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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"blanchiment" (Page 4)
13 janvier
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Collant

L’enquête de flagrant délit

posté par Maître
dans Non classé

L’enquête de flagrant délit : La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident. Plus précisément, est flagrante l’infraction qui est en train de se commettre. L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après information du procureur (articles 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervient qu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante. Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitions en flagrance. Certaines conditions doivent être remplies. I).  --  Les conditions (L’enquête de...

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04 janvier
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Collant

La convention judiciaire d’intérêt public

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal

La convention judiciaire d’intérêt public L’article 40 du Code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, et apprécie la suite à leur donner ». Cela signifie qu’à la suite de l’enquête, le procureur mesure les faits afin de déterminer le déroulement de la procédure. Selon son appréciation, il décide soit de procéder au classement sans suite, soit de mettre en mouvement l’action publique ou encore d’engager des actions par la voie de la procédure alternative (article 40-1 du Code de procédure pénale). Ce système de recours aux poursuites est choisi par le procureur de la République lorsque celui-ci estime que les actes en...

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02 janvier
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Collant

La contrainte en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

La contrainte en droit pénal L’article 122-2 du Code pénal dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. ». En effet, en droit pénal français, la contrainte est une cause de non-imputabilité. C’est-à-dire que la conscience de l’individu subsiste, mais sa liberté d’action est entièrement affectée. Par ailleurs, la contrainte peut être physique (I) ou morale (II), et doit présenter des critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité (III). I). -- La contrainte physique (La contrainte en droit pénal) La contrainte au sens du droit pénal suppose une force physique qui entrave la liberté d’action de l’individu. Cette...

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12 octobre
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Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d’infractions

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal des mineurs, droit victime, Les infractions

Droit pénal des Mineurs : victimes et auteurs d'infractions : Introduction En France, l’article 388 du Code civil qualifie le mineur d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans révolus. Autrement dit, le mineur est un enfant, un être qui n’a pas acquis les qualités nécessaires pour prendre toutes les décisions le concernant. Attention, dans sa définition exacte, le terme enfant est plus général puisqu’il vise également la filiation. En effet, un enfant renvoie aussi au descendant d’une telle sans préoccupation de l’âge. Cependant, dans l’étude du Droit pénal des mineurs, il conviendra de retenir le sens donné par la Convention Internationale des droits de l’enfant qui définit l’enfant comme étant le...

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05 août
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La participation à une manifestation illicite en droit pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

La participation à une manifestation illicite en droit pénal Introduction La liberté de réunion et de manifestation est constitutionnellement garantie en France depuis la Révolution française et sa proclamation dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Le Conseil constitutionnel la fait découler de l’article 8 de ce texte qui prévoit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». La liberté de réunion est également sauvegardée eu Europe par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Toutefois, comme l’explique le texte même...

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18 juillet
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La captation des données par les services d’enquête

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale, PREUVES

La captation des données par les services d’enquête Introduction La captation des données informatiques par les services de police est une technique d’enquête réglementée par le code pénal aux articles 706-102-1 et suivants, introduite en droit national par la loi LOPSSI II du 14 mars 2011. Ces textes autorisent la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des personnes, d'accéder, en tous lieux, et donc à distance, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé...

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08 juillet
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L’ordonnance pénale

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

L’ordonnance pénale : L’ordonnance pénale, voir l'étude détaillée ci-dessous. Introduction La procédure simplifiée, plus couramment dénommée ordonnance pénale (en vertu de la forme que revêt la décision prononcée par le juge), est un mode de saisine particulier des juridictions pénales. Le recours à cette procédure est à la discrétion du procureur de la République qui peut, selon la gravité des faits, l’employer aussi bien devant le tribunal de police (articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale) que devant le tribunal correctionnel (art 495 à 495-6 du Code de procédure pénale). Sa particularité est d’accélérer le traitement des infractions en réduisant la part des débats, c’est pourquoi elle est fréquemment...

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01 juin
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Collant

Le vol et l’escroquerie

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Le vol et l’escroquerie Le Code pénal incrimine différentes atteintes au bien, comme le vol ou l’escroquerie. Le délit de vol consiste en une soustraction frauduleuse. Cette infraction est prévue. à l’article 311-1 du Code pénal. Le délit d’escroquerie est quant à lui et renvoie à une remise d’une chose par la victime à la suite d’une fraude réalisée par l’auteur. Cette infraction est incriminée à l’article 313-1 du Code pénal. I).  --  Le vol (Le vol et l’escroquerie) L’article 311-1 du Code pénal dispose que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » A).  --  L’élément matériel (Le vol et l’escroquerie) Pour être constituée, l’infraction de vol suppose tout...

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23 mai
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L’utilisation ou le montage illicite de l’image ou de la parole d’autrui

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Utilisation ou montage illicite de l’image ou de parole d’autrui L’utilisation ou le montage illicite de l’image ou la parole d’autrui constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée. Lorsque l’on parle d’intimité, on renvoie à ce qui est strictement personnel, intime et intérieur chez une personne. En droit pénal, la vie privée renvoie à ce qui ne regarde personne d’autre que soi, en opposition avec la vie publique. Le droit au respect de la vie privée est le droit de ne pas être troublée par autrui chez soi, mais également dans sa réalité intérieure. Les atteintes à l’intimité de la vie privée se trouvent aux...

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12 mai
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Collant

Les spécificités de l’enquête dans la lutte contre la criminalité organisée

posté par Maître
dans Actualités juridiques, LE CRIME, Les Procédure pénale

Enquête contre la criminalité organisée : Enquête contre la criminalité organisée vise ses spécificités dans la lutte contre celle-ci. Pour certaines infractions spécifiques, telles que la délinquance et la criminalité en bande organisée, ou encore certains crimes particulièrement graves, le législateur a créé avec une loi du 9 mars 2004 (n° 2004-204), un régime procédural dérogatoire au droit commun des enquêtes de police. La lutte contre ces formes de criminalité spécifiquement importantes, et la bataille contre le développement de réseaux criminels permettent de justifier que les dispositifs des enquêteurs soient renforcés, et ce, au détriment des libertés individuelles. Ainsi, pour certaines violations, dont le champ d’application est délimité, il existe des règles procédurales...

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