. LE DROIT A) LA NOTION DE DROIT Boris STARCK a défini le droit objectif comme l’ensemble des règles en vigueur dans une société donnée, qui gouverne les rapports entre les Hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Jean-Luc AUBERT évoquait quant à lui l’ensemble des règles destinées à organiser la vie en société. Ainsi, le droit objectif est un corpus normatif, indiscutable et général, qui s’impose à tous les citoyens ; mais il ne faut surtout pas limiter le droit à cela puisqu’il existe également la notion de droits subjectifs, c’est-à-dire les prérogatives individuelles que chaque...

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MAGISTRATS

Magistrat : Les magistrats sont les membres professionnels appartenant au corps judiciaire, bénéficiant d’un statut constitutionnel et regroupés en un corps unique. Attention : Par tradition on ne désigne pas les membres des juridictions administratives par le terme de « magistrat » car ces juges ont un statut distinct de celui des magistrats de l’ordre judiciaire. Les magistrats du siège rendent la justice en assurant l’application de la loi dans les litiges qu'on leur soumet, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État devant les juridictions, en requérant au nom de l’État et de la loi. La France s'assujettit à une dualité d'ordres juridictionnels...

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Avocat

AVOCAT « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, 
 conscience, indépendance, probité et humanité » LE CADRE HISTORIQUE : UNE LUTTE POUR L’INDÉPENDANCE DE LA PROFESSION Le mot « avocat » a fait sa première apparition dans un Capitulaire (texte législatif) résigné par Charlemagne datant de 802. Au Moyen-âge, l’avocat était recruté parmi les ecclésiastiques et constituait une figure de l’Église à quatre titres. 1° tout d'abord, Il portait le costume des clercs, à l’origine de la robe noire des avocats. 2° puis, Il prêtait serment dès l’entrée dans l’Ordre en 1274, en jurant sur les Saints Évangiles, se chargeant des « causes...

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