Qu’est ce que le délaissement d’un mineur

Qu’est-ce que le délaissement d’un mineur :

Le délit de délaissement de mineur suppose la réunion de certains éléments

afin d’entraîner d’éventuelles sanctions pour l’auteur.

I).  —  Premièrement, les éléments constitutifs

du délaissement d’un mineur

(délaissement d’un mineur)

L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel.

     A).  —  En premier lieu, l’élément matériel du délaissement

d’un mineur

Le fait de délaisser un enfant c’est de le laisser seul sans s’assurer qu’il soit pris

en charge par un tiers.

Ainsi, ne constitue pas un délaissement au sens de l’article 227-1 du code pénal :

Le fait de remettre un enfant de trois ans à sa voisine

La remise intempestive de l’enfant au père, par la mère qui, à la suite de un divorce

avait obtenu la garde de l’enfant commun

Le délaissement d’un mineur suppose un acte positif :

l’infraction est constituée lorsque l’enfant est délaissé, sans esprit de retour,

par la mère, dans le but de se soustraire à ses obligations légales, entre les mains

d’un tiers, qui n’a consenti à s’en charger que momentanément.

Il doit s’agir d’un mineur de quinze ans qui est délaissé dans un lieu quelconque.

     B).  — En second lieu, l’élément intentionnel du délaissement

d’un mineur  (Délaissement d’un mineur)

Le délaissement d’un mineur* est une infraction intentionnelle qui consiste

à se défaire matériellement de l’enfant sans esprit de retour, à se soustraire à ses

obligations découlant du droit de garde.

Ex : le fait que des enfants, après un malentendu, se retrouvent seuls à l’arrivée

d’un bateau, et soient pris en charge par la police, ne caractérise pas la volonté des

parents d’abandonner définitivement leurs enfants.

II).  —  Deuxièmement, les sanctions  dans le

délaissement d’un mineur

L’auteur du délaissement d’un mineur* encourt sept ans d’emprisonnement

et 100 000 euros d’amende.

La peine du délaissement d’un mineur* est aggravée s’il résulte pour le mineur

une mutilation ou infirmité permanente :

l’auteur risque 20 ans de réclusion criminelle (art 227-2 al1 code pénal)

En cas de décès du mineur suite au délaissement, l’auteur peut être condamné

à 30 ans de réclusion criminelle (art 227-2 All Code pénal)

III).  —  Contactez un avocat

(Délaissement d’un mineur)

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