Le délit d'initié

Le délit d’initié :

Définition du délit d’initié                                                 (Le délit d’initié)

Les personnes initiées d’abord,                                                                             (Le délit d’initié)

Il s’agit des dirigeants de sociétés dont la liste est prévue par l’article L. 225-109 du code de commerce.

 C’est une interdiction absolue pour des personnes réputées « initiées »

(c’est-à-dire détenir des informations privilégiés) du simple fait de leurs fonctions.

Tout autre personne réputée initiée dès lors qu’elles disposent d’informations privilégiées

(dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions / fonctions).

  • En premier lieu, personne travaillant dans une société hors ceux de la liste de l’article L. 225-109 du Code de commerce
  • En second lieu, les personnes en relations professionnelles avec la société (tel le liquidateur).
  • Enfin, les personnes morales : lorsque les faits sont commis par les organes ou les représentants de la personne morale agissant pour son compte.

La notion d’informations privilégiées                                                                                  (Le délit d’initié)

D’abord, l’information doit contenir les perspective ou la situation de l’émetteur

dont les titres admis à la négociations sur un marché réglementé (la Bourse).

Ensuite, l’information peut aussi concerner les perspectives d’évaluations d’instruments financiers admis sur un marché règlementé.

Celle ci doit être particulière, précise et certaine.

Enfin le privilège consiste à connaître un élément avant les autres (les investisseurs potentiels et les épargnants).

L’acte matériel du délit consiste à utiliser cette information privilégiée.

L’article L.465-1 du code monétaire et financier dispose que l’initié qui aura réalisé

ou sciemment permis de réaliser sur le marché, directement ou indirectement, une ou plusieurs opérations

avant que le public ait connaissance de ces informations

Les modalités de commissions de délit

  • D’abord, directement ou indirectement
  • Puis, opérations effectuées par des tiers que l’initié aura sciemment fait bénéficier d’informations privilégiées.
  • Ensuite, la date des opérations incriminées : avant que le public en prenne connaissance
  • Aussi, il faut que les informations aient été déterminantes des opérations réalisées.

La répression du délit d’initiés                                                 (Le délit d’initié)

  • Personnes physiques : la peine est de 2 ans prison  et 1.500.000 euros d’amende
  • (elle est peut être multiplié par 10 dans la limite du profit réalisé).
  • L’amende ne peut être inférieure au profit réalisé.
  • Pour les personnes morales, l’amende est 5 fois plus
  • Le recel peut être retenu pour ceux qui profitent des informations à la suite de la communication des auteurs du délit d’initiés.

Infraction voisine :
Le délit de diffusion de fausses informations ou d’informations trompeuses
 
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