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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte "
04 mai
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Collant

Quels recours en cas de classement sans suite de votre plainte ?

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, recours

Quels recours en cas de classement sans suite de votre plainte ? I).  --  Le classement sans suite : de quoi s'agit-il ? (Quels recours en cas de classement sans suite de votre plainte ?) Lorsqu’une plainte est déposée, le procureur de la République peut décider de ne pas engager de poursuites. Cette décision, appelée classement sans suite, est prévue à l’article 40-1 du Code de procédure pénale. Il peut intervenir pour divers motifs : 1).  Infraction non caractérisée ou faits insuffisamment établis, 2).  Auteur inconnu ou introuvable, 3).  Préjudice insuffisant ou atteinte peu grave, 4).  Inopportunité des poursuites (opportunité de politique pénale). Exemple : une plainte pour harcèlement moral...

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11 avril
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Collant

Victime d’un viol ancien : peut-on encore porter plainte ?

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Les victimes

Victime d’un viol ancien : peut-on encore porter plainte ? I).  --  La révélation tardive : une réalité fréquente dans les affaires de viol (Victime d’un viol ancien : peut-on encore porter plainte ?) De nombreuses victimes de viol, notamment lorsqu'elles étaient mineures au moment des faits, ne parviennent à parler que des années, voire des décennies plus tard. Le traumatisme psychologique, la honte, la peur de ne pas être crue, ou encore l’emprise de l’auteur, retardent souvent la plainte. La loi française reconnaît aujourd’hui cette réalité psychique et a adapté les délais de prescription en conséquence, notamment pour les violences sexuelles sur mineurs. II).  -- ...

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18 juin
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Collant

La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions

posté par Maître
dans Actualités juridiques, d-Pénal, Droit pénal spécial

La plainte pour dénigrement : dépôt, procédures, actions Le dépôt d’une plainte n’est pas une démarche anodine, elle vient s’inscrire dans le système juridique comme l’un des leviers de début d’une procédure civile ou pénale. Cette démarche « offre la possibilité aux victimes de porter plainte directement en ligne, sans se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Elle est proposée pour les faits d’atteinte aux biens, pour les vols ou les dégradations, dont l’auteur est inconnu. » Selon le site du gouvernement français. Il est donc nécessaire de se prétendre victime d’une infraction réprimée par la loi française afin de pouvoir porter plainte. Cela permet ainsi d’informer la justice des faits commis à notre...

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01 août
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Collant

Plainte pour harcèlement verbal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

PLAINTE POUR HARCÈLEMENT VERBAL I).  --  Le harcèlement verbal      A).  --  Le harcèlement   (Plainte pour harcèlement verbal) Le harcèlement est un mode de persécution consistant à enchaîner de façon répétée des agissements et des paroles hostiles afin de démoraliser et d’affaiblir psychologiquement la personne qui en est victime. Ces attaques ou sollicitations continues sont réalisées dans le but d’épuiser ou de tourmenter la victime. La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes. Le harcèlement peut se faire de plusieurs manières, il peut notamment se faire de façon verbale c’est-à-dire que le harcèlement sera relatif à...

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22 décembre
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Collant

Plainte contre X

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure

Plainte contre X : I). --   Qu’est-ce qu’une plainte ?  (Plainte contre X)  La plainte désigne l’acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte cette infraction à la connaissance du procureur de la République. Il peut le faire directement ou par l’intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme l'indique l’article 40  du Code de procédure pénale. Ainsi, la plainte se distingue de la main courante par son but qui ne consiste pas  à engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, mais simplement de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre. II). --  La plainte contre X Porter plainte contre X désigne la procédure qui...

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15 décembre
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Collant

Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Main courante et plainte : Quelles différences ? Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ? Une main courante est une déclaration de faits qui ne s’avèrent pas être une plainte à proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de la police. Le dépôt d’une main courante peut être utile pour préserver les droits des personnes et permettre, avec d’autres éléments, de rapporter la preuve de certains faits.  I).  --  La définition d’une main courante (Main courante et plainte : Quelles différences ?) La main courante est le...

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29 novembre
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Collant

Plainte

posté par Maître
dans Agir en justice, d-Pénal, Droit pénal, droit victime, DroitPénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Les victimes, Procédure Pénale

PLAINTE :  Les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que tous les fonctionnaires visés par les articles 22 et suivants du CPP, détiennent le pouvoir de constater les infractions par procès-verbaux. Il ne s’agit cependant pas du seul moyen pour la police judiciaire de découvrir l’existence d’infractions pénales. La découverte des infractions peut tout d’abord provenir d’individus qui vont porter à la connaissance des forces de l’ordre l’existence de faits délictueux dont ils ont été victimes ou témoins. La plainte émane de la victime de l’infraction. Elle peut être adressée aux services de police judiciaire (CPP, art. 15-3), le cas échéant par voie électronique (CPP, art. 15-3-1), ou...

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09 novembre
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Collant

Plainte ou main courante

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Plainte ou main courante : I).  --   Plainte ou main courante définition (Plainte ou main courante)      A).  --  / La plainte La « plainte » est un moyen procédural par lequel une personne se déclarant victime d’une infraction peut saisir les autorités compétentes pour enquêter et exercer les poursuites contre l’auteur présumé de l’infraction. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a...

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20 octobre
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Collant

Plainte pénale

posté par Maître
dans Agir en justice, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

).  Plainte pénale :  La plainte pénale désigne l'acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte cette infraction à la connaissance du procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme le dispose l’article 40 du Code de procédure pénale. La plainte se distingue de la main courante, cette dernière étant une déclaration des faits qui ne peut pas déclencher d’enquête. I.)  --  Le dépôt de plainte  (Plainte pénale)      A.)  --  Porter plainte                a).  --  Porter plainte en se déplaçant La victime peut se rendre d’elle-même dans un commissariat ou une gendarmerie afin de porter plainte. Le fonctionnaire de...

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31 octobre
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Collant

La plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale, l'auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales (peine d’amende, peine d’emprisonnement) et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisation du préjudice subi à l'auteur des faits. Enfin, il faut noter qu'elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République. I).  --  Comment porter plainte et se constituer de...

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