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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"violences sur mineur " (Page 12)
27 décembre
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Proxénétisme

posté par Maître
dans Droit pénal

Proxénétisme I).  --  La définition du proxénétisme       A).  --  Les comportements constituant le proxénétisme  Le proxénétisme en droit pénal est défini au sein de l’article 225-5 du code pénal « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le...

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24 novembre
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Irresponsabilité pénale – causes

posté par Maître
dans Les Procédure pénale
LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE


Irresponsabilité pénale – causes : I.).  --   LES CAUSES SUBJECTIVES DE NON-IMPUTABILITÉ      A).  --  L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Irresponsabilité pénale – causes) L’article 122-1 alinéa 1ᵉʳ du Code pénal dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne était atteinte, au moment des 
 faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le 
 contrôle de ses actes. » Trois conditions doivent être remplies pour que l’irresponsabilité pénale soit caractérisée. D'abord, il faut un trouble psychique ou neuropsychique, appelez-la « démence » dans l’ancien code. Aujourd’hui, cette notion va bien au-delà de la simple démence puisque ce trouble peut être le résultat d’une...

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21 novembre
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La liste de certaines infractions du site

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de l’informatique infractions, Droit pénal de la famille, Droit pénal de la presse, Droit pénal des affaires, Droit pénal des mineurs, Droit pénal des nuisances, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal du travail, Droit pénal fiscal, Droit pénal général, Droit pénal international, Droit pénal routier, Droit pénal spécial, Les infractions

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénales traitées de manières détaillée qu'il vous est loisible de consulter à tête reposée. I).  --  L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, (La liste de certaines infractions du site) réprouvé en tant que tel et qui entraîne une sanction pénale, la peine d'abord, l'amende aussi, et parfois le TIG   (La liste de certaines infractions du site) Les infractions en droit pénal visent tout d'abord, les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et...

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14 novembre
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cabinet d’avocats droit pénal paris

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Cabinet ACI, Compétence en droit pénale, Droit pénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les infractions

Cabinet d'avocats droit pénal paris : Cabinet d'avocats droit pénal paris : voir étude détaillée ci-dessous. Ce cabinet est créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de Sciences Po, licencié en sociologie). Le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et ses confrères Sébastien Garnier et Hortense Truel, tous diplômés d’études supérieurs de droit l'animent ensemble. Ils le font avec dévouement depuis plusieurs années sinon décennies à ce cabinet exclusivement consacré au droit pénal français. Cabinet d'avocats droit pénal paris Aci s'attache à une défense acharnée pour ses clients. Pour ceux auteurs...

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02 novembre
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Cabinet d'avocats spécialisés droit pénal Paris

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris : Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris Ce cabinet est créé en 1974 par Maître Aci, avocat au barreau de Paris (diplômé de Sciences Po, licencié en sociologie). Le cabinet est situé au cœur de Paris dans « l’arrondissement du Temple » près du Musée des arts et métiers. Maître Aci et son confrère Sébastien Garnier, tous deux diplômés d’études supérieurs de droit l'animent ensemble. Ils le font avec dévouement depuis plusieurs années sinon décennies à ce cabinet exclusivement consacré au droit pénal français. Nos services en tant que Cabinet d’avocats spécialisés droit pénal Paris Spécialisé en droit...

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25 octobre
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Les infractions par ordre alphabétique

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions par ordre alphabétique : un grand nombre d'infractions traitées dans le site se trouvent classées dans cette rubrique. (1). - Abandon de famille (2). - Abus : (3). -    "     d'autorité (4). -    "     de confiance et les autres détournements (5). -    "     frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse (6.) - Administration de substances nuisibles(article 222-15) (7). - Agressions sexuelles (art 222-27) (8). - Appels téléphoniques malveillants (9). - Assassinat (art 221-3) (10). -  Atteinte à la vie privée (11). -        "       au secret des correspondances (12). -       "        aux droits de la personne par l’informatique (13). - Atteintes à l’action de la Justice (14). -    ...

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18 juin
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Définition de l’agression

posté par Maître
dans Droit pénal

Définition de l'agression : Définition de l'agression : désigne un acte violent à l'égard de quiconque en vue de le blesser. Les agressions sont de trois ordre : sexuelles, physiques et verbales (à l'oral comme à l'écrit) I).  --  Agression sexuelle (Définition de l'agression) → l’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 du Code pénal. Il s’agit d’une atteinte sexuelle commise sur autrui. La victime ne doit pas être consentante. Cette absence de consentement doit être caractérisée par l’un des quatre moyens, qui sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. L’article 222-22-2 du Code pénal prévoit un autre type d’agression sexuelle, lorsqu’une personne contraint une autre personne...

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01 mai
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Les articles publiés sur cabinetaci.fr

posté par Maître
dans Cabinet ACI

L’assistance éducative Il s'agit d'un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque : la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé est en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Ces mesures peuvent être prises en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale (parents par exemple). Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge. Saisine du juge Le juge des enfants peut être saisi par : les père et mère de l'enfant (conjointement ou l'un d'eux), ...

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30 avril
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Collant

L’ivresse publique et conduite état alcoolique

posté par Maître
dans Droit pénal

L’ivresse publique et conduite état alcoolique : I).  --  L’ivresse publique et manifeste et la conduite l’empire d’un état alcoolique (L’ivresse publique et conduite état alcoolique) « Pour obvier aux oisivetés, blasphèmes, homicides et autres inconvenants qui arrivent d’ébriété : est ordonné que quiconque sera trouvé ivre, sera constitué et détenu prisonnier au pain et à l’eau pour la première fois ; à la deuxième, il sera en outre battu de verges ou de fouets par la prison ; à la troisième, il sera fustigé publiquement ; et s’il est incorrigible, il sera puni d’amputation d’oreille, et d’infamie et bannissement de sa personne » Ainsi déclarait François Iᵉʳ dans un Édit du 30...

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28 avril
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Collant

Victime de harcèlement scolaire

posté par Maître
dans Les victimes

Victime de harcèlement scolaire.                    I).  --  Que faire si votre enfant est victime de harcèlement scolaire ? Dans un premier temps, votre enfant ou vous-même pouvez prévenir la direction de l’établissement afin de trouver une solution.  En outre, tout personnel éducatif qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur de la république. Dans un second temps, le mineur peut porter plainte contre le ou les harceleurs. Il pourra se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie mais ne pourra pas se constituer partie civile lui-même. Pour une demande de dommages et intérêts, ses parents devront le faire à son...

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