Les crimes contre les personnes

Les crimes contre les personnes

Les crimes contre les personnes :

Génocide (Article 211-1) (Les crimes contre les personnes)

Réclusion criminelle à perpétuité.

Tout d’abord, l’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Ensuite,est tout aussi réprimée la provocation publique et directe,

Enfin, par tous les moyens, à commettre un génocide,

avec de surcroit, des peines variables suivant que la provocation aura ou non été suivie d’effet.

Définition

Répression / Poursuites
Fait de commettre ou bien de faire commettre certains actes limitativement énumérés, et,en exécution d’un plan concerté tendant en premier lieu, à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou alors, d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire.
Élément matériel :

  • En premier lieu, accomplissement de certains actes strictement énumérés :
    • D’abord, atteinte volontaire à la vie ;
    • Puis, atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ;
    • En plus, soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;
    • Encore, mesures visant à entraver les naissances ;
    • De lus, transfert forcé d’enfants ;
  • Ensuite, en exécution d’un plan concerté,
  • Et encore, à l’encontre d’un groupe déterminé,
  • En conclusion, avec pour résultat une pluralité de victimes.
Élément moral :

premièrement le dol général : intention coupable d’accomplir les actes.

deuxièmement, le dol spécial : plan concerté avec la volonté de parvenir à la destruction totale ou partielle du groupe déterminé.

Autres crimes contre l’humanité (Article 212-1 à 212-3) (Les crimes contre les personnes)

Définition Répression / Poursuites
  • Premièrement, actes légalement énumérés commis volontairement :
    • Tout d’abord, atteinte volontaire à la vie ;
    • ensuite, extermination ;
    • Puis, réduction en esclavage ;
    • Et puis, déportation ou transfert forcé de population ;
    • Encore, emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
    • Et encore, torture ;
    • Et ensuite Viol, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
    • Aussi, persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culture, religieux ou sexiste ;
    • Mais aussi, Disparition forcée ;
    • Également, actes de ségrégation commis dans le cadre d’un régime d’oppression ;
    • enfin, autres actes inhumains de caractère analogue causant de graves souffrances ou atteintes à l’intégrité physique ou psychique ;
  • Deuxièmement, en exécution d’un plan concerté,
  • Troisièmement, à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique ou en temps de guerre en exécution d’un plan concerté contre ceux combattant le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l’humanité,
  • Quatrièmement, est aussi réprimée la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, en vue de commettre les crimes énoncés ci-dessus.
Réclusion criminelle à perpétuité.

L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Eugénisme et conspiration d’eugénisme (Articles 214-1 à 214-4)

(Les crimes contre les personnes)

Définition Répression / Poursuites
Eugénisme :

Fait volontaire de l’homme visant à mettre en œuvre d’abord, une pratique tendant à l’organisation de la sélection des personnes ;

Ou de procéder ensuite, à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende.

Cause d’aggravation de peine :
Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 euros d’amende.

L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Conspiration d’eugénisme :

Fait en toute connaissance de cause de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d’un crime d’eugénisme.

Réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 euros d’amende.

L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Meurtre (Article 221-1) / (Les crimes contre les personnes)

Définition Répression / Poursuites
Fait de donner volontairement la mort à autrui. 30 ans de réclusion criminelle.

Causes d’aggravation de peine faisant encourir la perpétuité :

  • premièrement, prépare, accompagne ou suit un autre crime ;
  • deuxièmement, prépare ou facilite un délit ;
  • troisièmement, favorise la fuite ou assure l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit ;
  • en dernier lieu, commis sur une victime limitativement énumérée (mineur de 15 ans, ascendant, personne vulnérable, magistrat, conjoint, témoin…).

L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Élément matériel :

  • Un acte ayant causé la mort :
    • Acte positif quel qu’il soit ;
    • Et matériel (pas nécessairement commis en un lieu unique) ;
  • Ayant porté sur autrui (exclusion du suicide) ;
  • Victime vivante au moment des faits (sinon tentative).
Élément moral :

Infraction intentionnelle :

  • Volonté de tuer ;
  • Peu importe que la victime ne soit pas celle qui était initialement visée ;
  • Le consentement de la victime est indifférent.

Assassinat (Article 221-3) / (Les crimes contre les personnes)

Définition Répression / Poursuites
Fait de commettre un meurtre avec préméditation ou guet-apens. Réclusion criminelle à perpétuité.

L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Élément matériel :

  • Un acte ayant causé la mort : acte matériel et positif ;
  • Ayant porté sur la personne d’autrui ;
  • Une victime vivante au moment des faits (sinon tentative) ;
  • Préméditation ou guet-apens.
Élément moral :

Infraction intentionnelle :

  • Volonté de tuer ;
  • Peu importe que la victime ne soit pas celle qui était initialement visée ;
  • Le consentement de la victime est indifférent.

Empoisonnement (Article 221-5) / (Les crimes contre les personnes)

Réclusion criminelle à perpétuité.

Causes d’aggravation de peine faisant encourir la perpétuité :

  • Prépare, accompagne ou suit un autre crime ;
  • Prépare ou facilite un délit ;
  • Favorise la fuite ou assure l’impunité de l’auteur/complice d’un délit ;
  • Commis sur une victime limitativement énumérée (mineur de 15 ans, ascendant, personne vulnérable, magistrat, conjoint, témoin…).

Cause d’atténuation de peine :
20 ans de réclusion criminelle si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, l’auteur/le complice a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Cause d’exemption de peine :
Lorsque l’auteur de la tentative d’empoisonnement en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire, a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Définition Répression / Poursuites
Fait d’attenter volontairement à la vie d’autrui en employant ou en administrant des substances de nature à entrainer la mort.

Élément matériel :

  • Emploi ou administration (ingestion, inhalation…) ;
  • Substance mortifère (quelle que soit sa nature) appréciée selon :
    • L’usage du produit ;
    • Les caractéristiques intrinsèques de celui-ci.
  • Infraction formelle : le résultat est indifférent.
Élément moral :

Infraction intentionnelle :

  • Dol général : agir en connaissance de cause ;
  • Dol spécial : intention de donner la mort.

Disparition forcée (Article 221-12) / (Les crimes contre les personnes)

Réclusion criminelle à perpétuité.

L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Définition Répression / Poursuites
Fait pour certaines personnes visées par la loi de contribuer volontairement à la disparition d’une ou plusieurs personnes, tout en niant la privation de liberté causée ou dissimulant le sort réservé à la victime.
Élément matériel :

  • Auteur :
    • un ou plusieurs agents de l’État ;
    • une personne ou un groupe de personnes agissant avec l’autorisation/ l’acquiescement des autorités de l’Etat.
  • Acte :
    • Arrestation ;
    • Détention ;
    • Enlèvement ;
    • Toute autre forme de privation de liberté.
  • Disparition accompagnée :
    • Du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ;
    • De la dissimulation du sort qui lui a été réservé ;
    • De la dissimulation de l’endroit où la victime se trouve.
Élément moral :

Infraction intentionnelle :

Volonté de soustraire la personne à la protection de la loi.

Tortures et actes de barbarie (Article 222-1) /(Les crimes contre les personnes)

15 ans de réclusion criminelle.

Causes d’aggravations de peine

réclusion criminelle :

  • d’abord, 20 ans en cas de crime commis sur certaines personnes légalement énumérés ;
  • ensuite, 30 ans en cas crime commis sur un mineur de quinze ans par certains auteurs légalement énumérés ;
  • et encore, 30 ans lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur certaines personnes ou lorsqu’elle a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
  • enfin, à perpétuité lorsque les actes précèdent, accompagnent ou suivent un crime autre que le meurtre ou le viol, ou qu’ils ont entrainé la mort de la victime sans intention de la donner.

Cause d’atténuation de peine :
La peine privative de liberté encourue est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, l’auteur/complice a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Cause d’exemption de peine :
Toute personne qui ayant tenté de commettre ce crime a averti l’autorité administrative ou judiciaire, permettant d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Définition

Répression / Poursuites
Fait de soumettre autrui à de violentes souffrances physiques ou à tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant.
Élément matériel :
  • Actes : aucune définition légale précise mais l’infraction suppose la commission d’un ou plusieurs actes d’une gravité exceptionnelle ;
  • Souffrance aiguë ou douleur ;
  • La victime : nécessairement vivante.
Élément moral :

Infraction intentionnelle :

  • Volonté d’accomplir lesdits actes :
  • Et de faire souffrir la victime (voir aussi de nier sa dignité).

Violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner (Article 222-7)

15 ans de réclusion criminelle.

Causes d’aggravation de peine :

  • 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise :
    • Sur certaines victimes légalement énumérées ;
    • Par certains auteurs légalement énumérés ;
    • A raison de l’appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
    • A raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;
    • Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
    • Avec préméditation ou guet-apens ;
    • Avec usage ou menace d’une arme ;
  • 30 ans de réclusion criminelle lorsque la victime est un mineur de 15 ans et que les faits sont commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
  • L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Définition

Répression / Poursuites
Fait de commettre volontairement des violences ayant entrainé la mort de la personne, sans avoir eu l’intention d’un tel résultat.
Élément matériel :

  • Acte de violence ;
  • La mort de la victime ;
  • Lien de causalité entre les violences et le décès.
Élément moral :

Intention d’exercer des violences (mais absence de volonté du résultat).

Violences involontaires aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (Article 222-9) / (Les crimes contre les personnes)

  • 15 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est commise :
    • Sur certaines victimes légalement énumérées ;
    • Par certains auteurs légalement énumérés ;
    • A raison de l’appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
    • A raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;
    • Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
    • Avec préméditation ou guet-apens usage ou menace d’une arme.
  • 20 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est commise lorsque la victime est un mineur de 15 ans et que les faits sont commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
  • L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Définition

Répression / Poursuites
Fait de commettre volontairement des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, sans avoir eu l’intention d’un tel résultat.
Élément matériel :

  • Acte de violence ;
  • La mutilation ou l’infirmité permanente de la victime ;
  • Lien de causalité entre les violences et la mutilation ou l’infirmité permanente.
Élément moral :

Intention d’exercer des violences (mais absence de volonté du résultat).

Viol (Article 222-23) / (Les crimes contre les personnes)

15 ans de réclusion criminelle.

Causes d’aggravation de peine :

  • 20 ans de réclusion criminelle lorsque le viol :
    • tout d’abord, en cas d’une mutilation ou une infirmité permanente ;
    • sur certaines victimes limitativement énumérées ;
    • par certains auteurs limitativement énumérés ;
    • est commis avec usage ou menace d’une arme ;
    • lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
    • a été commis à raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime-est commis en concours avec un
    • ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;
    • est commis dans certaines circonstances particulières limitativement énumérées ;
    • dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.
  • 30 ans de réclusion criminelle lorsque le viol a entraîné la mort de la victime ;
  • Réclusion criminelle à perpétuité si le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Éléments constitutifs

Définition Répression / Poursuites
Acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.
premièrement, élément matériel :

  • d’abord, victime :
    • ensuite, Vivante ;
    • puis, Non consentante ;
  • de plus, pénétration sexuelle commise sur la personne d’autrui ;
  • enfin, recours à la violence, la menace, la contrainte ou la surprise.
deuxièmement, élément moral :

Infraction intentionnelle :

Conscience d’imposer à la victime un acte de pénétration sexuelle.

Inceste (Article 222-31-1) / (Les crimes contre les personnes)

Définition Répression / Poursuites
Le viol est qualifié d’incestueux :

  1. d’abord, lorsqu’il est commis sur la personne d’un mineur ;
  2. ensuite, par une des personnes limitativement énumérées par la loi :
    • premièrement, un ascendant ;
    • deuxièmement, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
    • troisièmement, le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées ci-dessus ou le partenaire lié par un PACS avec l’une de ces personnes, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
20 ans de réclusion criminelle.

Causes d’aggravation de la peine :

  • 30 ans de réclusion criminelle lorsque le viol a entraîné la mort de la victime ;
  • Réclusion criminelle à perpétuité si le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Direction ou organisation d’un trafic de stupéfiants (Article 222-34) /(Les crimes contre les personnes)

Définition Répression / Poursuites
Fait de diriger ou d’organiser illicitement un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants. Réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 euros d’amende.

premièrement, Cause d’atténuation de peine :
20 ans de réclusion criminelle si l’auteur ou le complice, ayant averti les autorités administrative ou judiciaire, a permis de faire cesser les agissements incriminés et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

deuxièmement, Cause d’exemption de peine :
Toute personne qui a tenté de commettre l’infraction est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

en premier lieu, élément matériel :

  • Diriger ou organiser en premier;
  • Un groupement en second;
  • Ayant pour objet également:
    • d’abord, la production ;
    • puis, la fabrication ;
    • ensuite, l’importation ;
    • également, l’exportation ;
    • et plus, le transport ;
    • et puis, la détention ;
    • aussi, l’offre ;
    • mais, la cession ;
    • surtout, l’acquisition ;
    • enfin, l’emploi ;
  • Enfin, De stupéfiants.
en second lieu, élément moral :

Infraction intentionnelle.

Production ou fabrication de stupéfiants (Article 222-35) /(Les crimes contre les personnes)

Définition Répression / Poursuites
Fait de produire ou fabriquer illicitement des stupéfiants. 20 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende.

d’abord, Cause d’aggravation de peine :
30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée.

ensuite, Cause d’atténuation de peine :
La peine privative de liberté encourue est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administrative ou judiciaire, l’auteur a permis de faire cesser les agissements incriminés et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

enfin, Cause d’exemption de peine :
Toute personne qui a tenté de commettre l’infraction est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

D’abord, élément matériel :

  1. Produire ou fabriquer…
  2. … des stupéfiants.
ensuite, élément moral :

Infraction intentionnelle.

Importation ou exportation de stupéfiants en bande organisée (Article 222-36)

(Les crimes contre les personnes)

 

Définition Répression / Poursuites
Fait d’importer ou exporter illicitement des stupéfiants en bande organisée. 30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende.

en premier lieu, cause d’atténuation de peine :
La peine privative de liberté encourue est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administrative ou judiciaire, l’auteur a permis finalement, de faire cesser les agissements incriminés et même, d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

puis, exemption de peine :
Toute personne qui a tenté de commettre l’infraction est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis en premier lieu, d’éviter la réalisation de l’infraction et plus, d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

d’abord, élément matériel :

  • Importation ou exportation…
  • … de stupéfiants
et puis, élément moral :

Infraction intentionnelle

Enlèvement ou séquestration (Article 224-1) /(Les crimes contre les personnes)

20 ans de réclusion criminelle.

En premier lieu, Cause d’atténuation de peine :
Si la détention ou la séquestration dure moins de 7 jours et que la victime est libérée volontairement, la peine est réduite à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros.

En second lieu, Causes d’aggravations de peine :

  • 30 ans de réclusion criminelle :
    • d’abord, en cas d’une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant de l’infraction ;
    • quant, commise à l’encontre de plusieurs personnes ;
    • lorsque l’infraction visait à préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit ;
    • également à favoriser la fuite ou bien assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un délit ;
    • en dernier lieu, à obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

    (Dans ces deux dernières hypothèses, si la détention/séquestration a duré moins de 7 jours et qu’il y a eu une libération volontaire, la peine est réduite à 10 ans d’emprisonnement).

  • Réclusion criminelle à perpétuité :

    • quant l’infraction est précédée ou accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ;
    • lorsqu’elle est suive de la mort de la victime.
  • Si la victime est un mineur de 15 ans :

    • d’abord, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si elle était initialement de 30 ans ;
    • ensuite, la peine est portée à 30 ans si elle était initialement de 20 ans.
  • Si l’infraction est commise en bande organisée :
    • les peines sont alors, portées à 1 000 000 euros d’amende et 30 ans de réclusion criminelle si l’infraction est punie de 20 ans ;
    • La réclusion à perpétuité aussi, si l’infraction est punie de 30 ans.

Puis, Cause de réduction de peine :
La peine privative de liberté encourue est réduite de moitié

si l’auteur ou le complice, en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire

a permis ainsi, de faire cesser l’infraction

et surtout éviter qu’elle n’entraine soit mort d’homme ou peut être infirmité permanente

et au surplus d’identifier, le cas échéant les autres auteurs ou complice.

20 ans de réclusion criminelle.

Enfin, Cause d’exemption de peine :
Si la personne ayant tenté de commettre cette infraction en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire,

a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier le cas échéant les autres auteurs ou complices.

L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Définition

Répression / Poursuites
Fait de priver volontairement et de manière illégitime une personne de sa liberté d’aller et de venir ou de la retenir contre son gré.
Premièrement, Élément matériel :

Acte positif :

  • et d’abord, Arrestation (appréhender au corps un individu) ;
  • puis, Enlèvement (idée de déplacement) ;
  • ensuite, Détention (retenir une personne contre sa volonté) ;
  • en dernier lieu, Séquestration (rétention dans de mauvaises conditions).

A noter :

d’abord, l’arrestation et aussi, l’enlèvement sont des infractions instantanées

tandis que la détention et également la séquestration sont des infractions continues.

Deuxièmement, Élément moral :

Volonté d’abord, d’empêcher la victime d’aller et venir librement et surtout, pendant un temps plus ou moins long ou même de l’isoler du monde extérieur.

Détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (Article 224-6) / (Les crimes contre les personnes)

Définition Répression / Poursuites
Fait volontaire :

  • En premier lieu, de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence ;
  • en second lieu, d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport ;
  • ensuite, à bord desquels des personnes ont pris place ;
  • ainsi que d’une plate-forme située sur le plateau continental.
20 ans de réclusion criminelle.

D’abord, Causes d’aggravation de peine :

  • en premier lieu, 30 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est commise en bande organisée ;
  • en second lieu, réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou s’il en est résulté la mort d’une ou plusieurs personnes.

Puis, Cause d’atténuation de peine :
La peine encourue est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, l’auteur/ le complice a permis finalement, d’éviter la mort de la victime et en plus, l’identification, le cas échéant, des autres auteurs ou complices.

Enfin, Cause d’exemption de peine :
Si la personne ayant tenté de commettre cette infraction en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire, a permis enfin de compte, d’éviter la réalisation de l’infraction et et aussi assurer l’identification, des autres auteurs ou complices.

L’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures (Articles 225-4-1 à 225-4-4) /(Les crimes contre les personnes)

D’abord, en bande organisée :
alors,
20 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d’amende.Avec tortures ou actes de barbarie :
et encore, réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000 euros d’amende

Ensuite, Cause d’atténuation de peine :
La peine privative de liberté encourue est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, l’auteur/ le complice a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Enfin, Cause d’exemption de peine :
Si la personne ayant tenté de commettre cette infraction en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire, a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier le cas échéant les autres auteurs ou complices.

Définition Répression / Poursuites Fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, volontairement, à des fins d’exploitation dans certaines circonstances légalement énumérées.

Proxénétisme à l’égard d’un mineur ou avec tortures (Articles 225-5 à 225-9)/

(Les crimes contre les personnes)

tout d’abord, a l’égard d’un mineur de quinze ans :
15 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d’amende.

En suite, bande organisée :
20 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d’amende.

Enfin, l’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable.

Définition Répression / Poursuites
Fait volontaire, par quiconque, et de quelque manière que ce soit, de favoriser la prostitution ou d’en tirer profit.

 

 

Recherches approfondies d’expressions suggérées par les crimes précédemment traités :

Lettres 1

Assassinat (article 221-3) avocat, autres crimes contre l’humanité (article 212-1 à 212-3) avocat, détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (article 224-6) avocat, direction ou organisation d’un trafic de stupéfiants (article 222-34) avocat, disparition forcée (article 221-12) avocat, empoisonnement (article 221-5) avocat, enlèvement ou séquestration (article 224-1) avocat, eugénisme et conspiration d’eugénisme (articles 214-1 à 214-4) avocat, génocide (article 211-1) avocat, importation ou exportation de stupéfiants en bande organisée (article 222-36) avocat, inceste (article 222-31-1) avocat, les crimes contre les personnes (titre 2 du Code pénal) avocat,

Lettres 2

meurtre (article 221-1) avocat, production ou fabrication de stupéfiants (article 222-35) avocat, proxénétisme à l’égard d’un mineur ou avec tortures (articles 225-5 à 225-9) avocat, tortures et actes de barbarie (article 222-1) avocat, traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures (articles 225-4-1 à 225-4-4) avocat, viol (article 222-23) avocat, violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner (article 222-7) avocat, violences involontaires aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9) avocat, assassinat (article 221-3) pénaliste, autres crimes contre l’humanité (article 212-1 à 212-3) pénaliste, détournement d’aéronef,

Lettres 3

de navire ou de tout autre moyen de transport (article 224-6) pénaliste, direction ou organisation d’un trafic de stupéfiants (article 222-34) pénaliste, disparition forcée (article 221-12) pénaliste, empoisonnement (article 221-5) pénaliste, enlèvement ou séquestration (article 224-1) pénaliste, eugénisme et conspiration d’eugénisme (articles 214-1 à 214-4) pénaliste, génocide (article 211-1) pénaliste, importation ou exportation de stupéfiants en bande organisée (article 222-36) pénaliste, inceste (article 222-31-1) pénaliste, les crimes contre les personnes (titre 2 du Code pénal) pénaliste, meurtre (article 221-1) pénaliste, production ou fabrication de stupéfiants (article 222-35) pénaliste,

Lettres 4

proxénétisme à l’égard d’un mineur ou avec tortures (articles 225-5 à 225-9) pénaliste, tortures et actes de barbarie (article 222-1) pénaliste, traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures (articles 225-4-1 à 225-4-4) pénaliste, viol (article 222-23) pénaliste, violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner (article 222-7) pénaliste, violences involontaires aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9) pénaliste, assassinat (article 221-3) spécialisé, autres crimes contre l’humanité (article 212-1 à 212-3) spécialisé, détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (article 224-6) spécialisé,

Lettres 5

direction ou organisation d’un trafic de stupéfiants (article 222-34) spécialisé, disparition forcée (article 221-12) spécialisé, empoisonnement (article 221-5) spécialisé, enlèvement ou séquestration (article 224-1) spécialisé, eugénisme et conspiration d’eugénisme (articles 214-1 à 214-4) spécialisé, génocide (article 211-1) spécialisé, importation ou exportation de stupéfiants en bande organisée (article 222-36) spécialisé, inceste (article 222-31-1) spécialisé, les crimes contre les personnes (titre 2 du Code pénal) spécialisé, meurtre (article 221-1) spécialisé, production ou fabrication de stupéfiants (article 222-35) spécialisé, proxénétisme à l’égard d’un mineur ou avec tortures (articles 225-5 à 225-9) spécialisé, tortures et actes de barbarie (article 222-1) spécialisé,

Lettres 6

traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures (articles 225-4-1 à 225-4-4) spécialisé, viol (article 222-23) spécialisé, violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner (article 222-7) spécialisé, violences involontaires aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9) spécialisé, assassinat (article 221-3) spécialisé, autres crimes contre l’humanité (article 212-1 à 212-3) spécialisé, détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (article 224-6) spécialisé, direction ou organisation d’un trafic de stupéfiants (article 222-34) spécialisé, disparition forcée (article 221-12) spécialisé,

Lettres 7

empoisonnement (article 221-5) spécialisé, enlèvement ou séquestration (article 224-1) spécialisé, eugénisme et conspiration d’eugénisme (articles 214-1 à 214-4) spécialisé, génocide (article 211-1) spécialisé, importation ou exportation de stupéfiants en bande organisée (article 222-36) spécialisé, inceste (article 222-31-1) spécialisé, les crimes contre les personnes (titre 2 du Code pénal) spécialisé, meurtre (article 221-1) spécialisé, production ou fabrication de stupéfiants (article 222-35) spécialisé, proxénétisme à l’égard d’un mineur ou avec tortures (articles 225-5 à 225-9) spécialisé, tortures et actes de barbarie (article 222-1) spécialisé,

Lettres 8

traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures (articles 225-4-1 à 225-4-4) spécialisé, assassinat (article 221-3) spécialiste, autres crimes contre l’humanité (article 212-1 à 212-3) spécialiste, détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (article 224-6) spécialiste, direction ou organisation d’un trafic de stupéfiants (article 222-34) spécialiste, disparition forcée (article 221-12) spécialiste, empoisonnement (article 221-5) spécialiste, enlèvement ou séquestration (article 224-1) spécialiste, eugénisme et conspiration d’eugénisme (articles 214-1 à 214-4) spécialiste, génocide (article 211-1) spécialiste,

Lettres 9

importation ou exportation de stupéfiants en bande organisée (article 222-36) spécialiste, inceste (article 222-31-1) spécialiste, les crimes contre les personnes (titre 2 du Code pénal) spécialiste, meurtre (article 221-1) spécialiste, production ou fabrication de stupéfiants (article 222-35) spécialiste, proxénétisme à l’égard d’un mineur ou avec tortures (articles 225-5 à 225-9) spécialiste, tortures et actes de barbarie (article 222-1) spécialiste, traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures (articles 225-4-1 à 225-4-4) spécialiste, viol (article 222-23) spécialiste, violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner (article 222-7) spécialiste, violences involontaires aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9) spécialiste,

lettres 10

assassinat (article 221-3) cabinet pénal, autres crimes contre l’humanité (article 212-1 à 212-3) cabinet pénal, détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (article 224-6) cabinet pénal, direction ou organisation d’un trafic de stupéfiants (article 222-34) cabinet pénal, disparition forcée (article 221-12) cabinet pénal, empoisonnement (article 221-5) cabinet pénal, enlèvement ou séquestration (article 224-1) cabinet pénal, eugénisme et conspiration d’eugénisme (articles 214-1 à 214-4) cabinet pénal, génocide (article 211-1) cabinet pénal, importation ou exportation de stupéfiants en bande organisée (article 222-36) cabinet pénal, inceste (article 222-31-1) cabinet pénal,

lettres 11

les crimes contre les personnes (titre 2 du Code pénal) cabinet pénal, meurtre (article 221-1) cabinet pénal, production ou fabrication de stupéfiants (article 222-35) cabinet pénal, proxénétisme à l’égard d’un mineur ou avec tortures (articles 225-5 à 225-9) cabinet pénal, tortures et actes de barbarie (article 222-1) cabinet pénal, traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures (articles 225-4-1 à 225-4-4) cabinet pénal, viol (article 222-23) cabinet pénal, violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner (article 222-7) cabinet pénal, violences involontaires aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9) cabinet pénal.

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