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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 137)
15 septembre
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Collant

L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire

posté par Maître
dans Les infractions
abus de confiance

L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire : L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal). L’abus de confiance s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » par détournement. I).  --  Comment prouver l’abus de confiance ? (L’abus de confiance : remise, prestation, finalité, volontaire) La constitution de l’infraction d’abus de confiance nécessite la preuve de conditions préalables et d’éléments constitutifs. Les conditions préalables à l'abus de confiance L’infraction d’abus de confiance se...

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14 septembre
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Collant

Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Les infractions

  Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ? I).  --  Qu'elle est d'abord, la définition de l’abandon d’enfant ?  (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?) Selon article 227-17 du Code pénal l’abandon d’enfant est le fait, par le père ou la mère « légitime, naturel ou adoptif » de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre “gravement » la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. L'infraction prévue par le présent article est donc assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du Code civil. II).  --  Comment prouver l’abandon d’enfant ? (Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?)      A)- ...

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14 septembre
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Collant

Les infractions de droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les infractions, Les victimes
Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal : Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il est impossible de poursuivre et de condamner une infraction que la loi pénale n'a pas prévue. Le terme d’infraction désigne ainsi un comportement ou une omission définis et réprimés par la loi pénale. La responsabilité pénale suppose donc que l'action reprochée corresponde exactement, selon une interprétation stricte, à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine. Outre la classification légale des diverses infractions prévues par le Code pénal, il est...

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18 août
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Collant

Se constituer partie civile

posté par Maître
dans droit victime, Les Procédure pénale

Se constituer partie civile : voir l'tude succinct ci-dessous I).  --  Se constituer partie civile -  D'abord, si le procureur approuve votre affaire, (Se constituer partie civile) alors, vous pouvez vous constituer partie civile : ( art 1 al 2 et 1 du CPP) ; rapport Madame Frédérique Agostini, cela vous permet ainsi de participer au procès pénal en tant que victime afin de défendre vos intérêts et aussi d’obtenir des dommages et intérêts. -  Puis, en portant plainte,    (Se constituer partie civile) vous engagez alors l’action pénale, visant à faire condamner la personne à une peine d’amende : (Se constituer partie civile) le juge pénal ne peut rien d’autre. Vous ne serez...

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18 août
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Collant

La réglementation et les recours des troubles de voisinage

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

La réglementation et les recours des troubles de voisinage I.)  --  Réglementation complète des troubles de voisinages (La réglementation et les recours des troubles de voisinage)      A)  --  Le trouble de voisinage (infraction prévue par l’article R.623-2 du Code pénal) est une problématique de nuisance faisant l’objet d’une réglementation complète et particulièrement bien codifiée. Ce contentieux recouvre des situations diverses et peut amener à l'application de règles de droit différentes selon les cas : **  Ainsi, un même trouble ne sera pas sanctionné de la même manière selon qu'il résulte d'une entreprise ou bien d'un particulier, d'un copropriétaire ou d'un locataire...

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18 août
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Collant

Victime d’un accident du travail

posté par Maître
dans droit victime

Victime d'un accident du travail : Vous avez été victime d’un accident du travail suite à une infraction pénale. Le plus souvent, les accidents du travail sont dus à des actes involontaires constitutifs d’une infraction pénale. Pour obtenir réparation et la condamnation éventuelle de l’auteur de l’accident, plusieurs modalités procédurales sont possibles. Tout dépendra de l’atteinte causée par l’infraction.  I/ Qui peut agir ? (Victime d'un accident du travail) 1).  --  Tout d'abord, La victime 2).  --  Puis, Les ayants droits de la victime (lorsque celle-ci est décédée par exemple) 3).  --  Ensuite, Les syndicats (ceux –ci peuvent agir au lieu et place du salarié victime) II/ Quel Tribunal saisir ?  (Victime d'un...

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17 août
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Collant

Victimes d’un accident, n’acceptez pas n’importe quoi !

posté par Maître
dans droit victime

Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi ! I).  --  Si vous êtes victime d'un accident, quelque soit la nature de celui-ci, ne vous fiez pas, les yeux fermés, aux propositions d'indemnisations faites par l'assureur du responsable de l'accident. Il est préférable et conseillé de consulter un avocat qui vous éclairera sur la somme allouable pour recouvrir vos préjudices. II).  --  L'avocat négocie avec ledit assureur  (Victimes d'un accident, n'acceptez pas n'importe quoi !) en votre nom et le cas échéant, si la négociation n'est pas possible, il engagera alors les procédures nécessaires afin de défendre vos droits. Les honoraires d'avocat que vous devrez assumer seront largement compensés par...

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17 août
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Collant

Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal des nuisances, droit victime, Les victimes
Victime de nuisances sonores

Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches : Victime de nuisances sonores : les troubles de voisinages s'avèrent nombreux et rendent souvent la vie insupportables. Les relations s'exaspèrent, débouchent sur des conflits qui finissent par des recours judiciaires. I).  --  La définition de la nuisance sonore (Victime de nuisances sonores : tapage, appels tél, démarches) Issue du latin « nocere » qui signifie nuire, la nuisance est un trouble, un dérangement, d’une situation qui n’a pas lieu d’être cause aux tiers. //  Les nuisances les plus fréquentes : 1).  -- d'abord, le bruit (aboiement de chiens, cris des voisins, instrument de musique …), 2).  --  puis, l’exposition à des...

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17 août
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Collant

Racket : en parler c’est le faire cesser !

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime

Racket : I).  --  Racket, c’est ce que le code pénal appelle extorsion ou vol avec violence. Le racketteur exige de sa victime de l’argent, des objets ou des vêtements en le menaçant, en utilisant sa force physique ou encore en lui faisant du chantage. C’est un délit, il est donc puni par la loi. Dans les vieux dictionnaires, on ne trouve pas ce mot. Il apparaît à Chicago (aux États-Unis) vers 1920. Mais si le mot est récent, le fait de terroriser quelqu’un pour obtenir quelque chose est un bien vieux procédé. En anglais le mot racket signifie escroquerie et c'est dans ce sens que l'on...

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17 août
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Collant

Victime de violences ?

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes
Victime de violences ?

Victime de violences ? Victime de violences ? Si vous êtes victime de violences volontaires, tout d'abord il est primordial de faire examiner immédiatement par un médecin. Celui ci relèvera les traces, coups et blessures dont vous êtes victime. Le cas échéant, le médecin prescrira une incapacité temporaire de travail (ITT). (Art 222-13 du cp) Il peut aussi s'agir d'une incapacité totale de travail (ITT). I).  --  Victime de violences : Mais la durée de cette incapacité doit être au moins égale à 8 jours pour que votre affaire relève de la compétence du tribunal correctionnel (qui juge les délits). A défaut, l'affaire sera de la compétence du tribunal de...

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