9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"blanchiment" (Page 19)
17 décembre
0 commentaires
Collant

Trafic de stupéfiants crimes et délits

posté par Maître
dans Droit pénal

Le trafic de stupéfiants crimes et délits Le trafic de stupéfiants crimes et délits est d'abord, un commerce de drogues. Comme le précise le titre traité, il peut s'agir soit de délit, soit de crime. Ces infractions sont très sévèrement punies par le code I).  --  Ce trafic de stupéfiants comprend 6 comportements distincts : (Le trafic de stupéfiants crimes et délits)      1).  --  Le crime de direction : Le crime de direction ou d’organisation d’un groupement destiné  au trafic de stupéfiants selon l’article 222-34 du Code pénal, est réprimé « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la...

continuer la lecture
17 décembre
0 commentaires
Collant

Délit de recel

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, Les infractions
Qu’est-ce que le recel ?

Délit de recel : I).  --  Sa définition ?  (Délit de recel) Recel le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également cette infraction le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Celle-ci est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, prévoit l’article 321-1 du Code pénal. II).  --  Comment prouver cette infraction ? (Délit de recel)      A).  --  Conditions préalables Cette infraction est un délit de conséquence qui suppose un...

continuer la lecture
28 septembre
0 commentaires
Collant

Fraude fiscale

posté par Maître
dans Droit pénal fiscal, Les infractions
La fraude fiscale

Fraude fiscale : La fraude fiscale consiste à utiliser certains procédés, contraires à la loi fiscale, pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. Constituent par exemple des actes de fraude fiscale toute omission, inexactitude ou dissimulation dans la déclaration d’impôts d’un contribuable, visant à empêcher le recouvrement de l’impôt. Si elle a connaissance de faits de fraude fiscale après un contrôle, l’administration fiscale a le choix entre la voie administrative et la voie pénale pour appliquer des sanctions au contribuable. Pour cela, l’administration fiscale prend en compte les circonstances de la commission de l’infraction ainsi que le comportement du contribuable. Il apparaît tout de même que...

continuer la lecture
15 septembre
0 commentaires
Collant

Le délit d’appels téléphoniques malveillants 

posté par Maître
dans droit victime, Infractions, L'avocat, Les infractions
Délit d’appel malveillant

Le délit d'appels téléphoniques malveillants : L'appel téléphonique malveillant est une infraction assimilable tout d'abord au harcèlement par ses nuisances aux personnes. Elle porte une atteinte très préjudiciables à la victime quant à sa quiétude et à sa santé. Elle constitue ainsi, un délit que le code pénal classe dans la rubriques des violences. I).  --  Les appels téléphoniques malveillants (Le délit d'appels téléphoniques malveillants) Le délit d’appels téléphoniques malveillants est caractérisé, tout d'abord, par la volonté de troubler la tranquillité d’autrui par des appels téléphoniques, et plus particulièrement les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, et surtout le caractère malveillant...

continuer la lecture
14 septembre
0 commentaires
Collant

Les infractions de droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les infractions, Les victimes
Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal : Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il est impossible de poursuivre et de condamner une infraction que la loi pénale n'a pas prévue. Le terme d’infraction désigne ainsi un comportement ou une omission définis et réprimés par la loi pénale. La responsabilité pénale suppose donc que l'action reprochée corresponde exactement, selon une interprétation stricte, à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine. Outre la classification légale des diverses infractions prévues par le Code pénal, il est également...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

L’utilisation de société fictive ou existante

posté par Maître
dans Droit pénal des sociétés

L’utilisation de société fictive ou existante : I).  --  La création de sociétés « fictives » générant de faux chômeurs  (L’utilisation de société fictive ou existante) Selon le député TIAN: « la simplification des formalités de création d'entreprise a ouvert "des brèches" aux escroqueries à l'assurance chômage. La simplicité des formalités à remplir et l'absence de vérification ont conduit certains membres de la mission à se demander si aujourd'hui il n'était pas plus facile de créer une société que de prendre l'avion ». Ainsi, le premier type de fraude identifié repose sur la création de sociétés qui ne sont que des « coquilles vides », c’est-à-dire...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs aux allocations de chômage

posté par Maître
dans Droit pénal

Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens : confère études détaillée de chaque article par ailleurs. Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens : (Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens) 1).  --  L’usage de la fausse qualité de chômeur   Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyen 2).  --  Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée Contacter un avocat (Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens) Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Escroquerie en bande organisée

posté par Maître
dans Droit pénal

Escroquerie en bande organisée : I).  --  L'escroquerie en bande organisée à amener les pouvoirs publics à renforcer la lutte.   (Escroquerie en bande organisée) L’assurance chômage a servi 28 milliards d’euros en 2005. Ainsi, s’il y a toujours des personnes, une minorité, qui pratique « la petite arnaque », le phénomène se modifie avec des escroqueries beaucoup plus organisées et extrêmement sophistiquées. Les moyens utilisés sont conséquents : fausse imprimerie et établissement de faux papiers. Dominique Tian, député UMP, estime que les fraudes collectives représentent sur trois ans 80 millions d’euros. Le 10 octobre 2007, la première affaire de fraudes en réseau visant les Assedic et l'assurance-maladie a...

continuer la lecture
16 juillet
0 commentaires
Collant

Légalité criminelle

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

  Légalité criminelle :                     (émiettement du principe de légalité criminelle) (Principe de l'égalité criminelle) L’application du principe de légalité criminelle a été mise à mal ces dernières années par le Conseil constitutionnel. Preuve en est la décision du 12 janvier 2002[1] dans laquelle le Conseil réalisa une application erronée du concours idéal de qualifications (A), corollaire du principe de proportionnalité des peines, et donc de l’article 8 DDHC. En effet, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a accentué le phénomène de pénalisation des comportements, à l’origine de nouvelles infractions souvent imprécises (B). Par ailleurs, dans la décision du 2 mars 2004[2], le Conseil...

continuer la lecture
14 juillet
0 commentaires
Collant

Accusé d’un crime ou d’un délit

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Droit des mis en cause, Mis en cause

Accusé d'un crime ou d'un délit : L’accusé est la personne renvoyée devant la cour d’assises. Le plus souvent, c'est le fait de la chambre d’instruction de la cour d’appel qui décide de ce renvoi. Une confusion fréquente est faite sur les termes suivants, accusé et prévenu. Ce dernier vise la personne poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit ou crime correctionnalisé. L’inculpé est celui qui fait l’objet d’une inculpation au cours de l’instruction dont le renvoi devant le tribunal correctionnel en vérité un prévenu et la cour d’assises un accusé. I).  --  Faire appel à un avocat (Accusé d'un crime ou d'un délit) La première attitude à adopter est de faire...

continuer la lecture