Le délit de harcèlement

Le délit de harcèlement

Le délit de harcèlement

Il suffit d’un regard porté sur l’actualité pour comprendre l’ampleur des cas de harcèlement recensés en France aujourd’hui.

Le 23 février dernier, 17 salariés d’une grande chaîne de magasin de prêt à porter déposaient plainte auprès

du Procureur de la République pour harcèlement moral dans le cadre de leur travail[1].

Le même jour, un député de la Réunion était condamné pour harcèlement sexuel et moral à verser

d’importants dommages et intérêts à l’une de ses anciennes assistantes[2].

De plus, le journal Le Monde publiait un article le 9 novembre dernier faisant état du nombre important

de cas de harcèlement subi par les élèves dans le milieu scolaire[3]

..La notion de harcèlement entendue largement est définie par le Larousse de plusieurs manières.

Ainsi il peut s’agir de la soumission de quelqu’un ou d’un groupe, à d’incessantes petites attaques, le fait

de soumettre quelqu’un à des demandes, des critiques, des réclamations continuelles ou encore,

de soumettre quelqu’un à de continuelles pressions ou sollicitations

Entendu de manière juridique, le terme de harcèlement, est une notion complexe en raison des différents

domaines dans lesquels cette dernière se commet. On peut donc parler d’une infraction à multiples facettes.

Le harcèlement est aujourd’hui une notion rigoureusement encadrée par le Code Pénal (I),

qui en raison des récents enjeux sociologiques et culturels de notre société, se retrouve en constante évolution (II)

nécessitant une adaptation régulière du législateur à son égard.

 

I – Une conception encadrée par le Code Pénal

(Le délit de harcèlement)

 

Le Code Pénal aborde le harcèlement comme une forme de violence (A) qui répond à certaines conditions

afin d’être établie (B)

 

A – Le harcèlement : une forme de violence, régime juridique et champ d’application

(Le délit de harcèlement)

 

Le Code pénal aborde le harcèlement comme une forme de violence morale (1) mais également comme une forme

de violence sexuelle (2) les deux répondant à des régimes distincts, il s’agira donc de les étudier successivement.

 

  1. Le harcèlement moral (Le délit de harcèlement)

Le harcèlement moral est prévu de manière générale comme une violence psychologique

à l’article 222 – 14 – 3 du Code pénal. L’article prévoit que « les violences prévues par les dispositions

de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris de s’il s’agit de violences

psychologiques ». Ainsi, en vertu de cet article son réprimées les violences physiques et psychologiques.

 

  • Le harcèlement moral au travail (Le délit de harcèlement)

L’article 222 – 33 – 2 du Code pénal dispose « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements

répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel,

est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Autrefois, la loi instaurait la condition selon laquelle le harcèlement devait provenir d’une personne qui abusait

de l’autorité que lui conférait ses fonctions. Ainsi, deux individus situés au même rang d’une entreprise

ne pouvaient pas se trouver responsables de fait de harcèlement l’un envers l’autre. Il fallait nécessairement

établir un rapport d’autorité et de hiérarchie pour qualifier le harcèlement[4]. Aujourd’hui, l’auteur pourrait

donc même se trouver dans un rang inférieur à celui de la victime.

 

  • Le harcèlement moral au sein du couple (Le délit de harcèlement)

Le harcèlement est prévu par l’article 222 – 33 – 2 du Code pénal vu précédemment ne peut se concevoir que

dans les cas relatifs aux relations de travail ce qui rend le champ d’application de cette infraction strictement réduit.

Lorsqu’il s’agit de relations conjugales, l’article 222 – 33 – 2 – 1 du Code pénal dispose « le fait de harceler son conjoint,

son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés

ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération

de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende

lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ont entrainé

aucune incapacité de travail et de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont causé

une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ».

 

  • Autres formes de harcèlement moral (Le délit de harcèlement)

C’est à la lettre de l’article 222 – 33 – 2 – 2 du Code pénal que l’on retrouve ce que l’on appelle les « autres formes

de harcèlement moral ». Ainsi l’article a vocation à s’appliquer en dehors des cas de harcèlement au travail

ou au sein du couple. Entre autres, est réprimé ici « le fait de harceler une personne par des propos

ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie

se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale »

Le champ d’application de cet article ne se limitant pas à des cas précis tels que les relations conjugales

ou professionnelles, cela permet son application sur un nombre plus important de situations.

  1. Le harcèlement sexuel stricto sensu (Le délit de harcèlement)

L’article 222 – 33 I du Code Pénal, prévoit « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos

ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère

dégradant ou humiliant, soit, créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

De plus, l’article 222 – 33, II du Code pénal assimile au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d’user

de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui –

ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers »

Ici sont visés surtout les actes dits de « marchandage sexuel » par lesquels l’auteur accepte d’accorder une faveur

à la victime en l’échange d’un rapport sexuel.

Cette infraction pour être caractérisée, ne nécessite pas un but atteint.

B – Étude du caractère répété (Le délit de harcèlement)

Les agissements doivent engendrer certaines conséquences, à savoir une certaine atteinte à la dignité, un caractère

humiliant ou dégradant ou encore créant une situation intimidante, hostile ou offensante qualifiant un préjudice.

De plus, les agissements doivent être répétés.

 

  1. Pour toutes les violences (Le délit de harcèlement)

Afin de caractériser le harcèlement, il est important de relever une nécessaire répétition de l’action malveillante.

En effet, à la lettre des articles 222 – 33, I, 222 – 33 – 2, 222 – 33 – 2 – 1, 222 – 33 – 2 – 2 du Code pénal,

reviennent toujours les termes « de façon répétée » afin de qualifier l’infraction. De ce fait, en matière

de harcèlement moral, il faudra établir à la charge de l’auteur, des agissements réitérés.

C’est par exemple ce qu’est venue consacrer la Haute Cour dans plusieurs arrêts concernant le chef d’entreprise

qui fait preuve d’agressivité quotidienne envers un salarié[5].

Par ailleurs, en matière de harcèlement sexuel, se rend coupable le chef de rayon qui de manière insistante

et répétée, fait des propositions explicites ou implicites de nature sexuelle à ses salariées[6].

 

  1. Exemple pertinent : les appels téléphoniques malveillants (Le délit de harcèlement)

En illustration du caractère répété, il semble judicieux de s’attarder sur la définition et les sanctions des appels

malveillants répétés. Les appels malveillants répétés, aussi communément appelés « harcèlement téléphonique »

sont prévus à l’article 222 – 16 du Code pénal. Ainsi « les appels téléphoniques malveillants réitérés

ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement

et de 15 000 euros d’amende ». La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a, à plusieurs reprises, insisté

sur le caractère répété de l’infraction. Ainsi, justifie sa décision, la Cour d’Appel qui déclare un prévenu coupable

du délit prévu et réprimé par l’article 222 – 16 du Code Pénal pour avoir adressé à la partie civile, des textos

ou SMS malveillants et réitérés de jour comme de nuit en vue de troubler sa tranquillité dès lors que la réception

desdits messages se traduit par l’émission d’un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire [7]

 

Les tribunaux ont été amenés à s’interroger sur l’évaluation du caractère répété. Ainsi, se sont-ils posé la question

suivante : à partir de quel moment peut-on considérer une réitération et une répétition qualifiant le harcèlement.

C’est une question à laquelle la Cour de Cassation a répondu : Si l’article 222 – 16 du Code Pénal exige que, pour

être punissables, les appels téléphoniques malveillants soient réitérés, deux appels successifs, même effectués

à des destinataires différents suffisent à caractériser cette réitération [8].

 

II – Une conception en constante évolution (Le délit de harcèlement)

En étudiant le caractère répété de l’infraction, il apparait évident que le régime du harcèlement est en constante

évolution. D’une part des avancées législatives et jurisprudentielles sont venues affiner son champ (A) et

d’autre part, les avances sociologies rapides de notre société ouvrent aujourd’hui le champ à de nouvelles formes

de harcèlement, encore méconnues pour certaines, qui feront forcément à l’avenir, l’objet d’une codification (B).

 

A – Une infraction en évolution (Le délit de harcèlement)

  1. Évolution législative notable en matière de harcèlement sexuel (Le délit de harcèlement)

La première évolution que l’on peut noter en matière de harcèlement se traduit par l’article 179 de la loi du

17 janvier 2002 qui avait élargi l’incrimination de harcèlement sexuel. En effet le rapport d’autorité

hiérarchique n’était désormais plus nécessaire pour établir l’infraction.

L’article 222 – 33 du Code pénal était alors devenu « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir

des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Cependant, cette définition du harcèlement sexuel avait été censurée par le Conseil Constitutionnel

par une décision n°2012 – 240 précédée d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 4 mai 2012.

En effet, en raison de son caractère trop imprécis, le texte pénal avait alors été abrogé créant alors

un vide juridique en droit français. Le caractère trop imprécis réside notamment dans l’absence

d’une définition claire et précise de l’infraction harcèlement sexuel.

Une nouvelle loi est donc élaborée, promulguée le 6 aout et publiée au journal officiel le 7 aout 2012.

Le nouveau texte rend la définition du harcèlement sexuel beaucoup plus précise et permet de prendre

en compte un plus grand nombre de situations. Le nouvel article 222 – 33 du Code pénal est donc le suivant :

« I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos

ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère

dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

  1. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave
  2. dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit
  3. de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,

à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa

situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

 

Ainsi, la définition du harcèlement sexuel est déclinée en 3 niveaux de gravité, accompagnée

de sanctions spécifiques pour chacun des niveaux, la définition du harcèlement sexuel semble

plus sévère, le champ de protection est élargi, on renforce la prévention et enfin on unifie les définitions.

Donc, le texte nouveau rétablit le harcèlement sexuel en clarifiant sa définition.

Par ailleurs il aggrave et harmonise les sanctions.

 

  1. Évolutions et adaptations jurisprudentielles en matière de harcèlement moral

    (Le délit de harcèlement)

    D’autre part, le harcèlement connait de nombreuses modifications jurisprudentielles.

Ces évolutions tiennent en des précisions et affinements. C’est le cas du régime applicable

au harcèlement moral, que la Cour de Cassation est venue préciser au cours des années.

Comme vu précédemment, la notion de hiérarchie entre l’harceleur et l’harcelé, auparavant attendue,

ne l’est plus[9]. Ainsi, dorénavant « le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime

est indifférent à la caractérisation de l’infraction ».

Concernant l’intention, la Haute cour est également venue préciser que « le harcèlement est constitué

indépendamment de l’intention de son auteur »[10]. Enfin, il est admis que le harcèlement moral

puisse être commis à l’encontre d’un salarié absent[11]

B – Actualité : vers de nouvelles formes de harcèlement

(Le délit de harcèlement)

L’avancée des nouvelles technologies, du développement des réseaux sociaux et des changements

sociologiques qui frappent notre temps, font naître au fur et à mesure, de nouveaux comportements

infractionnels. Sera donc étudié ici le cyber – harcèlement qui semble aujourd’hui être au premier

rang de ces nouvelles infractions.

Le cyber harcèlement est défini comme un acte agressif, intentionnel perpétré par un individu

ou un groupe d’individus aux moyens de formes de communication électroniques, de façon répétée

à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule. Il se distingue du harcèlement

pré – étudié par son anonymat et son immédiateté. Par le biais des nouvelles technologies de l’information,

comme les réseaux sociaux, ces violences peuvent prendre la forme d’agressions, insultes et moqueries.

 

C’est la loi du 4 aout 2014 qui crée un article 222 – 33 – 2 – 2 4° du Code pénal. L’article qui réprime

toute sorte de harcèlement prévoit une liste de circonstances aggravantes. Parmi elles, le cas de figure

où l’infraction est commise sur internet. Ainsi l’article énonce « le fait de harceler une personne

par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement

et de 15 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail intérieure

ou égale à huit jours ou n’ont entrainé aucune incapacité de travail … Lorsqu’ils ont été commis

par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ».

 

On observe aujourd’hui une mobilisation importante en vue de règlementer davantage le harcèlement

afin surtout d’appréhender ses nouvelles formes.

 

Encore peu de tribunaux n’ont eu à traiter de cette récente infraction. C’est d’ailleurs en cela qu’elle

est encore mal connue. Pour l’instant seuls certains organes tels que la CNIL tentent de préconiser la prévention

relative à l’infraction en informant les internautes https://www.cnil.fr/fr/reagir-en-cas-de-harcelement-en-ligne.

Enfin, depuis 2015, le Ministère de l’Éducation consacre le premier jeudi du mois de novembre

à la lutte contre le harcèlement.

[1] https://france3-regions.francetvinfo.fr/pays-de-la-loire/maine-et-loire/cholet/

cholet-17-salaries-du-magasin-gemo-deposent-plainte-harcelement-moral-1428977.html

[2] http://www.lemonde.fr/politique/article/2018/02/23/un-depute-modem-condamne-

pour-harcelement-sexuel-et-moral_5261798_823448.html

[3] http://www.lemonde.fr/education/article/2017/11/09/harcelement-scolaire-un-eleve-sur-dix-

est-concerne_5212707_1473685.html

[4] L’article 179 de la loi du 17 janvier 2002 avait élargi l’incrimination puisque le rapport d’autorité

hiérarchique attendu auparavant n’était désormais plus nécessaire à la qualification d’un harcèlement.

[5] Cass. Crim 25 janvier 2011

[6] Cass. Crim 18 novembre 2015

[7] Cass. Crim 30 septembre 2009 (N° 09-80.373 Bulletin criminel 2009, n°162)

[8] Cass Crim. 4 mars 2003 (N° 02 – 86. 172 Bulletin criminel 2003 N°57 p 209)

[9] Cass Crim. 6 décembre 2011 (N°10 – 82.266)

[10] Cass. Soc. 10 novembre 2009 (N°08 – 41.497)

[11] Cass. Soc 7 juillet 2009 (N°08 – 40.034)

 

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