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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"blanchiment" (Page 11)
22 février
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L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

L’abus de biens sociaux, conditions légales et sanctions L’incrimination vise les dirigeants sociaux qui font, de mauvaise foi, des biens de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. 1).  --   L’élément légal de l’abus de bien sociaux : (L’abus de biens sociaux conditions légales et sanctions) D’un point de vue légal, le délit d’abus de biens sociaux ne peut être retenu qu’à l’encontre des responsables de sociétés commerciales, aux premiers rangs desquels figurent les gérants de SARL, le président, les administrateurs ou les...

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13 février
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Le délit flagrant

posté par Maître
dans Non classé

Le délit flagrant : Une fois informée de la commission d’une infraction, il incombe à la police judiciaire d’en établir la preuve et de rechercher l’auteur des faits. Elle procède à cet effet à une enquête, au cours de laquelle elle peut accomplir un certains nombres d’actes. On distingue traditionnellement l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire, mais la loi réglemente par ailleurs quelques enquêtes spécifiques, notamment en cas de mort suspecte. La police dispose de nombreux pouvoirs pour effectuer ses missions néanmoins, ces pouvoirs sont plus étendus en cas de crime ou délit flagrant. Aussi, il entre en ligne de compte, avant d’apprécier la légalité des actes policiers, d’établir le cadre...

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31 janvier
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Compétence du cabinet en terrorisme

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Cabinet ACI, Terrorisme

  COMPÉTENCE DU CABINET EN TERRORISME Le cabinet Aci est situé à Paris et intervient notamment auprès de la juridiction parisienne, qui a une compétence exclusive en matière de terrorisme. Depuis de nombreuses années les avocats du cabinet Aci mettent à votre disposition leur expérience, leur expertise et leurs connaissances pour défendre leurs clients en matière de terrorisme. Que vous soyez victime ou soupçonné d’avoir commis une infraction liée au terrorisme, nous prendrons en charge votre affaire et nous saurons efficacement défendre vos intérêts. N’hésitez pas à contacter notre cabinet par téléphone au 01 42 71 51 05 ou par e-mail (contact@cabinetaci.com), afin d’obtenir un rendez-vous avec un avocat et d’engager...

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13 janvier
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Définition légale de l’escroquerie

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal, Droit pénal spécial

Définition légale de l'escroquerie : Qu'est ce que l'escroquerie ? définition L’escroquerie est un délit contre les biens incriminé par les articles 313-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction complexe, dite aussi « astucieuse », se distingue du simple vol (article 311-1 du Code pénal), en ce que la victime, trompée, remet volontairement son bien à l’auteur de l’escroquerie. I).  --  La définition légale de l’escroquerie (Définition légale de l'escroquerie) L’escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale par : 1).  --  L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ; 2).  --  L’abus d’une qualité vraie ; 3).  --  L’emploi de manœuvres frauduleuses. Et de...

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01 décembre
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Délits d’atteinte à l’autorité de l’Etat

posté par Maître
dans Non classé

Délits d’atteinte à l’autorité de l’État : I).  --  Le délit de presse Notion visant les infractions (crime, délit ou contravention) commises par voie de presse. Le terme de « délit de presse » n’est pas légalement défini, mais les infractions visées sous ces termes sont essentiellement regroupées dans la loi du 29 juillet 1881 au chapitre IV « des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ». Sont ainsi, entre autres, réprimées la contestation de crimes contre l’humanité, l’offense au président de la République, la diffamation, l’injure, ou encore la provocation aux crimes et aux délits. Cette pénalisation des...

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22 novembre
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Financement du terrorisme

posté par Maître
dans Terrorisme

Financement du terrorisme : financement du terrorisme consiste à réunir des fonds en vue d'actes de terreur. Pour ce faire, il a recourt à tous les moyens légaux ou criminels ( dons, profits d'entreprises et trafics criminels). I).  --  L’impact de la France dans la lutte internationale contre le financement du terrorisme (Financement du terrorisme)      A).  --  L’adoption du texte La France, en matière de lutte contre le financement du terrorisme, a eu une importance capitale dans le développement de cette infraction.          --  En effet, le jeudi 28 mars 2019, l’Organisation des Nations Unies a adopté un texte, à l’unanimité, pour mieux lutter contre...

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21 novembre
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La déontologie et les principes essentiels de l’avocat

posté par Maître
dans Non classé

La déontologie et les principes essentiels de l'avocat Quelles sont les règles qui régissent et encadrent le métier d’avocat ? I).  --  L’avocat (La déontologie et les principes essentiels de l'avocat) Le métier d’Avocat est une profession notable dont les fonctions générales sont celles de conseiller, représenter, assister et défendre ses clients. Le cabinet Aci, créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris, est spécialisé en droit pénal. Le cabinet est compétent en matière pénale, c’est pourquoi il peut vous conseiller, vous assister et vous représenter que vous êtes victime ou auteur présumé d’une infraction pénale. Le décret déontologique du 12 juillet 2005 retranscrit les lois figurant...

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20 novembre
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L’élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
L’élément moral

L'élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP : Il faut que l’élément moral apparaisse avant ou au même moment que l’élément matériel. Il faut que la personne ait voulu ou ait eu conscience de violer la loi pénale. Cette volonté existe même dans le cas d’homicide involontaire car la personne a eu conscience de commettre un acte d’imprudence. I).  --  L'article 121-3 du code pénal (L'élément moral : intention, mobile, coupable, art 121-3 CP) prévoit qu'il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de les commettre. Les contraventions nécessitent l'existence d'une faute pénale ou d'un élément intentionnel. Lorsque la personne a voulu l’acte et ses...

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02 septembre
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Expression – PENAL

posté par Maître
dans Droit pénal

Expression - PÉNAL  La définition  Expression - PÉNAL Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de la matière civile et de celle administrative  I.)  --  Les différences avec des notions connexes       (Expression - PÉNAL) La matière pénale diffère de...

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30 août
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Abus de faiblesse en droit de la consommation

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la consommation

Abus de faiblesse en droit de la consommation : Introduction En invoquant le délit d’abus de faiblesse, nous pensons généralement à l’infraction réprimée au sein du code pénal à l’article 223-15-2. D’ailleurs, un article traite de celui-ci : https://www.cabinetaci.com/abus-de-faiblesse-de-droit-commun/#:~:text=Le%20coupable%20encourt%20trois%20ans,375%20000%20%E2%82% AC%20d'amende.&text=l'exercice%20de%20laquelle%20l, de%20cinq%20ans%20au%20plus. Toutefois, d’autres textes, comme le code de la consommation, répriment cette pratique. Le délit d’abus de faiblesse a été introduit en droit de la consommation par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. Initialement, son champ d’application était limité au démarchage à domicile. Mais, nous le verrons au sein de cet article, son champ d’application...

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