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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"violences volontaires" (Page 20)
16 août
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Collant

Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

QUELS SONT LES FAITS JUSTIFICATIFS EN DROIT PÉNAL ?   Il existe deux grandes catégories de causes d’irresponsabilité pénale : d’une part, les causes subjectives ou « causes de non-imputabilité » qui touchent à l’élément moral des infractions ; d’autre part, les causes objectives ou « faits justificatifs » qui concernent la matérialité. Les faits justificatifs en droit pénal sont au nombre de trois : I).  l’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement, et le commandement de l’autorité légitime (I) ; II).  l’état de nécessité (II) ; III).  la légitime défense (III). I).  --  L’ORDRE OU L’AUTORISATION DE LA LOI OU DU RÈGLEMENT ET LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME (Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?) On...

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04 août
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Collant

Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

« Sources du droit pénal : coutumes, usage, circulaires » L’article 111-3 du Code pénal, qui pose le principe de légalité, dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. ». En vertu de ce principe, le législateur est doté d’un monopole pour établir des normes pénales et...

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02 juillet
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Collant

Le délit d’exhibition sexuelle

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

LE DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE   Le délit d’exhibition sexuelle fait partie des atteintes sexuelles puisque cette infraction ne se manifeste pas par un contact physique entre l’auteur et la victime. Il est prévu à l’article 222-32 du Code pénal, modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, en ces termes : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un...

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13 juin
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Causes subjectives d’irresponsabilité pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit des mis en cause, Droit pénal

2).CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l’élément moral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux « faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur « Les causes objectives d’irresponsabilité pénale »). Il en existe quatre en droit pénal français : l’absence de discernement liée à un trouble mental (I), la contrainte (II), l’erreur (III) et la minorité (IV). I).  --  L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Causes subjectives d'irresponsabilité pénale) (voir notre article « Trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale »). L’article 122-1 du Code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique...

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15 mai
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Les entraves à la saisine de la justice

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, DroitPénal, La théorie de l'action

Les entraves à la saisine de la justice : Les entraves à la saisine de la justice sont réprimées dans le Code pénal au sein d’un chapitre sur les atteintes à l’action de la justice, à côté des entraves à l’exercice de la justice qui regroupent les comportements affectant le déroulement des procédures. Les entraves à la saisine de la justice concernent quant à elles tous les comportements entravant à l’étape de la saisine, visant soit à ne pas dénoncer des agissements qui mériteraient de l’être, soit à faire obstacle à la manifestation de la vérité. I).  --  Le défaut de dénonciation, entrave à la saisine de la...

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09 mai
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Collant

Complicité par abstention

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal, Droit pénal général

Complicité par abstention : Complicité par abstention renvoie à l'étude qui suit dont notamment quelques articles brièvement évoqués. Il ressort de l’article 121-7 du Code pénal que la complicité est punissable à condition que l’acte du complice soit positif et antérieur ou concomitant à la commission de l’infraction. Cependant, ces exigences légales ont été atténuées par la jurisprudence, et ce, en faveur d’une répression plus large. C’est qu’, en effet, initialement le législateur consacrait certes le principe de l’impunité de la complicité par abstention (I), mais est venu tempérer à l’aide de la jurisprudence ce principe dans certains cas (II).  I).  --  Le rejet législatif de la complicité par abstention (Complicité par...

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05 avril
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Omission de porter secours

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Pénal

Omission de porter secours : L’omission de porter secours est une des variantes du délit de non-assistance à personne en danger de l’article 223-6 du Code pénal, qui se décline soit par le fait de s’abstenir d’empêcher la réalisation d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne (omission d’empêcher une infraction prévue alinéa 1), soit par l’abstention de porter assistance à une personne en péril par son action personnelle ou en provoquant le secours (omission de porter secours alinéa 2). Ce sont des infractions de mises en danger des personnes qui sont complétées par l’entrave à l’arrivée des secours et l’inaction à combattre un sinistre. L’alinéa 2 de l’article 223-6 du Code...

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10 mars
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Administration de substances nuisibles : définition et sanctions

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Administration de substances nuisibles : définition et sanctions étude ci-dessous détaillée. L’infraction d’administration de substances nuisibles est une violation matérielle qui peut constituer soit un délit, soit un crime selon la gravité des circonstances. De tels faits sont répréhensibles sur la base de l’article 222-15 du Code pénal qui dispose comme suit : « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles. » Cette infraction présente de...

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30 décembre
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Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Coups et blessures : définition, conditions et sanctions : « Coups et blessures » est le nom, tiré de l’ancien . Code pénal, donné à l’infraction d’« atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne » prévue par le Code pénal aux articles 222-7 et suivants. Il s’agit d’une infraction pouvant avoir plusieurs niveaux de gravité et pouvant par conséquent revêtir la qualité de contravention, de délit ou de crime. Les coups et blessures ne pouvant être qualifiés qu’en présence d’un élément légal (A), d’un élément matériel (B) et d’un élément moral (C), il convient tout d’abord d’étudier ces trois éléments constitutifs de l’infraction (I). La répression des coups et blessures sera vue dans...

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11 décembre
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Collant

Qu’est ce que le délit de fuite

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal routier, Les infractions

Qu'est ce que le délit de fuite : Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du Code pénal comme « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile ». Il s’agit d’un des comportements incriminés par le Code pénal qui complique la mise en œuvre des poursuites. I).  --  Les éléments constitutifs du délit de fuite      A).  --  Condition préalable : un accident             a).  --  La notion d’accident En vertu de l’article 434-10 du...

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