Les sanctions applicables aux mineurs

Les sanctions applicables aux mineurs

Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l’âge et de la nature des faits reprochés.

C’est ce que d’ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante  qui énonce

les différentes sanctions applicables .

Les mineurs de moins de 10 ans :  (Les sanctions applicables aux mineurs)

seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à leur encontre.

Les mesures éducatives, énoncées par l’article 15 de l’ordonnance, peuvent consister en la remise du mineur à ses parents,

son placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle,

son placement dans un établissement médical, sa remise au service de l’assistance à l’enfance ou encore, depuis la loi

du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, une mesure d’activité de jour. Cette mesure d’activité consiste

dans la participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d’une personne morale

de droit public ou de droit privé ou d’une association, soit au sein de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il était confié.

Les mineurs de 10 à 13 ans :      (Les sanctions applicables aux mineurs)

des mesures éducatives et/ou des sanctions éducatives peuvent être prononcées à leur encontre.

Les sanctions éducatives, créées par la loi du 9 septembre 2002 sur l’orientation et la programmation pour

la justice et énoncées par l’article 15-1 de l’ordonnance, sont intermédiaires entre les mesures éducatives

et les sanctions pénales. Elles poursuivent les objectifs d’éducation et de prévention.

Elles peuvent consister en la confiscation de l’objet ayant servi à la commission de l’infraction, l’interdiction de

paraître dans certains lieux, d’entrer en contact avec la victime, des complices ou coauteurs, ou encore

une mesure de réparation. La loi du 5 mars 2007 a créé de nouvelles sanctions éducatives, telles

que la mesure de placement dans un établissement permettant la mise en œuvre d’un travail psychologique, éducatif

et social portant sur les faits, ou encore de l’exécution d’une mesure d’activité de jour.

Les mineurs de 13 à 16 ans :    (Les sanctions applicables aux mineurs)

des mesures éducatives, des sanctions éducatives, voire des sanctions pénales peuvent être prononcées à leur encontre.

En raison de leur jeune âge, les mineurs de 13 à 16 ans bénéficient obligatoirement de l’excuse de minorité.

L’excuse de minorité, qui ne rend pas irresponsables les mineurs, permet de leur appliquer la moitié

des peines prévues par les majeurs.

A l’encontre des mineurs de 13 à 16 ans, si les circonstances ou la personnalité du mineur l’exigent,

la juridiction peut décider, en motivant spécialement sa décision, de lui appliquer une sanction pénale, équivalent

à la moitié de celle prévue pour les majeurs. Cependant, pour les contraventions de quatrième classe, l’excuse

de minorité ne joue pas, les mineurs encourent donc une amende de même montant que celle prévue pour les majeurs.

Les mineurs de 16 à 18 ans :    (Les sanctions applicables aux mineurs)

des mesures éducatives, des sanctions éducatives, des sanctions pénales peuvent être prononcées à leur encontre.

La juridiction peut refuser d’appliquer l’excuse de minorité et ainsi appliquer au mineur délinquant

la même peine que celle applicable aux majeurs. Cette possibilité a été étendue par la loi du 5 mars 2007

ainsi que par la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs.

Ainsi, désormais, l’excuse de minorité peut être écartée dans les cas suivants :

Premièrement, lorsque les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient ;

Deuxièmement, lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne a été commis

en état de récidive légale ;

Troisièmement, lorsqu’un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante

de violences a été commis en état de récidive légale.

La décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l’atténuation de la peine doit être spécialement motivée, sauf pour l

es infractions mentionnées au 3° commises en état de récidive légale.

L’excuse de minorité est obligatoirement écartée lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° ont été

commises une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, la cour d’assises des mineurs peut en décider

autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement motivée.

Enfin, il convient de préciser que les nouvelles dispositions relatives aux peines plancher sont applicables aux mineurs.