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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"violences volontaires" (Page 5)
29 juillet
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Collant

L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort

posté par Maître
dans Non classé

L'homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort Étude comparative d’infractions : homicide involontaire et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner « Vous avez volontairement frappé une personne avec une batte de baseball, dans le but de la blesser, celle-ci décède sur le coup. Vous ne souhaitiez pas la tuer, mais malheureusement, le résultat de vos violences a dépassé vos prévisions ». « Vous avez renversé un piéton par mégarde, et celui-ci meurt des suites de ses blessures. Vous ne désiriez pas le tuer, mais malheureusement, il est mort ». (L'homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort) Ces deux hypothèses sont assez similaires. Dans les deux cas, la mort est en cause, et...

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15 juillet
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Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales

posté par Maître
dans Non classé

Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales En droit français, lorsqu’il y a des violences conjugales, le Code pénal assure la répression de cette infraction par l’article 222-13. Cet article prévoit que les violences volontaires commises sur un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS sont punies de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende quand elles n’ont pas entraîné d’interruption totale de travail (ITT). Les agression sexuelle conjugales peuvent également être psychologiques, et le droit pénal français sanctionne cette infraction à l’article 222-33-2-1. Cependant, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les violences conjugales se définissent comme : (Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales) « Toute violence...

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04 décembre
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Les infractions aux intoxications volontaires 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial, Infractions

Les infractions aux intoxications volontaires : En réponse à l’affaire Halimi, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est venue limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives. Cette même loi a créé trois nouveaux délits d’intoxication volontaire. Ces derniers sont présents dans deux sections distinctes du Code pénal intitulées : « De l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire » (Article 221-5-6) et « De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire », Article 221-5-6 I).  --  Les nouvelles infractions d’intoxication volontaire : définition (Les infractions aux intoxications volontaires) Les délits d’intoxication volontaire répriment « le fait...

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24 septembre
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Le traitement judiciaire des violences conjugales

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs

Le traitement judiciaire des violences conjugales  I).  --  Introduction : Les violences conjugales (Le traitement judiciaire des violences conjugales) La violence, malheureusement intrinsèque à la société et à l’homme, existe partout et sous toutes les formes. Si communément l’opinion publique place plutôt la violence à l’extérieur du foyer, là où l’inconnu domine, cette frénésie peut aussi trouver sa source au sein d’un couple (ou d’un ancien couple) prenant la dénomination de violences conjugales. Aujourd’hui, les victimes de ces agressivités sont de plus en plus nombreuses. En 2020, 159 400 victimes ont été recensées. Le chiffre est effrayant, d’autant plus qu’il ne couvre en réalité pas toutes les victimes. En fait, concernant ce type...

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30 mai
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La répression pénale des violences commises sur les femmes

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, cour européenne des droits de l'homme, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, DroitPénal, Infractions

La répression pénale des violences commises sur les femmes : La répression pénale des violences commises sur les femmes étudiée ci-dessous. Les violences commises à l’égard des femmes sont diverses. Il y a des violences morales, physiques, économiques et sexuelles. Le droit français offre divers outils juridiques pour les réprimer. Toutefois, le législateur refuse de rédiger une loi qui marquerait une distinction entre les femmes et les hommes conformément au principe d’égalité. I).  --  Le refus de consacrer le féminicide comme une infraction pénale (La répression pénale des violences commises sur les femmes)      --  Le féminicide est un meurtre d’une femme à raison de son sexe. Cet acte s’inscrit dans un...

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03 mars
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La menace de violences

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

La menace de violences : La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal. En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercer une menace vis-à-vis d’une personne. L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste, ou d’écrit menaçant. Si les violences de menaces fondent une infraction autonome en droit pénal [I], elles peuvent toutefois être l’élément constitutif de plusieurs autres infractions pénales [II]. I). -- La menace de violences, une infraction autonome (La menace de violences)      A). -- Les différentes formes de menaces de violences        ...

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16 décembre
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Violences morales

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, droit victime, Les victimes

Violences morales Violences morales sont des violence psychologiques caractérisées par des critiques permanentes, du harcèlement, des humiliations et atteintes à la dignité. La violence morale est donc synonyme d’agression psychique, psychologique, mentale ou encore émotionnelle. Elle se définit comme l’agressivité n’ayant pas atteint physiquement la personne, mais lui causant toutefois un dommage moral « de nature à lui provoquer une sérieuse émotion ». Les violences morales peuvent découler d’une multitude d’atteintes au même degré que le harcèlement moral, les menaces, la mise en danger, les brutalités verbales, les traitements dégradants, le chantage, l’ordre de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. I).  --  Des violences morales générales : Le second livre du Code pénal...

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17 février
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La menace de violences

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille

La menace de violences : La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal. En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercer une menace vis-à-vis d’une personne. L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste, ou d’écrit menaçant. Si les violences de menaces fondent une infraction autonome en droit pénal [I], elles peuvent toutefois être l’élément constitutif de plusieurs autres infractions pénales [II]. I). -- La menace de violences, une infraction autonome (La menace de violences) A). -- Les différentes formes de menaces de violences          ...

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29 décembre
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Le contentieux des violences intrafamiliales

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Le contentieux des violences intrafamiliales : Le contentieux peut se définir de manière large pour l’ensemble des conflits passés et non résolus entre les parties, susceptibles d’être portés devant le juge. En France comme ailleurs, ces litiges sont nombreux derrière les portes de la résidence familiale. Les rapports de force pratiqués au sein de la famille font le plus souvent d’un conjoint ou d’un enfant la victime d’actes criminels. Toute la difficulté a longtemps tenu au fait de savoir si l’État doit s’immiscer dans le quotidien d’une famille pour agir contre ces violences. Différentes règles relatives au traitement judiciaire des agressions pratiquées sur les enfants et des violences conjugales sont progressivement mises en place...

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18 octobre
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Collant

Les violences sur personnes définition et sanction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Les violences sur personnes définition et sanction : Le terme de violence se définit comme une « force intense, impétueuse » qui peut s’entendre d’une force matérielle comme immatérielle soit d’une agression physique ou psychologique.  I).  --  Appréhension des violences sur les personnes par le droit pénal (Les violences sur personnes définition et sanction)  Les articles 222-7 et suivant du Code pénal viennent sanctionner les violences en fonction du résultat conséquent à celles-ci. Cependant, les éléments nécessaires à la constitution des violences sont toujours les mêmes, seule la répression change. Ainsi, il faut un acte de violence portant atteinte à l’intégrité physique de la victime et la volonté de l’auteur de porter atteinte...

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