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Le délit d’initié définition et sanctions

Le délit d'initié

Le délit d’initié définition et sanctions

I).  —  Le délit d’initié – Définition du délit d’initié

(Le délit d’initié définition et sanctions)

     A)  —  Les personnes initiées d’abord,

Il s’agit des dirigeants de sociétés dont la liste est prévue par l’article

L. 225-109 du code de commerce.

 C’est une interdiction absolue pour des personnes réputées « initiées »

(c’est-à-dire détenir des informations privilégiées) du simple fait de leurs fonctions.

Toute autre personne réputée initiée dès lors qu’elles disposent d’informations

privilégiées (dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions / fonctions).

     —  En premier lieu, personne travaillant dans une société hors ceux de la liste de

l’article L. 225-109 du Code de commerce

—  En second lieu, les personnes en relations professionnelles avec la société

(tel le liquidateur).

—  Enfin, les personnes morales : lorsque les faits sont commis par les organes

ou les représentants de la personne morale agissant pour son compte.

     B).  —  Le délit d’initié – La notion d’informations privilégiées

(Le délit d’initié définition et sanctions)

D’abord, l’information doit contenir les perspective ou la situation de l’émetteur

dont les titres admis à la négociations sur un marché réglementé (la Bourse).

Ensuite, l’information peut aussi concerner les perspectives d’évaluations

d’instruments financiers admis sur un marché règlementé.

Celle-ci doit être particulière, précise et certaine.

Enfin, le privilège consiste à connaître un élément avant les autres (les investisseurs

potentiels et les épargnants).

L’acte matériel du délit consiste à utiliser cette information privilégiée.

L’article L.465-1 du code monétaire et financier dispose que l’initié qui aura réalisé

ou sciemment permis de réaliser sur le marché, directement ou indirectement, une

ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations

Les modalités de commissions de délit

—  D’abord, directement ou indirectement

—  Puis, opérations effectuées par des tiers que l’initié aura sciemment faits

bénéficier d’informations privilégiées.

—  Ensuite, la date des opérations incriminées : avant que le public en prenne

connaissance

—  Aussi, il faut que les informations apparaissent déterminantes dans les opérations

réalisées.

—  Enfin, c’est un délit intentionnel.

II).  —  Le délit d’initié – La répression du délit d’initié

(Le délit d’initié définition et sanctions)

1).  —  Personnes physiques : la peine est de 2 ans prison  et 1 500 000 euros d’amende

(on peut la multiplier par 10 dans la limite du profit réalisé).

2).  —  L’amende ne peut s’avérer inférieure au profit réalisé.

3).  —  Pour les personnes morales, l’amende est 5 fois plus

4).  —  L’action civile s’ouvre aux actionnaires.

5).  —  Le recel peut être retenu pour ceux qui profitent des informations à la suite de la

communication des auteurs du délit d’initiés.

Infraction voisine :

Le délit de diffusion de fausses informations ou d’informations trompeuses.

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Le délit d’initié définition et sanctions)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Le délit d’initié définition et sanctions*)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Le délit d’initié définition et sanctions)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Le délit d’initié définition et sanctions)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

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Pour conclure,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité du cabinet

(Délit d’initié)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste

En somme, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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