16 janvier

Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris) — Définitions, procédures, preuves, sanctions et stratégie de défense par le Cabinet ACI.

En droit pénal, tout se joue sur 4 axes indissociables : 1) la qualification (le bon texte), 2) la preuve (ce qui est recevable et suffisant), 3) la procédure (le bon moment et le bon

acte), 4) la stratégie (défense, réparation, négociation, alternatives). Une même situation peut basculer d’une contravention vers un délit, d’un délit vers un crime, ou inversement,

selon un détail : une intention, une circonstance aggravante, une ITT, un acte de procédure, une pièce manquante.

Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, intervient à tous les stades : garde à vue, enquête, instruction, audience correctionnelle, cour d’assises, exécution et, le cas échéant,

aménagements de peine. L’objectif de cette page pilier est double : fournir une grille de lecture fiable pour comprendre les grandes familles d’infractions et vous orienter vers des

pages spécialisées (cluster) grâce à des liens internes.

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Vous êtes convoqué, placé en garde à vue ou cité à comparaître ? Le Cabinet ACI (Paris) met en place une défense pénale structurée dès les premières heures.

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I. Bloc “Sommaire”

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

I). Infractions contre les personnes

1). Violences volontaires

2). Infractions sexuelles

3). Harcèlement moral et harcèlement sexuel

II). Infractions contre les biens

1). Vol et recel

2). Escroquerie et abus de confiance

3). Dégradations et destructions

III). Cybercriminalité

1). Accès frauduleux et atteintes aux systèmes

2). Usurpation d’identité et escroqueries en ligne

IV). Stupéfiants

V). Droit pénal routier

1). Alcool et stupéfiants au volant

2). Refus d’obtempérer et délit de fuite

VI). –Infractions contre l’autorité

1). Outrage, rébellion, violences sur agent

VII). Infractions économiques et financières

1). Recel et blanchiment

VIII). Procédures pénales rapides

II. Les titres

1). Infractions contre les personnes (ID : infractions-contre-les-personnes)

2). Violences volontaires (ID : violences-volontaires)

3). Infractions sexuelles (ID : infractions-sexuelles)

4). Harcèlement moral et harcèlement sexuel (ID : harcelement-moral-harcelement-sexuel)

5). Infractions contre les biens (ID : infractions-contre-les-biens)

6). Vol et recel (ID : vol-et-recel)

7). Escroquerie et abus de confiance (ID : escroquerie-et-abus-de-confiance)

8). Dégradations et destructions (ID : degradations-et-destructions)

9). Cybercriminalité (ID : cybercriminalite)

10). Accès frauduleux et atteintes aux systèmes (ID : acces-frauduleux-atteintes-systemes)

11). Usurpation d’identité et escroqueries en ligne (ID : usurpation-identite-escroqueries-en-ligne)

12). Stupéfiants (ID : stupefiants)

13). Droit pénal routier (ID : droit-penal-routier)

14). Alcool et stupéfiants au volant (ID : alcool-stupefiants-au-volant)

15). Refus d’obtempérer et délit de fuite (ID : refus-obtemperer-delit-de-fuite)

16). Infractions contre l’autorité (ID : infractions-contre-lautorite)

17). Outrage, rébellion, violences sur agent (ID : outrage-rebellion-violences-sur-agent)

18). Infractions économiques et financières (ID : infractions-economiques-financieres)

19). Recel et blanchiment (ID : recel-et-blanchiment)

20). Procédures pénales rapides (ID : procedures-penales-rapides)

I). BLOC

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

I). — Infractions contre les personnes

En pratique, les infractions “contre les personnes” sont celles où le débat judiciaire porte d’abord sur 1) l’atteinte (corporelle, psychique, sexuelle), 2) la gravité (ITT, vulnérabilité,

préméditation, relation d’autorité), 3) la crédibilité et la cohérence des déclarations, 4) la proportionnalité de la réponse pénale.

A. Qualification : le bon texte, le bon niveau

Une même scène peut relever de violences volontaires, de menaces, de harcèlement, ou d’une qualification aggravée selon le contexte.
La frontière entre “contravention” et “délit” peut dépendre d’un seuil (ex. ITT) et de circonstances aggravantes.
En matière sexuelle, le cœur du débat est l’un des 4 critères légaux : violence, contrainte, menace ou surprise (définition légale du viol, article 222-23 du Code pénal). (Légifrance)

B. Preuve : méthode et erreurs à éviter

Les preuves “fortes” sont celles qui se recoupent : constatations, certificats, messages, témoins, vidéos.
Les preuves “faibles” sont celles qui arrivent tard, tronquées, sans contexte, ou contradictoires.
La défense se structure souvent autour de 1) la contestation de l’intention, 2) la contestation d’une circonstance aggravante, 3) la contestation du lien de causalité, 4) la contestation de la preuve.

C. Victime : se protéger et préparer la réparation

Une victime doit penser simultanément “pénal” et “réparation” : certificat médical, ITT, préjudices (moral, corporel, économique), justificatifs.
La constitution de partie civile et l’évaluation du préjudice se préparent dès l’enquête.

Pour aller plus loin (liens internes)

II). — Violences volontaires

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Les violences volontaires recouvrent une réalité très large : de la bousculade à l’agression grave. La qualification exacte dépend de l’intention, des conséquences, de l’ITT, et des

circonstances aggravantes.

A. Élément matériel et conséquences

Les violences peuvent être physiques, mais la jurisprudence admet aussi des violences pouvant atteindre l’intégrité psychique selon les cas. (Bourdet Avocat)
L’ITT n’est pas une “peine” : c’est un indicateur médico-légal utile à la qualification et à la gravité.
En cas de pluralité d’auteurs, la question devient : qui a participé, comment, et quelle part personnelle a été prise. (Cour de Cassation)

B. Circonstances aggravantes et stratégie

La défense vise souvent à discuter 1) l’imputabilité, 2) l’intention, 3) la gravité, 4) l’aggravation.
Côté victime, le dossier doit chiffrer précisément le préjudice (médical, psychologique, perte de revenus).

Pour aller plus loin (liens internes)

III). — Infractions sexuelles

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

En matière d’infractions sexuelles, l’enjeu central est la qualification (viol, agression, atteinte sexuelle), la temporalité (plainte immédiate ou tardive), et la preuve (messages, contextes, expertises).

A. Définition et qualification

Le viol est défini par l’existence d’un acte de pénétration (ou acte bucco-génital/bucco-anal) commis par violence, contrainte, menace ou surprise : article 222-23 du Code pénal. (Légifrance)
La qualification peut évoluer selon l’âge, l’autorité, la vulnérabilité, et la répétition.

B. Preuve et procédure : rigueur absolue

Les pièces “réflexes” : certificat UMJ, messages complets, chronologie, témoins, éléments de contexte.
La défense analyse la cohérence, les contradictions, les impossibilités matérielles, et la compatibilité médico-légale.
Côté victime, la stratégie vise à sécuriser les actes d’enquête utiles (auditions, réquisitions, expertises).

Pour aller plus loin (liens internes)

IV). — Harcèlement moral et harcèlement sexuel

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Le harcèlement se distingue par 1) une logique de répétition ou de dégradation, 2) une preuve souvent “diffuse” (messages, témoins, certificats), 3) un débat procédural très concret :

que prouve-t-on, avec quelles pièces, sur quelle période.

A. Harcèlement moral : contours

Le harcèlement moral est défini dans le Code pénal (section Légifrance dédiée : articles 222-33-2 et s.). (Légifrance)
La Cour de cassation a précisé des contours, notamment sur le harcèlement “institutionnel” et la caractérisation de l’infraction : Crim., 21 janvier 2025, pourvoi n° 22-87.145 (publié). (Cour de Cassation)

B. Harcèlement sexuel : enjeux probatoires

Les preuves typiques sont 1) messages, 2) témoignages concordants, 3) éléments médicaux/psychologiques, 4) contextualisation (hiérarchie, dépendance).
La défense cherche les ruptures de cohérence, l’absence de répétition, ou l’absence d’éléments objectivables.

Pour aller plus loin (liens internes)

V). — Infractions contre les biens

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Les infractions “contre les biens” se structurent autour de 1) l’appropriation frauduleuse, 2) la tromperie et la remise, 3) le détournement d’un bien remis, 4) l’atteinte matérielle

(dégradation/destruction). La défense se joue souvent sur l’intention et sur la preuve du lien entre le prévenu et le bien.

A. Qualification : vol, recel, escroquerie, abus de confiance

Vol : soustraction frauduleuse (article 311-1 du Code pénal). (Légifrance)
Recel : détenir/transmettre en sachant l’origine délictueuse (article 321-1). (Légifrance)
Escroquerie : manœuvres/qualité/faux nom déterminant une remise (article 313-1). (Légifrance)
Abus de confiance : détournement d’un bien remis à titre précaire (article 314-1). (Légifrance)

B. Preuve : pièces et traçabilité

Documents : factures, relevés, devis, dépôts de plainte, photos, vidéosurveillance.
Numérique : IP, logs, historiques de transactions, échanges, réquisitions.

Pour aller plus loin (liens internes)

VI). — Vol et recel

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

A. Vol : soustraction et intention

Le vol suppose une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui : article 311-1. (Légifrance)
La défense discute souvent 1) l’identification, 2) la matérialité, 3) l’intention, 4) les circonstances aggravantes.
Côté victime : plainte, inventaire, preuves de propriété, vidéos, devis, assurance.

B. Recel : la connaissance de l’origine frauduleuse

Le recel exige la connaissance de l’origine criminelle/délictuelle : article 321-1. (Légifrance)
Jurisprudence utile : Crim., 19 juin 2024, pourvoi n° 23-81.965 (cumul recel / non-justification de ressources). (Cour de Cassation)

Pour aller plus loin (liens internes)

VII). — Escroquerie et abus de confiance

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

A. Escroquerie : manœuvres déterminantes de la remise

Définition légale : article 313-1 du Code pénal. (Légifrance)
Point clé : les manœuvres doivent être antérieures et déterminantes de la remise. Une décision classique illustre un stratagème créant une apparence de solvabilité : Crim., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-83.568 (Cour de cassation). (Cour de Cassation)

B. Abus de confiance : bien remis, puis détourné

Définition légale : article 314-1. (Légifrance)
Actualité jurisprudentielle : Crim., 13 mars 2024, pourvoi n° 22-83.689 (publié) sur l’abus de confiance et la notion de bien “remis à titre précaire”. (Cour de Cassation)

Pour aller plus loin (liens internes)

VIII). — Dégradations et destructions

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

La destruction / dégradation / détérioration est un contentieux très “preuve + chiffrage” : photos, devis, expertises, vidéos, témoins. La qualification dépend aussi de l’intention,

du danger, du contexte (réunion, incendie, biens publics, etc.).

A. Définition légale

Texte central : article 322-1 du Code pénal. (Légifrance)
La notion de “dommage léger” peut faire basculer la réponse pénale.

B. Stratégie pratique

Côté victime : chiffrer le préjudice (réparations, immobilisation, perte d’exploitation), conserver la preuve (photos datées, factures).
Côté défense : contester l’imputabilité (auteur), l’intention, ou la gravité.

Pour aller plus loin (liens internes)

IX). — Cybercriminalité

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Le pénal numérique repose sur une idée simple : la preuve existe, mais elle est fragile si elle n’est pas correctement conservée et juridiquement “rattachée” à une personne. Le droit

pénal traite à la fois l’atteinte au système (intrusion, altération) et l’atteinte aux personnes/bien via le numérique (usurpation, escroquerie).

A. Preuve numérique

Captures d’écran : utiles, mais à contextualiser (URL, date, conversation complète).
Réquisitions : opérateurs, plateformes, banques.
Constats : commissaire de justice, archives, exportations.

Pour aller plus loin (liens internes)

X). — Accès frauduleux et atteintes aux systèmes

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

A. Accès ou maintien frauduleux : texte pivot

Le cœur du dispositif : article 323-1 du Code pénal. (Légifrance)
Jurisprudence récente très utile : Crim., 2 septembre 2025, pourvoi n° 24-83.605 (administrateur réseau, maintien frauduleux, prise de connaissance de messages à des fins étrangères à la mission). (Cour de Cassation)

B. Enjeux probatoires

Qui a eu accès ? Quand ? Comment ? Depuis quelle adresse/IP ?
Une défense efficace discute souvent la “fraude” (droits d’accès, mission, consentement, périmètre).

Pour aller plus loin (liens internes)

XI). — Usurpation d’identité et escroqueries en ligne

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

L’usurpation d’identité est rarement “isolée” : elle sert souvent de support à une escroquerie, à une fraude bancaire, ou à une atteinte à la réputation. Le réflexe est la rapidité : figer

les preuves et sécuriser les accès.

A. Victime : agir vite

Captures intégrales, emails sources, journaux de connexions si disponibles.
Dépôt de plainte, signalements, contestations bancaires.
Chiffrage du préjudice et traçabilité des flux.

B. Défense : points sensibles

Attribution technique (IP, matériel, compte) n’est pas toujours attribution personnelle.
Contestation du lien entre la personne poursuivie et les comptes utilisés.

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XII). — Stupéfiants

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Le contentieux stupéfiants est un contentieux de procédure et de preuve : contrôle, fouille, garde à vue, perquisitions, scellés, analyses, auditions. Les qualifications (usage, détention,

transport, offre/cession, trafic) emportent des conséquences très différentes.

A. Qualifier : usage vs trafic

Le dossier se construit sur 1) la quantité, 2) la répétition, 3) les éléments matériels (balance, sachets), 4) l’argent, 5) les communications.
La défense travaille 1) la régularité des actes, 2) la contestation de la détention, 3) l’absence d’intention de trafic.

B. Victime : situations spécifiques

Victime de pressions, menaces, extorsion liées aux stupéfiants : dépôt de plainte, protection, preuves (messages).

Pour aller plus loin (liens internes)

XIII). — Droit pénal routier

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Le pénal routier sanctionne des comportements qui engagent directement la sécurité des personnes. Les dossiers sont souvent techniques : éthylomètre/éthylotest, prises de sang,

dépistages stupéfiants, procédures de contrôle, nullités, permis.

A. Preuve et procédure

La défense examine 1) la régularité du contrôle, 2) la chaîne de preuve, 3) les délais, 4) les mentions au PV.
Côté justiciable, il faut anticiper les effets : permis, emploi, assurance.

Pour aller plus loin (liens internes)

XIV). — Alcool et stupéfiants au volant

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

A. Enjeux immédiats

Suspension administrative, puis pénale : anticipation stratégique.
Contestation possible selon le dossier (procédure, mesure, chaîne de preuve).

B. Défense : objectif concret

Limiter l’impact : permis, casier, emploi, obligations (stage, soins), amendes.

Pour aller plus loin (liens internes)

XV). — Refus d’obtempérer et délit de fuite

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Le refus d’obtempérer et le délit de fuite sont des infractions à très forte charge judiciaire. Les dossiers sont souvent construits sur procès-verbaux, vidéos, et reconstitutions.

A. Preuve et intention

Le débat porte souvent sur 1) la perception de la sommation, 2) l’intention, 3) le risque créé.
La défense travaille la cohérence des PV, la visibilité des signaux, l’identification du conducteur.

Pour aller plus loin (liens internes)

XVI). — Infractions contre l’autorité

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Ces infractions (outrage, rébellion, violences sur agent) sont fréquemment jugées en procédures rapides. La stratégie doit être immédiate : qualification, contexte, preuve vidéo,

auditions, antécédents, compatibilité des versions.

A. Enjeux

La qualification exacte et la preuve déterminent la peine et l’inscription au casier.
Un dossier solide peut reposer sur 1) vidéos, 2) témoins, 3) contexte (tension, alcool, troubles), 4) intention.

Pour aller plus loin (liens internes)

XVII). — Outrage, rébellion, violences sur agent

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

A. Outrage

Le texte de référence est l’article 433-5 du Code pénal (section Légifrance “outrage”). (Légifrance)
En jurisprudence, l’élément intentionnel est déterminant (exigence de volonté d’atteindre la personne visée selon les circonstances). (Lexbase éditeur juridique)

B. Rébellion

Définition légale : résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique : article 433-6. (Légifrance)

C. Stratégie de défense

Les lignes classiques : contestation de l’intention, contestation de l’imputabilité, requalification, contextualisation.
Les procédures rapides imposent d’anticiper l’audience dès la garde à vue.

Pour aller plus loin (liens internes)

XVIII). — Infractions économiques et financières

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Ces dossiers se gagnent sur 1) la traçabilité (flux financiers), 2) la qualification (recel, blanchiment, abus de biens, escroquerie), 3) les saisies/confiscations, 4) l’expertise.

A. Logique de preuve

Comptes, virements, factures, mails, contrats, organigrammes.
Réquisitions bancaires et expertise comptable.

Pour aller plus loin (liens internes)

XIX). — Recel et blanchiment

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

A. Recel : article et jurisprudence utile

Définition : article 321-1. (Légifrance)
Jurisprudence : Crim., 19 juin 2024, pourvoi n° 23-81.965. (Cour de Cassation)

B. Blanchiment : logique

L’enjeu est la connaissance, l’origine, et les opérations de dissimulation/placement.
Les saisies/confiscations se traitent en stratégie parallèle au fond.

Pour aller plus loin (liens internes)

XX). — Procédures pénales rapides

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Les procédures rapides compressent les délais, donc amplifient l’importance de la préparation : qualification, pièces, stratégie d’audience, conséquences (casier, emploi, permis).

A. Garde à vue, comparution immédiate, CRPC

La garde à vue est souvent le point de bascule : auditions, confrontations, perquisitions, réquisitions.
La comparution immédiate exige une défense réactive : vérifier le dossier, demander un renvoi si nécessaire, préparer l’audience.
La CRPC (“plaider-coupable”) se négocie, mais ne se subit pas : il faut mesurer aveu, peine, et conséquences.

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Pour aller plus loin (liens internes)

2). BLOC COMPLÉMENTAIRE

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Lecture transversale des infractions pénales : méthode ACI

Pourquoi une lecture transversale est indispensable

Une page pilier sur les infractions pénales ne doit pas seulement juxtaposer des qualifications.

Elle doit permettre au lecteur de comprendre comment un dossier pénal “vit” réellement, indépendamment de l’infraction en cause.

En pratique, qu’il s’agisse de violences, d’escroquerie, de stupéfiants ou de cybercriminalité, les mêmes mécanismes structurants reviennent :

1). une qualification pénale évolutive,

2). une preuve fragile si elle est mal exploitée,

3). une procédure à fort enjeu temporel,

4). une stratégie pénale qui se joue très tôt, parfois avant même l’audience.

C’est sur ces points que se gagnent — ou se perdent — les dossiers.

I. Qualification pénale : une photographie jamais figée

La qualification pénale n’est jamais définitive au stade des faits.

Elle évolue au gré de l’enquête, des expertises, des auditions et parfois d’un simple détail procédural.

Une même situation peut ainsi :

1). passer d’une contravention à un délit (ex. ITT, répétition, aggravation),

2). être requalifiée à la baisse (absence d’intention, fragilité probatoire),

3). ou au contraire basculer vers une qualification criminelle.

👉 Erreur classique : raisonner “par étiquette” (viol / escroquerie / trafic) au lieu de raisonner par éléments constitutifs.

La méthode ACI consiste à travailler la qualification comme une hypothèse juridique, constamment testée contre les pièces du dossier.

II. Preuve pénale : ce qui convainc réellement un juge

En droit pénal, la preuve est dite “libre”.

En réalité, elle obéit à une hiérarchie implicite extrêmement stricte.

Les dossiers solides reposent presque toujours sur :

des preuves recoupées,
une chronologie stable,
une compatibilité entre déclarations, pièces et contexte,
l’absence d’angles morts exploitables par la défense adverse.

À l’inverse, les dossiers fragilisés présentent souvent :

1). des pièces produites tardivement,

2). des preuves tronquées ou hors contexte,

3). des contradictions non anticipées,

4). une confusion entre ressenti et fait juridiquement démontrable.

👉 La défense pénale ne “nie” pas toujours les faits : elle attaque la cohérence probatoire.

III. Procédure : le facteur temps comme arme pénale

La procédure pénale n’est pas neutre : elle est stratégique par nature.

Certains moments sont déterminants :

1). la garde à vue,

2). la première audition,

3). la comparution immédiate,

4). l’orientation vers une instruction ou non.

Une erreur procédurale ou une inertie à ces stades peut :

1). figer une mauvaise qualification,

2). rendre certaines preuves inutilisables,

3) empêcher toute correction ultérieure.

👉 C’est pourquoi une stratégie pénale sérieuse se construit avant l’audience, parfois avant même le dépôt de plainte.

IV. Défense, poursuite, réparation : une stratégie unique

Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas :

1). d’un côté la défense,

2). de l’autre la poursuite ou la réparation.

Un bon dossier pénal articule :

1). la qualification,

2). la preuve,

3). la procédure,

4). et les conséquences concrètes (peine, casier, indemnisation, exécution).

Que l’on soit mis en cause ou victime, la logique est identique :

👉 anticiper le point d’arrivée dès le point de départ.

C’est précisément cette approche transversale que met en œuvre le Cabinet ACI, dossier par dossier, loin des raisonnements automatiques ou des réponses standardisées.

Conclusion : comprendre, prouver, qualifier, défendre (ou poursuivre)

Une page pilier “infractions pénales” doit vous laisser avec une boussole : 1) identifier la bonne qualification, 2) construire une preuve propre et exploitable, 3) choisir la bonne

procédure, 4) déployer une stratégie réaliste (défense, réparation, alternative, exécution). C’est exactement ce que le Cabinet ACI met en place, au cas par cas, avec une approche

doctrinale et opérationnelle.

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TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE MAÎTRE

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

📚 COLLECTION ACI – DROIT PÉNAL

Table des matières générale (ouvrage de référence)

AVANT-PROPOS

1). La méthode pénale ACI

2). Pourquoi le procès pénal se gagne avant l’audience

3). Qualification, preuve et stratégie : une lecture unifiée

I). PARTIE I — FONDEMENTS DU RAISONNEMENT PÉNAL

1). Chapitre 1 — La qualification pénale

La notion de qualification en droit pénal
Éléments constitutifs : matériel, intentionnel, légal
Frontières contravention / délit / crime
Requalification pénale : mécanismes et risques
Qualification principale et qualifications subsidiaires

2). Chapitre 2 — La preuve pénale

Principe de liberté de la preuve
Loyauté, contradiction et recevabilité
Hiérarchie implicite des preuves
Preuve médicale, testimoniale, matérielle
Preuve numérique et traçabilité
Erreurs probatoires irréversibles

3). Chapitre 3 — Le temps procédural

Le temps judiciaire comme variable stratégique
Garde à vue : point de bascule
Enquête, instruction, audience
Procédures accélérées
L’erreur du “trop tard”

2). PARTIE II — LECTURE PÉNALE PAR STATUT

Chapitre 4 — Être victime d’une infraction

Rendre les faits juridiquement opérants
Qualification et sécurisation du dossier
Construction de la preuve côté victime
Partie civile et stratégie indemnitaire
Exécution des décisions et recouvrement

Chapitre 5 — Être mis en cause pénalement

Présomption d’innocence et réalité judiciaire
Contestation de la qualification
Fragilisation de la preuve adverse
Stratégie d’audience
Anticipation des conséquences pénales

3). PARTIE III — GRANDES FAMILLES D’INFRACTIONS

Chapitre 6 — Infractions contre les personnes

Violences volontaires
Infractions sexuelles
Harcèlement moral et sexuel
Menaces, injures, diffamation

Chapitre 7 — Infractions contre les biens

Vol et recel
Escroquerie
Abus de confiance
Dégradations et destructions

Chapitre 8 — Cybercriminalité

Accès frauduleux aux systèmes
Atteintes aux données
Usurpation d’identité
Escroqueries en ligne

Chapitre 9 — Stupéfiants

Usage
Détention et transport
Trafic
Victimes dans un contexte de stupéfiants

Chapitre 10 — Droit pénal routier

Alcool au volant
Stupéfiants au volant
Délit de fuite
Refus d’obtempérer

Chapitre 11 — Infractions contre l’autorité

Outrage
Rébellion
Violences sur agent

Chapitre 12 — Infractions économiques et financières

Recel
Blanchiment
Flux financiers et saisies
Expertise et traçabilité

4). PARTIE IV — STRATÉGIES PÉNALES APPLIQUÉES

Chapitre 13 — Qualification ↔ Stratégie

Logique miroir victime / défense
Requalification comme arme pénale
Tableaux stratégiques comparés

Chapitre 14 — Erreurs pénales fatales

Erreurs de qualification
Erreurs de preuve
Erreurs procédurales
Erreurs d’audience

Chapitre 15 — Conséquences concrètes

Casier judiciaire
Emploi et vie professionnelle
Permis, interdictions, confiscations
Indemnisation et exécution

5). PARTIE V — PROCÉDURES SPÉCIALES ET URGENCES

Chapitre 16 — Garde à vue

Droits fondamentaux
Auditions et confrontations
Stratégies immédiates

Chapitre 17 — Comparution immédiate

Logique et risques
Renvoi ou jugement
Préparation express de l’audience

Chapitre 18 — CRPC

Logique du “plaider-coupable”
Négociation pénale
Erreurs irréversibles

6). PARTIE VI — APRÈS LE JUGEMENT

Chapitre 19 — Exécution des peines

Peines principales
Peines complémentaires
Aménagements

Chapitre 20 — Réparation et indemnisation

Dommages-intérêts
CIVI et SARVI
Difficultés de recouvrement

7). PARTIE VII — ANNEXES DOCTRINALES

1). Tableau général : Infractions / Textes / Peines / Peines complémentaires

2).Tableaux miroirs : Victime / Mis en cause

Tableau : Erreurs ↔ conséquences concrètes
Schéma final : Qualification → Preuve → Procédure → Décision

8). CONCLUSION GÉNÉRALE

Le procès pénal comme raisonnement global
La méthode ACI : doctrine et pratique

Victime / Mis en cause : mêmes règles, enjeux différents

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Une idée fausse à déconstruire

Le droit pénal est souvent présenté comme un affrontement entre deux logiques opposées :

d’un côté la victime, de l’autre le mis en cause.

En réalité, la mécanique pénale est beaucoup plus subtile.

👉 Les règles sont identiques pour tous, mais les enjeux et les objectifs diffèrent radicalement selon la position procédurale.

Qualification, preuve, procédure et stratégie obéissent aux mêmes exigences juridiques, qu’on poursuive, qu’on se défende ou qu’on recherche réparation.

I. La qualification pénale : un levier commun, des intérêts divergents

La qualification pénale est le premier terrain commun entre la victime et le mis en cause.

Pour la victime, une qualification exacte permet :
- d’orienter l’enquête,
- de déclencher les bons actes (expertises, réquisitions),
- de maximiser les chances de reconnaissance et d’indemnisation.
Pour le mis en cause, la qualification est un champ de contestation :
- discussion sur l’élément intentionnel,
- remise en cause d’une circonstance aggravante,
- recherche d’une requalification à un niveau inférieur.

👉 Même texte, même débat, mais enjeu opposé :

reconnaissance et réparation pour l’un, limitation de l’exposition pénale pour l’autre.

II. La preuve : même standard, lecture inversée

La preuve pénale ne change pas selon la partie.

Ce qui change, c’est la manière de l’exploiter.

Côté victime, la preuve doit :
- être cohérente,
- recoupée,
- produite en temps utile,
- juridiquement exploitable.
Côté mis en cause, la défense ne cherche pas nécessairement à nier :
- elle teste la solidité des pièces,
- relève les contradictions,
- exploite les zones d’incertitude,
- conteste la loyauté ou la portée probante.

👉 Une même pièce peut ainsi :

fonder une condamnation,
ou au contraire s’effondrer à l’audience, selon la manière dont elle a été constituée.

III. La procédure : un cadre identique, un risque asymétrique

La procédure pénale s’impose de manière égale à tous.

Mais les risques ne sont pas symétriques.

Pour la victime, le risque majeur est :
- l’inertie,
- le classement sans suite,
- la dilution du dossier dans le temps.
Pour le mis en cause, le risque est inverse :
- emballement procédural,
- procédures rapides,
- décisions prises dans l’urgence (garde à vue, comparution immédiate).

👉 Dans les deux cas, le mauvais timing est souvent irréversible.

C’est pourquoi la procédure doit être pilotée, et non subie, quel que soit le camp.

IV. Audience et stratégie : objectifs distincts, préparation identique

À l’audience, la divergence d’intérêts devient visible.

La victime cherche :
- la reconnaissance des faits,
- la condamnation,
- la réparation intégrale du préjudice.
Le mis en cause cherche :
- la relaxe ou l’acquittement,
- à défaut, une requalification,
- une peine proportionnée,
- la limitation des conséquences extra-pénales (casier, emploi, permis).

Mais la méthode de préparation est la même :

lecture exhaustive du dossier,
hiérarchisation des points forts et faibles,
anticipation des arguments adverses,
cohérence du discours judiciaire.

👉 L’improvisation est pénalement disqualifiante, pour l’un comme pour l’autre.

V. Réparation et conséquences : asymétrie finale

C’est au stade des conséquences que la dissymétrie devient totale.

Pour la victime :
- dommages-intérêts,
- CIVI ou SARVI si nécessaire,
- exécution effective des condamnations.
Pour le mis en cause :
- peine principale,
- peines complémentaires,
- inscription au casier,
- conséquences professionnelles et personnelles durables.

👉 Une décision pénale n’est jamais neutre.

Elle projette ses effets bien au-delà de l’audience.

Les 5 Tableaux

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

🔹 Tableau de synthèse

Axe pénal	Question centrale	Erreur fréquente	Approche ACI
Qualification	Quel texte exact ?	Qualification figée	Qualification évolutive
Preuve	Qu’est-ce qui est exploitable ?	Preuve émotionnelle	Preuve recoupée
Procédure	À quel moment agir ?	Action tardive	Anticipation
Stratégie	Quel objectif final ?	Réaction ponctuelle	Vision globale

🔹 Tableau miroir de synthèse

Axe pénal	Victime	Mis en cause
Qualification	Reconnaissance des faits	Contestation / requalification
Preuve	Consolider et recouper	Fragiliser et contester
Procédure	Éviter l’inertie	Éviter l’emballement
Audience	Condamnation et réparation	Relaxation ou peine maîtrisée
Conséquences	Indemnisation effective	Casier, peine, impacts durables

Articulation avec votre conclusion

Ce chapitre prépare naturellement votre conclusion existante :

comprendre, prouver, qualifier, défendre (ou poursuivre)

Il montre que ces verbes ne sont pas antagonistes, mais les deux faces d’un même raisonnement pénal.

🔹 Chapitre doctrinal

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Victime et mis en cause : unité des règles pénales, dissymétrie des intérêts

Proposition liminaire

Le droit pénal positif repose sur une architecture unitaire :

les règles de qualification, de preuve, de procédure et de jugement sont identiques, indépendamment de la position procédurale occupée par les parties.

Pourtant, cette unité normative dissimule une dissymétrie fonctionnelle profonde.

Victime et mis en cause sont soumis aux mêmes textes, aux mêmes standards probatoires et aux mêmes contraintes procédurales, mais leurs intérêts, leurs risques et leurs

horizons décisionnels divergent radicalement.

Cette dissymétrie n’est pas accidentelle : elle est consubstantielle au procès pénal.

I. La qualification pénale comme espace de conflictualité juridique

La qualification pénale constitue le premier lieu de confrontation structurée entre les intérêts de la victime et ceux du mis en cause.

D’un point de vue normatif, la qualification est une opération de subsomption : rattacher des faits à un texte d’incrimination.

En pratique, elle est une construction évolutive, tributaire des éléments constitutifs retenus, de leur articulation et de leur interprétation.

1). Pour la victime, la qualification est un vecteur de reconnaissance juridique du dommage subi.

Elle conditionne l’orientation procédurale, l’étendue des investigations, la nature des juridictions compétentes et, in fine, la possibilité d’une réparation intégrale.

2). Pour le mis en cause, la qualification est un objet de résistance juridique.

Elle est discutée dans ses éléments matériels, intentionnels et circonstanciels, dans une logique de réduction de l’exposition pénale ou de requalification.

Ainsi, la qualification n’est jamais neutre :

elle est le premier acte stratégique du procès pénal, bien avant toute audience.

II. La preuve pénale : un standard unique, des lectures antagonistes

Le principe de liberté de la preuve en matière pénale masque une réalité plus contraignante :

la preuve n’est recevable et efficace qu’à la condition d’être cohérente, contextualisée et juridiquement exploitable.

Ce standard est identique pour toutes les parties.

Mais son exploitation révèle une lecture antagoniste.

1). La victime recherche la consolidation probatoire :

accumulation raisonnée des indices, recoupement des sources, stabilité des déclarations, continuité chronologique.

2). Le mis en cause procède à une déconstruction méthodique :

analyse des ruptures de cohérence, mise en évidence des contradictions, contestation de la portée des pièces, interrogation sur la loyauté et la chaîne de production de la preuve.

La même pièce probatoire peut ainsi constituer :

1). soit un socle de condamnation,

2). soit un point de fragilité structurelle du dossier.

La preuve pénale n’a donc pas de valeur intrinsèque :

elle n’existe que par la lecture qui en est faite dans le cadre du contradictoire.

III. La procédure pénale comme dispositif de gestion du temps et du risque

La procédure pénale organise le temps judiciaire.

Elle distribue les rôles, les délais, les contraintes et les opportunités.

Si les règles procédurales sont formellement identiques, leur impact est asymétrique.

1). Pour la victime, le risque principal réside dans l’inertie procédurale :

classement sans suite, enquêtes prolongées sans actes significatifs, dilution du dossier.

2). Pour le mis en cause, le risque est inverse :

accélération procédurale, décisions prises dans l’urgence, réduction du temps de préparation (garde à vue, comparution immédiate).

Dans les deux hypothèses, la procédure devient un facteur décisif de cristallisation des positions.

Une décision procédurale prise trop tôt ou trop tard peut produire des effets irréversibles.

IV. L’audience pénale : convergence méthodologique, divergence téléologique

L’audience constitue le moment de synthèse du procès pénal.

Elle révèle la dissymétrie ultime entre les parties.

1). La victime poursuit un objectif de reconnaissance judiciaire et de réparation.

2). Le mis en cause poursuit un objectif de neutralisation ou de limitation de la réponse pénale.

Pourtant, la méthode d’accès à ces objectifs est identique :

1). maîtrise intégrale du dossier,

2). hiérarchisation des enjeux,

3). anticipation des arguments adverses,

4). cohérence du récit judiciaire.

L’audience ne tolère ni approximation ni improvisation.

Elle sanctionne l’absence de stratégie préalable, quelle que soit la position procédurale.

V. Les conséquences de la décision pénale : dissymétrie structurelle

La décision pénale produit des effets profondément asymétriques.

1). Pour la victime, elle ouvre (ou ferme) l’accès à la réparation :

dommages-intérêts, mécanismes d’indemnisation subsidiaires, exécution effective.

2). Pour le mis en cause, elle emporte des conséquences pénales et extra-pénales durables :

peine, casier judiciaire, contraintes professionnelles, sociales et personnelles.

La décision pénale ne se limite donc pas à la sanction :

elle est un événement juridique à effets prolongés, dont la portée dépasse largement le cadre de l’audience.

🔹 Tableau doctrinal de synthèse

Dimension	Victime	Mis en cause
Qualification	Instrument de reconnaissance	Instrument de contestation
Preuve	Construction cohérente	Déconstruction critique
Procédure	Lutte contre l’inertie	Lutte contre l’urgence
Audience	Recherche de réparation	Recherche de maîtrise pénale
Décision	Effet réparateur	Effet contraignant durable

Portée doctrinale du chapitre

Ce chapitre met en évidence que le procès pénal n’oppose pas deux régimes juridiques distincts, mais une même architecture normative traversée par des intérêts

antagonistes.

Il prépare naturellement la conclusion générale de votre page pilier :

👉 comprendre, qualifier, prouver et défendre ne sont pas des fonctions séparées, mais les variables d’un même raisonnement pénal structuré.

I. TABLE DES MATIÈRES COMPLÉMENTAIRE

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Lecture transversale et stratégie pénale

1). Méthode ACI de qualification pénale

2). Preuve pénale : construction, contestation, hiérarchie

3). Procédure pénale : temporalité et points de bascule

4). Victime et mis en cause : mêmes règles, enjeux différents

5). De la décision pénale à ses conséquences concrètes

Les 5 Tableaux

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

I.TABLEAU 1 — Qualification pénale : construction, requalification, enjeux

Axe	Analyse doctrinale
Principe	La qualification pénale consiste à rattacher juridiquement des faits à un texte d’incrimination. Elle repose sur l’identification des éléments matériel, intentionnel et, le cas échéant, circonstanciel. Cette opération n’est ni mécanique ni figée.
Évolutivité	Une qualification peut évoluer au fil de l’enquête : ajout ou retrait d’une circonstance aggravante, modification liée à une expertise (ITT, vulnérabilité), ou relecture de l’intention. La jurisprudence admet largement ces évolutions tant que les droits de la défense sont respectés.
Frontières sensibles	Les bascules classiques concernent : contravention ↔ délit (ex. violences sans/avec ITT), délit ↔ crime (infractions sexuelles), qualification principale ↔ qualification subsidiaire (escroquerie / abus de confiance).
Victime	Une qualification exacte conditionne l’orientation procédurale, la compétence juridictionnelle et l’indemnisation. Une sous-qualification peut conduire à une réponse pénale insuffisante.
Mis en cause	La défense travaille la contestation de la qualification par l’attaque de l’intention, de l’imputabilité ou des circonstances aggravantes.
Références	– Art. 111-1 s. CP (classification des infractions) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719/ – Art. 222-23 CP (viol) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417631 – Page ACI : https://www.cabinetaci.com/infractions-penales/

II. TABLEAU 2 — Preuve pénale : hiérarchie, fragilités, lecture contradictoire

Axe	Analyse doctrinale
Principe	En matière pénale, la preuve est libre mais doit être loyale et contradictoire. Sa valeur repose moins sur sa nature que sur sa cohérence globale.
Hiérarchie implicite	Les juridictions privilégient les preuves recoupées : certificats médicaux + témoignages + éléments matériels ou numériques. Les preuves isolées ou tardives sont fragiles.
Preuve numérique	Messages, logs, IP, vidéosurveillance doivent être contextualisés (date, source, intégralité). Une capture d’écran sans contexte est facilement contestable.
Victime	La stratégie probatoire vise la consolidation : chronologie stable, pièces indexées, absence de contradiction interne.
Mis en cause	La défense exploite les failles : incohérences, ruptures temporelles, doute sur l’attribution, contestation de la loyauté.
Jurisprudence	– Preuve et contradiction : Crim., 11 juin 2002, n° 01-85.559 – Preuve numérique : Crim., 6 avril 2016, n° 15-84.053
Liens	– Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr – Page ACI : https://www.cabinetaci.com/preuve-penale/

III. TABLEAU 3 — Procédure pénale : temporalité, points de bascule, risques

Axe	Analyse doctrinale
Temporalité	La procédure pénale est une gestion du temps judiciaire. Certains moments cristallisent les positions : garde à vue, première audition, comparution immédiate.
Risque victime	Inertie procédurale, classement sans suite, actes d’enquête insuffisants.
Risque mis en cause	Accélération procédurale, décisions prises dans l’urgence, préparation insuffisante de la défense.
Stratégie	Le pilotage procédural consiste à anticiper ces moments : demandes d’actes, renvoi, constitution de partie civile, orientation vers l’instruction.
Procédures rapides	Comparution immédiate et CRPC exigent une stratégie immédiate. Elles ne tolèrent aucune improvisation.
Références	– CPP, art. 62-2 s. (garde à vue) – CPP, art. 393 s. (comparution immédiate)
Liens	– https://www.cabinetaci.com/garde-a-vue/ – https://www.cabinetaci.com/comparution-immediate/

IV). TABLEAU 4 — Victime / Mis en cause : lecture comparée des enjeux

Axe	Victime	Mis en cause
Qualification	Reconnaissance juridique des faits	Contestation / requalification
Preuve	Consolider, recouper, stabiliser	Fragiliser, contester, douter
Procédure	Éviter l’inertie	Éviter l’emballement
Audience	Condamnation et réparation	Relaxe ou peine maîtrisée
Conséquences	Indemnisation effective	Casier, peine, impacts durables
Lecture doctrinale	Les règles sont identiques, les intérêts antagonistes. La stratégie est symétrique dans sa méthode, asymétrique dans ses objectifs.
Lien ACI	https://www.cabinetaci.com/victime-infraction-paris/

V. TABLEAU 5 — Décision pénale et conséquences : au-delà de l’audience

Axe	Analyse doctrinale
Principe	La décision pénale n’est pas un point final mais un point de départ : exécution, indemnisation, conséquences extra-pénales.
Victime	Dommages-intérêts, CIVI, SARVI, exécution effective. Une condamnation non exécutée est une réparation incomplète.
Mis en cause	Peine principale, peines complémentaires, inscription au casier, conséquences professionnelles et sociales.
Exécution	La stratégie d’exécution doit être anticipée dès l’audience (solvabilité, saisies, échéanciers).
Références	– CIVI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1459
Lien ACI	https://www.cabinetaci.com/indemnisation-victime/

.🔹 Tableau doctrinal

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Infractions pénales – Textes applicables – Peines encourues (liens cliquables)

Famille d’infractions	Infraction	Texte applicable (cliquable)	Peines principales (maximum légal)
Infractions contre les personnes	Violences volontaires sans ITT	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417599/ (art. 222-13 CP)	5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
	Violences volontaires avec ITT > 8 jours	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417597/ (art. 222-11 CP)	10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende
	Violences aggravées (arme, conjoint, réunion…)	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417601/ (art. 222-14-2 CP)	Jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle
	Agression sexuelle	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417624/ (art. 222-27 CP)	5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
	Viol	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417631/ (art. 222-23 CP)	15 ans de réclusion criminelle
	Viol aggravé	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417633/ (art. 222-24 CP)	20 ans de réclusion criminelle
Harcèlement	Harcèlement moral	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573/ (art. 222-33-2-2 CP)	2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
	Harcèlement sexuel	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193572/ (art. 222-33 CP)	2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Infractions contre les biens	Vol	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417991/ (art. 311-1 CP)	3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
	Vol aggravé	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418000/ (art. 311-4 CP)	Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement
	Recel	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418025/ (art. 321-1 CP)	5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende
	Escroquerie	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418062/ (art. 313-1 CP)	5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende
	Abus de confiance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418068/ (art. 314-1 CP)	5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende
Dégradations	Destruction / dégradation	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418187/ (art. 322-1 CP)	2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
	Dégradation aggravée	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418191/ (art. 322-3 CP)	Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement
Cybercriminalité	Accès frauduleux à un STAD	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418267/ (art. 323-1 CP)	2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende
	Atteinte aux données	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418271/ (art. 323-3 CP)	5 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende
	Usurpation d’identité	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021796313/ (art. 226-4-1 CP)	1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Stupéfiants	Usage de stupéfiants	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006689243/ (art. L3421-1 CSP)	1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende
	Détention / transport	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417531/ (art. 222-37 CP)	10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 € d’amende
	Trafic de stupéfiants	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417523/ (art. 222-34 CP)	Réclusion criminelle à perpétuité
Droit pénal routier	Conduite sous alcool	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785473/ (art. L234-1 CR)	2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende
	Conduite sous stupéfiants	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785475/ (art. L235-1 CR)	2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende
	Délit de fuite	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418655/ (art. 434-10 CP)	3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
	Refus d’obtempérer aggravé	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043533890/ (art. L233-1 CR)	Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement
Infractions contre l’autorité	Outrage	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419547/ (art. 433-5 CP)	1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
	Rébellion	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419548/ (art. 433-6 CP)	2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
	Violences sur agent	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417613/ (art. 222-14-5 CP)	Jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle
Infractions économiques	Blanchiment	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418091/ (art. 324-1 CP)	5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende
	Blanchiment aggravé	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418094/ (art. 324-2 CP)	10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende

1). Les liens renvoient directement à l’article exact sur Légifrance (version consolidée).

2). Les peines indiquées sont les maxima légaux hors récidive.

3). Tentative, complicité, récidive et concours d’infractions peuvent modifier l’échelle des peines.

🔹 TABLEAU 1 — Infractions / Textes / Peines / Peines complémentaires

(avec impact casier et interdictions)

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Logique : montrer que la peine ne se limite jamais à l’emprisonnement ou à l’amende.

👉 Les peines complémentaires structurent la véritable gravité pénale.

Infraction	Texte (cliquable)	Peine principale (max)	Peines complémentaires usuelles
Violences volontaires	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417597/ (art. 222-11 CP)	10 ans + 150 000 €	Interdiction de contact, interdiction de paraître, suivi socio-judiciaire, stage, inscription B2, confiscation
Viol	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417631/ (art. 222-23 CP)	15 ans réclusion	Suivi socio-judiciaire, injonction de soins, interdiction professionnelle, FIJAIS, confiscations
Harcèlement moral	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573/ (art. 222-33-2-2 CP)	2 ans + 30 000 €	Interdiction de contact, interdiction d’activité, stage, casier B2, affichage
Vol aggravé	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418000/ (art. 311-4 CP)	10 ans	Confiscation des biens, interdiction de séjour, interdiction de droits civiques
Escroquerie	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418062/ (art. 313-1 CP)	5 ans + 375 000 €	Confiscation, interdiction de gérer, interdiction bancaire, affichage
Abus de confiance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418068/ (art. 314-1 CP)	5 ans + 375 000 €	Interdiction professionnelle, confiscation, casier
Accès frauduleux STAD	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418267/ (art. 323-1 CP)	2 ans + 60 000 €	Confiscation du matériel, interdiction d’exercer, casier
Usage stupéfiants	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006689243/ (art. L3421-1 CSP)	1 an + 3 750 €	Stage, injonction de soins, suspension permis
Trafic stupéfiants	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417523/ (art. 222-34 CP)	Perpétuité	Confiscation massive, interdictions professionnelles, casier lourd
Alcool au volant	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785473/ (art. L234-1 CR)	2 ans + 4 500 €	Suspension/annulation permis, stage, confiscation véhicule
Refus d’obtempérer aggravé	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043533890/	10 ans	Annulation permis, interdiction de conduire, confiscation
Outrage	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419547/ (art. 433-5 CP)	1 an + 15 000 €	Casier B2, interdiction de fonction publique
Blanchiment	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418091/ (art. 324-1 CP)	5 ans + 375 000 €	Confiscation générale, interdiction de gérer, affichage

🔎 Remarque doctrinale

En pratique, les peines complémentaires sont souvent plus lourdes que la peine principale, car elles produisent des effets durables sur la vie professionnelle,

sociale et patrimoniale.

🔹 TABLEAU 2 — Tableau miroir : Qualification ↔ Stratégie de défense

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Objet : montrer comment chaque qualification appelle mécaniquement une stratégie pénale spécifique.

Qualification pénale	Élément clé discuté	Axe principal de défense	Objectif stratégique
Violences volontaires	ITT / intention	Contestation de la gravité ou du lien causal	Requalification / atténuation
Infractions sexuelles	Violence / contrainte / surprise	Contestation d’un élément constitutif	Chute de qualification
Harcèlement	Répétition / dégradation	Absence de répétition ou de causalité	Relaxe
Vol	Soustraction frauduleuse	Contestation de l’intention ou de l’imputabilité	Relaxation
Recel	Connaissance de l’origine	Défaut de connaissance	Relaxation
Escroquerie	Manœuvres déterminantes	Remise volontaire / absence de manœuvres	Requalification civile
Abus de confiance	Remise à titre précaire	Contestation de la remise	Relaxe
Accès frauduleux STAD	Caractère frauduleux	Droit d’accès / mission	Relaxe
Trafic stupéfiants	Intention de trafic	Usage personnel / absence d’indices	Requalification
Alcool / stupéfiants au volant	Régularité contrôle	Nullités de procédure	Annulation poursuites
Refus d’obtempérer	Perception de la sommation	Absence d’intention	Requalification
Outrage	Intention d’atteinte	Contexte / absence d’animus	Relaxe
Blanchiment	Connaissance de l’origine	Absence de conscience frauduleuse	Relaxe

🔹 TABLEAU — Qualification ↔ Stratégie côté victime

(miroir inverse de la défense pénale)

Logique doctrinale :

👉 côté victime, la stratégie ne vise pas à “charger”, mais à sécuriser juridiquement la qualification, éviter les fragilités probatoires, et préparer la réparation

dès l’enquête.

Qualification pénale	Point juridique sensible	Stratégie côté victime	Objectif procédural
Violences volontaires	ITT / lien de causalité	Certificat médical précis, suivi, chronologie factuelle	Éviter la sous-qualification
Violences aggravées	Circonstances (conjoint, arme, réunion)	Documenter le contexte (relation, antériorité, témoins)	Reconnaissance aggravation
Infractions sexuelles	Violence / contrainte / surprise	Récit stable, éléments de contexte, messages complets	Orientation correcte (crime/délit)
Harcèlement moral	Répétition / dégradation	Journal des faits, mails, attestations concordantes	Écarter la requalification civile
Harcèlement sexuel	Pression / contexte hiérarchique	Messages contextualisés, dépendance, témoins	Sécuriser l’infraction pénale
Menaces / chantage	Caractère sérieux	Conservation intégrale des messages, répétition	Caractérisation pénale
Vol	Propriété / matérialité	Factures, inventaire, photos antérieures	Éviter le doute probatoire
Recel	Origine frauduleuse	Traçabilité du bien, signalements, annonces	Reconnaissance du recel
Escroquerie	Manœuvres déterminantes	Chronologie promesse → remise → préjudice	Éviter la requalification civile
Abus de confiance	Remise à titre précaire	Contrats, mails, obligations de restitution	Caractériser le détournement
Cybercriminalité	Attribution / traçabilité	Captures complètes, URL, logs, réquisitions	Établir le lien technique
Accès frauduleux STAD	Caractère frauduleux	Définir périmètre d’accès autorisé	Éviter la défense “mission”
Usurpation d’identité	Usage de l’identité	Comptes, profils, flux, préjudice	Reconnaissance autonome
Stupéfiants (victime)	Menaces / pressions	Messages, témoins, protection immédiate	Sécurisation personnelle
Délit de fuite	Identification auteur	Plaque, vidéos, témoins, certificats	Poursuites effectives
Outrage / rébellion (victime)	Intention	Contextualisation, témoins, vidéos	Caractérisation pénale
Infractions économiques	Traçabilité financière	Relevés, IBAN, bénéficiaires	Indemnisation future

🔎 Lecture doctrinale

La stratégie côté victime vise avant tout à éviter l’érosion juridique du dossier :

une infraction mal qualifiée ou mal documentée est rarement “rattrapable” à l’audience.

🔹 ENCADRÉ DOCTRINAL

Erreurs fatales de stratégie pénale (victime et mis en cause)

❌ 1. Croire que “la vérité suffit”

En droit pénal, la vérité factuelle ne vaut rien sans preuve juridiquement exploitable.

Un dossier sincère mais mal structuré est un dossier fragile.

❌ 2. Penser la qualification comme définitive

La qualification pénale est évolutive.

Ne pas anticiper une requalification (à la baisse ou à la hausse) expose à une stratégie inadéquate.

❌ 3. Produire des preuves tardives ou tronquées

Les pièces produites trop tard, hors contexte ou partiellement,

sont les premières cibles de la contestation.

❌ 4. Subir la procédure au lieu de la piloter

Classement sans suite, comparution immédiate, CRPC :

le tempo procédural est une arme pénale.

❌ 5. Arriver à l’audience sans stratégie globale

L’audience n’est pas le lieu de la construction, mais de la démonstration.

Improviser revient à abandonner le terrain.

❌ 6. Séparer pénal et conséquences concrètes

Casier, emploi, permis, indemnisation, exécution :

la décision pénale produit des effets durables, souvent sous-estimés.

❌ 7. Confondre émotion et qualification juridique

L’émotion est légitime, mais elle ne remplace jamais l’élément constitutif.

Un juge raisonne en droit, pas en ressenti.

🔒 Synthèse doctrinale

Les dossiers pénaux se perdent rarement sur le fond du droit,

mais très souvent sur des erreurs de stratégie évitables.

🔹 TABLEAU — Erreurs de stratégie pénale ↔ Conséquences concrètes

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Objet doctrinal : démontrer que les erreurs pénales ne sont pas abstraites,
mais produisent des effets directs, souvent irréversibles, sur le casier, l’emploi et l’indemnisation.

Erreur stratégique	Impact sur le casier judiciaire	Impact sur l’emploi / situation pro	Impact sur l’indemnisation
Mauvaise qualification initiale	Inscription inutile ou aggravée (B2/B1)	Difficulté d’accès à certains postes	Sous-indemnisation ou rejet
Absence d’anticipation des peines complémentaires	Interdictions non contestées	Interdiction professionnelle, perte d’emploi	Indemnisation sans exécution
Preuve produite tardivement	Condamnation maintenue faute de débat	Perte de crédibilité professionnelle	Préjudice non reconnu
Chronologie incohérente	Doute défavorable au prévenu	Rupture de confiance hiérarchique	Préjudice moral minoré
Improvisation à l’audience	Peine plus lourde, motivation sévère	Mention judiciaire durable	Demandes civiles rejetées
Acceptation précipitée d’une CRPC	Casier immédiat et non négocié	Impact direct (habilitation, permis)	Absence de débat indemnitaire
Absence de stratégie d’exécution	Peine exécutée sans aménagement	Contraintes prolongées	Dommages-intérêts impayés
Confusion pénal / civil	Décision pénale figée	Contentieux ultérieur coûteux	Perte de chance d’indemnisation
Absence de partie civile structurée	—	—	Indemnisation symbolique ou nulle
Sous-estimation de l’après-jugement	Casier subi sans recours	Difficultés durables (logement, emploi)	Procédure CIVI/SARVI manquée

🔎 Lecture doctrinale

En droit pénal, l’erreur stratégique se paie rarement en théorie,

mais presque toujours en conséquences concrètes.

🔹 SCHÉMA FINAL — Qualification → Preuve → Procédure → Décision

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Objet : fournir une grille de lecture universelle, valable

pour la victime comme pour le mis en cause, et pour toutes les infractions.

1️⃣ Qualification

→ Choisir le bon texte

1). Identification des éléments constitutifs

2). Analyse des circonstances aggravantes

3). Anticipation des requalifications possibles

👉 Erreur ici = dossier orienté de travers dès l’origine

2️⃣ Preuve

→ Rendre les faits juridiquement exploitables

1). Cohérence des déclarations

2). Recoupement des pièces

3). Contextualisation (temps, lieu, personnes)

👉 Une preuve isolée ou tardive est structurellement fragile

3️⃣ Procédure

→ Agir au bon moment, par le bon acte

1). Garde à vue / plainte / audition

2). Demandes d’actes utiles

3). Orientation (instruction, comparution, CRPC)

👉 Le temps procédural est une arme pénale

4️⃣ Décision

→ Anticiper les effets réels du jugement

1). Peine principale

2). Peines complémentaires

3). Casier judiciaire

4). Indemnisation / exécution

👉 La décision n’est jamais un point final, mais un point de départ

🔁 Logique circulaire (fondamentale)

Une mauvaise décision révèle souvent une erreur antérieure :

1). mauvaise qualification → preuve fragile

2). preuve fragile → procédure subie

3). procédure subie → décision lourde ou inefficace

C’est pourquoi la méthode ACI repose sur une lecture circulaire du procès pénal,

et non sur une approche fragmentée.

Synthèse doctrinale finale

Le procès pénal ne se gagne ni à l’audience seule,

ni sur une seule pièce,

mais dans la cohérence globale du raisonnement pénal,

depuis la qualification initiale jusqu’aux conséquences post-jugement

📘 Contenu du PDF (annexe doctrinale)

Tableau – Infractions / Textes / Peines / Peines complémentaires
- Vision complète de l’exposition pénale
- Mise en évidence des interdictions, confiscations, casier, FIJAIS
Tableau miroir – Qualification ↔ Stratégie de défense
- Lecture pénale côté mis en cause
- Axes de contestation par qualification
Tableau miroir inverse – Qualification ↔ Stratégie côté victime
- Sécurisation de la qualification
- Préparation probatoire et indemnitaire
Tableau transversal – Erreurs ↔ Conséquences concrètes
- Casier judiciaire
- Emploi / activité professionnelle
- Indemnisation et exécution

ANNEXE DOCTRINALE – TABLEAUX PÉNAUX

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Cabinet ACI – Infractions pénales : qualification, preuve, procédure, stratégie et conséquences

1). TABLEAU 1 — Infractions / Textes / Peines / Peines complémentaires

Infraction	Base légale	Peine principale (max)	Peines complémentaires usuelles
Violences volontaires	Art. 222-11 CP	10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende	Interdiction de contact, interdiction de paraître, suivi socio-judiciaire, stage, inscription au casier B2
Viol	Art. 222-23 CP	15 ans de réclusion criminelle	FIJAIS, injonction de soins, suivi socio-judiciaire, interdiction professionnelle, confiscations
Harcèlement moral	Art. 222-33-2-2 CP	2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende	Interdiction de contact, interdiction d’activité, stage, inscription au casier
Escroquerie	Art. 313-1 CP	5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende	Confiscation, interdiction de gérer, interdiction bancaire, affichage
Trafic de stupéfiants	Art. 222-34 CP	Réclusion criminelle à perpétuité	Confiscation généralisée, interdictions professionnelles, casier lourd

🔎 Remarque doctrinale

Les peines complémentaires constituent souvent la véritable peine en pratique (emploi, patrimoine, réputation), bien au-delà du quantum principal.

2). TABLEAU 2 — Qualification ↔ Stratégie de défense (mis en cause)

Qualification	Point discuté	Stratégie de défense	Objectif
Violences volontaires	ITT / lien de causalité	Contester la gravité ou l’imputabilité	Requalification ou atténuation
Infractions sexuelles	Violence, contrainte, surprise	Contestation d’un élément constitutif	Chute de qualification
Escroquerie	Manœuvres déterminantes	Absence de manœuvres ou remise volontaire	Relaxe ou requalification civile

3). TABLEAU 3 — Qualification ↔ Stratégie côté victime

Qualification	Point sensible	Stratégie victime	Objectif
Violences volontaires	ITT	Certificat médical précis, suivi, cohérence	Éviter la sous-qualification
Harcèlement	Répétition / dégradation	Journal des faits, mails, attestations	Caractérisation pénale
Escroquerie	Remise frauduleuse	Chronologie complète (promesse → remise → préjudice)	Reconnaissance pénale

🔎 Lecture clé

Côté victime, l’enjeu n’est pas l’émotion mais la solidité juridique du dossier, dès l’enquête.

4). TABLEAU 4 — Erreurs de stratégie ↔ Conséquences concrètes

Erreur stratégique	Conséquence sur le casier	Conséquence sur l’emploi	Conséquence sur l’indemnisation
Mauvaise qualification	Inscription inutile ou aggravée	Blocage de carrière	Sous-indemnisation
Preuve produite tardivement	Condamnation maintenue	Perte de crédibilité	Préjudice rejeté
Audience improvisée	Peine plus lourde	Impact durable	Demandes civiles rejetées
Absence de stratégie d’exécution	Casier subi sans aménagement	Contraintes prolongées	Dommages-intérêts impayés

5). SYNTHÈSE FINALE (annexe)

Le procès pénal se joue bien avant l’audience.

Une erreur de qualification fragilise la preuve.

Une preuve fragile subit la procédure.

Une procédure subie conduit à une décision lourde ou inefficace.

C’est précisément ce que la méthode ACI vise à éviter.

📘 ANNEXE DOCTRINALE — VICTIME SEULE

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Qualification, preuve, procédure et réparation

1. Principe directeur (lecture victime)

Être victime d’une infraction pénale ne consiste pas seulement à dénoncer un fait,

mais à le rendre juridiquement opérant :

qualification exacte, preuve exploitable, procédure adaptée, réparation effective.

Une infraction mal qualifiée ou mal prouvée s’érode au fil de la procédure.

2. Tableau — Qualification ↔ Stratégie côté victime

Qualification	Point juridique sensible	Stratégie victime	Objectif
Violences volontaires	ITT / lien causal	Certificat médical précis, suivi, chronologie	Éviter sous-qualification
Violences aggravées	Contexte (conjoint, arme, vulnérabilité)	Prouver la circonstance (relation, antériorité)	Reconnaissance aggravation
Infractions sexuelles	Violence / contrainte / surprise	Récit stable, messages, contexte, expertises	Orientation correcte
Harcèlement moral	Répétition / dégradation	Journal des faits, mails, attestations	Caractérisation pénale
Harcèlement sexuel	Pression / dépendance	Messages complets, hiérarchie, témoins	Sécuriser la qualification
Menaces / chantage	Caractère sérieux	Conservation intégrale, répétition	Éviter la requalification
Escroquerie	Manœuvres déterminantes	Chronologie promesse → remise → préjudice	Reconnaissance pénale
Abus de confiance	Remise à titre précaire	Contrats, obligations, détournement	Caractérisation du délit
Cybercriminalité	Attribution / traçabilité	Captures contextualisées, URL, réquisitions	Établir le lien technique

3. Tableau — Erreurs fatales côté victime ↔ Conséquences

Erreur	Conséquence procédurale	Conséquence indemnitaire
Qualification approximative	Classement / requalification	Préjudice minoré
Preuve tardive ou tronquée	Contestation efficace	Rejet partiel ou total
Absence de partie civile structurée	Dossier peu audible	Indemnisation symbolique
Sous-estimation de l’exécution	Condamnation non suivie d’effet	Non-paiement

4. Boussole finale (victime)

Qualification juste → preuve consolidée → procédure pilotée → réparation effective

Une victime bien accompagnée ne subit pas la procédure,

elle la structure.

📕 ANNEXE DOCTRINALE — MIS EN CAUSE SEUL

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Défense pénale, contestation, anticipation des conséquences

1. Principe directeur (lecture défense)

Être mis en cause pénalement ne signifie pas être coupable.

La défense pénale repose sur une analyse rigoureuse de :

la qualification, la preuve, la régularité procédurale et les conséquences concrètes.

2. Tableau — Qualification ↔ Stratégie de défense

Qualification	Élément clé discuté	Axe de défense	Objectif
Violences volontaires	ITT / imputabilité	Contestation gravité ou causalité	Requalification
Infractions sexuelles	Contrainte / surprise	Absence d’élément constitutif	Chute de qualification
Harcèlement	Répétition	Faits isolés / contexte	Relaxe
Vol	Soustraction frauduleuse	Absence d’intention	Relaxe
Recel	Connaissance origine	Bonne foi	Relaxe
Escroquerie	Manœuvres	Remise volontaire	Requalification civile
Accès frauduleux STAD	Caractère frauduleux	Droit d’accès / mission	Relaxe
Stupéfiants	Intention de trafic	Usage personnel	Requalification
Alcool / stupéfiants volant	Régularité contrôle	Nullités de procédure	Annulation poursuites
Outrage	Intention	Contexte / absence d’animus	Relaxe

3. Tableau — Erreurs fatales côté défense ↔ Conséquences

Erreur	Impact sur le casier	Impact personnel
Acceptation précipitée (CRPC)	Casier immédiat	Impact emploi / permis
Défense improvisée	Peine aggravée	Stigmatisation durable
Non-anticipation peines complémentaires	Interdictions subies	Perte d’activité
Absence de stratégie post-jugement	Casier figé	Difficultés à long terme

4. Boussole finale (défense)

Qualification contestée → preuve fragilisée → procédure maîtrisée → peine limitée

Une bonne défense pénale se construit avant l’audience,

jamais dans l’urgence.

Contacter un avocat

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Pour votre défense

A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES :

I. Infractions pénales – notions générales

infractions pénales, qualification pénale, élément matériel, élément intentionnel, élément légal, droit pénal général, procédure pénale, enquête pénale, poursuites pénales, responsabilité pénale, auteur, coauteur, complicité, tentative, récidive, circonstances aggravantes, peines encourues, sanctions pénales, défense pénale, avocat pénaliste, juridiction pénale, tribunal correctionnel, cour d’assises

II. Infractions contre les personnes

violences volontaires, infractions sexuelles, harcèlement, atteinte à l’intégrité physique, atteinte psychique, atteinte morale, victime d’infraction, auteur des faits, ITT, vulnérabilité, préméditation, réunion, arme, conjoint, ascendant, mineur, protection de la victime, plainte pénale, constitution de partie civile

III. Violences volontaires

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

violences volontaires, coups et blessures, violences simples, violences aggravées, violences conjugales, violences en réunion, violences avec arme, ITT médicale, certificat médical, expertise médico-légale, causalité pénale, imputabilité, intention de nuire, preuve des violences, indemnisation victime

IV. Infractions sexuelles

viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, contrainte, violence, menace, surprise, pénétration sexuelle, victime mineure, autorité, vulnérabilité, qualification criminelle, correctionnalisation, preuve composite, UMJ, expertise psychologique, protection victime

V. Harcèlement moral et sexuel

harcèlement moral, harcèlement sexuel, répétition des faits, pression psychologique, dégradation des conditions de vie, messages répétés, mails professionnels, hiérarchie, dépendance, preuve progressive, journal des faits, témoins, procédure pénale harcèlement

VI. Infractions contre les biens

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

vol, recel, escroquerie, abus de confiance, atteinte au patrimoine, appropriation frauduleuse, tromperie, remise de fonds, détournement, préjudice matériel, préjudice financier, preuve de propriété, chiffrage du dommage

VII. Vol et recel

vol simple, vol aggravé, recel, soustraction frauduleuse, chose d’autrui, intention frauduleuse, connaissance origine frauduleuse, perquisition, saisie, restitution des biens, indemnisation, assurance, procédure pénale vol

VIII. Escroquerie et abus de confiance

escroquerie, abus de confiance, manœuvres frauduleuses, faux nom, fausse qualité, remise déterminante, détournement, contrat, obligation de restitution, flux financiers, IBAN, preuve bancaire, escroquerie en ligne

IX. Dégradations et destructions

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

dégradation, destruction, détérioration, dommage matériel, incendie, bien public, bien privé, intention de nuire, photos des dégâts, devis réparations, expertise, perte d’exploitation, indemnisation

X. Cybercriminalité

cybercriminalité, accès frauduleux, usurpation d’identité, escroquerie numérique, fraude bancaire, piratage, logs informatiques, adresse IP, preuve numérique, réquisitions plateformes, sécurité informatique

XI. Accès frauduleux aux systèmes

accès frauduleux STAD, maintien frauduleux, système informatique, droits d’accès, fraude informatique, extraction de données, altération des données, preuve technique, expertise numérique

XII. Usurpation d’identité

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

usurpation d’identité, faux profils, faux comptes, fraude bancaire, atteinte à la réputation, préjudice moral, preuve de l’usage de l’identité, dépôt de plainte, réparation du préjudice

XIII. Stupéfiants

usage de stupéfiants, détention, transport, trafic, substances illicites, qualification pénale stupéfiants, perquisition, scellés, analyse toxicologique, récidive stupéfiants

XIV. Droit pénal routier

alcool au volant, stupéfiants au volant, délit de fuite, refus d’obtempérer, sécurité routière, contrôle routier, permis de conduire, suspension, annulation, peine complémentaire

XV. Infractions contre l’autorité

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

outrage, rébellion, violences sur agent, autorité publique, fonctionnaire, intention d’atteinte, procédure rapide, comparution immédiate

XVI. Infractions économiques et financières

blanchiment, recel, infractions financières, flux financiers, dissimulation, placement, confiscation, interdiction de gérer, expertise comptable

XVII. Procédures pénales

garde à vue, comparution immédiate, CRPC, instruction pénale, enquête préliminaire, droits de la défense, actes d’enquête, demandes d’actes utiles

XVIII. Victime d’infraction

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

victime d’infraction, plainte pénale, partie civile, indemnisation, préjudice moral, préjudice corporel, CIVI, SARVI, réparation intégrale

XIX. Mis en cause pénalement

mis en cause, défense pénale, présomption d’innocence, stratégie de défense, contestation de la preuve, casier judiciaire, peine encourue

XX. Conséquences pénales

casier judiciaire, peines complémentaires, interdictions, confiscation, emploi, réputation, exécution des peines

B). — LES PHRASES JURIDIQUES :

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

I. Infractions pénales

Les infractions pénales supposent une qualification juridique précise.
Toute infraction repose sur un texte pénal applicable.
La qualification pénale conditionne la procédure.
Une infraction pénale mal qualifiée fragilise le dossier.
Le droit pénal distingue contravention, délit et crime.
Les infractions peuvent évoluer au cours de la procédure.
La preuve est centrale en matière d’infractions pénales.
Chaque infraction suppose un élément intentionnel.
Le juge pénal raisonne par qualification.
Une infraction non prouvée ne produit aucun effet judiciaire.
Le rôle de l’avocat pénaliste est structurant.
La procédure pénale encadre toute infraction.
Les infractions engagent la responsabilité pénale.
Le casier judiciaire découle des infractions.
La stratégie pénale commence dès la qualification.

II. Infractions contre les personnes

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Les infractions contre les personnes portent atteinte à l’intégrité.
Les violences volontaires sont fréquentes devant les tribunaux.
Les infractions sexuelles exigent une preuve rigoureuse.
Le harcèlement repose sur la répétition.
La victime doit sécuriser la preuve.
L’ITT influence la qualification.
Les circonstances aggravantes alourdissent la peine.
La protection de la victime est essentielle.
Le juge apprécie la crédibilité.
La preuve médicale est déterminante.
Les témoignages doivent être cohérents.
La procédure peut être rapide.
La partie civile prépare l’indemnisation.
Les infractions contre les personnes sont sensibles.
La stratégie doit être anticipée.

III. Violences volontaires

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Les violences volontaires supposent une atteinte intentionnelle à l’intégrité.
La qualification des violences volontaires dépend de l’ITT.
Les violences aggravées entraînent une réponse pénale plus sévère.
La preuve des violences repose souvent sur un certificat médical.
Les violences conjugales constituent une circonstance aggravante.
La répétition peut caractériser des violences habituelles.
L’imputabilité est centrale dans les violences volontaires.
Les violences en réunion aggravent la qualification.
Le contexte influence la gravité des violences.
La victime doit documenter les violences rapidement.
La défense peut contester la causalité.
L’expertise médicale éclaire les violences.
Les violences peuvent être physiques ou psychologiques.
La peine dépend des circonstances des violences volontaires.
Une mauvaise qualification affaiblit le dossier de violences.

IV. Infractions sexuelles

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Les infractions sexuelles reposent sur violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol constitue une infraction criminelle.
L’agression sexuelle est distincte du viol.
L’atteinte sexuelle concerne principalement les mineurs.
La preuve des infractions sexuelles est souvent composite.
Les messages peuvent constituer une preuve.
Le récit de la victime doit être stable.
La qualification influence la juridiction compétente.
Les expertises sont fréquentes en infractions sexuelles.
La défense examine les incohérences.
La temporalité des faits est essentielle.
La protection de la victime est prioritaire.
Les infractions sexuelles entraînent des peines lourdes.
Le casier judiciaire est impacté durablement.
La stratégie doit être rigoureuse.

V. Harcèlement moral et sexuel

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Le harcèlement moral suppose une répétition des faits.
Le harcèlement sexuel peut résulter de propos répétés.
Les messages sont des preuves fréquentes.
Le contexte professionnel est déterminant.
La dégradation des conditions de vie est centrale.
Les attestations renforcent le dossier.
La chronologie est essentielle en harcèlement.
La défense conteste souvent la répétition.
Une preuve fragmentée fragilise le dossier.
La victime doit structurer son récit.
Les infractions de harcèlement sont sensibles.
La procédure pénale est souvent progressive.
L’indemnisation suppose un préjudice établi.
La qualification peut évoluer.
La stratégie doit être anticipée.

VI. Infractions contre les biens

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Les infractions contre les biens portent atteinte au patrimoine.
Le vol suppose une soustraction frauduleuse.
Le recel implique la connaissance de l’origine frauduleuse.
L’escroquerie repose sur des manœuvres.
L’abus de confiance suppose une remise préalable.
La preuve est souvent documentaire.
La traçabilité financière est essentielle.
Les flux bancaires sont analysés.
La défense conteste l’intention.
La victime doit prouver la propriété.
Le chiffrage du préjudice est central.
Les infractions patrimoniales sont fréquentes.
La procédure peut être longue.
L’exécution est un enjeu majeur.
La stratégie doit être globale.

VII. Vol et recel

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Le vol suppose l’intention frauduleuse.
Le vol aggravé entraîne des peines plus lourdes.
Le recel est une infraction autonome.
La connaissance de l’origine est déterminante.
Les perquisitions sont fréquentes.
La restitution des biens est un enjeu.
Les preuves de propriété sont essentielles.
La défense peut invoquer la bonne foi.
Le juge apprécie la matérialité.
L’assurance ne remplace pas le pénal.
Le recouvrement est complexe.
La victime doit chiffrer son préjudice.
Le casier peut être impacté.
La procédure est technique.
La stratégie doit être préparée.

VIII. Escroquerie et abus de confiance

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

L’escroquerie repose sur des manœuvres déterminantes.
L’abus de confiance suppose un détournement.
Les contrats sont des pièces centrales.
La chronologie est déterminante.
Les flux financiers doivent être tracés.
La défense conteste la tromperie.
La victime doit prouver la remise.
Les preuves bancaires sont essentielles.
Les infractions sont souvent numériques.
Le préjudice doit être chiffré.
La procédure peut être longue.
L’exécution est difficile.
Les confiscations sont fréquentes.
Le casier est impacté.
La stratégie est déterminante.

IX. Dégradations et destructions

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

La dégradation suppose un dommage matériel.
La destruction peut être aggravée.
L’intention est déterminante.
Les photos sont essentielles.
Les devis chiffrent le préjudice.
Les expertises sont utiles.
Les biens publics aggravent la peine.
La défense conteste l’imputabilité.
La victime doit prouver le lien causal.
L’indemnisation dépend des pièces.
Les pertes annexes doivent être justifiées.
La procédure est souvent rapide.
Les sanctions peuvent être lourdes.
Le casier est affecté.
La stratégie doit être anticipée.

X. Cybercriminalité

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

La cybercriminalité repose sur la preuve numérique.
Les logs sont essentiels.
L’attribution est complexe.
Les captures doivent être contextualisées.
Les plateformes sont réquisitionnées.
Les fraudes bancaires sont fréquentes.
L’usurpation d’identité est courante.
La défense conteste l’IP.
La victime doit agir vite.
Les préjudices sont financiers.
La procédure est technique.
Les expertises sont fréquentes.
Le juge exige la traçabilité.
Le casier est impacté.
La stratégie est essentielle.

XI. Accès frauduleux aux systèmes

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

L’accès frauduleux suppose une absence de droit.
Le maintien frauduleux est sanctionné.
Le périmètre d’accès est central.
Les droits informatiques sont analysés.
La preuve est technique.
La défense invoque la mission.
Les logs sont déterminants.
L’expertise éclaire le juge.
Les conséquences économiques sont évaluées.
Les données peuvent être altérées.
La procédure est spécialisée.
Les sanctions sont lourdes.
Le matériel peut être confisqué.
Le casier est affecté.
La stratégie est décisive.

XII. Usurpation d’identité

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

L’usurpation d’identité suppose l’usage frauduleux.
Les faux profils sont fréquents.
Les préjudices sont multiples.
Les preuves numériques sont centrales.
La victime doit figer les preuves.
Les flux financiers sont analysés.
La défense conteste l’attribution.
La procédure est technique.
Les plateformes coopèrent.
L’indemnisation dépend des justificatifs.
Le casier est impacté.
Les sanctions sont dissuasives.
La stratégie doit être rapide.
La prévention est essentielle.
L’accompagnement est déterminant.

XIII. Stupéfiants

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Les infractions stupéfiants sont sévèrement réprimées.
L’usage est distinct du trafic.
La quantité est déterminante.
Les scellés sont analysés.
Les perquisitions sont fréquentes.
La défense conteste la détention.
Les communications sont examinées.
Les récidives aggravent la peine.
Le casier est impacté.
Les confiscations sont fréquentes.
La procédure est rigoureuse.
Les expertises sont utiles.
Les peines sont lourdes.
La stratégie est essentielle.
L’accompagnement est crucial.

XIV. Droit pénal routier

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Le droit pénal routier protège la sécurité.
L’alcool au volant est sévèrement sanctionné.
Les stupéfiants au volant entraînent des peines lourdes.
Le délit de fuite est aggravant.
Le refus d’obtempérer est lourdement réprimé.
Les contrôles sont encadrés.
Les nullités sont examinées.
Le permis est en jeu.
L’emploi peut être impacté.
La défense conteste la procédure.
Les analyses sont techniques.
Les peines complémentaires sont fréquentes.
Le casier est affecté.
La stratégie est déterminante.
L’anticipation est essentielle.

XV. Infractions contre l’autorité

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

L’outrage suppose une intention d’atteinte.
La rébellion implique une résistance violente.
Les violences sur agent sont gravement sanctionnées.
Les PV sont centraux.
Les vidéos peuvent être déterminantes.
La défense conteste l’intention.
Le contexte est analysé.
La procédure est rapide.
Les peines sont sévères.
Le casier est impacté.
Les interdictions sont fréquentes.
L’audience est déterminante.
La stratégie doit être immédiate.
Les conséquences sont durables.
L’accompagnement est crucial.

XVI. Infractions économiques et financières

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Les infractions financières reposent sur la traçabilité.
Le blanchiment implique une dissimulation.
Les flux sont analysés.
Les expertises sont fréquentes.
Les confiscations sont lourdes.
La défense conteste la connaissance.
Les interdictions de gérer sont fréquentes.
Le casier est impacté.
Les procédures sont longues.
L’enjeu patrimonial est central.
Les sanctions sont dissuasives.
La stratégie est essentielle.
L’anticipation est clé.
L’exécution est complexe.
L’accompagnement est déterminant.

XVII. Procédures pénales

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

La garde à vue est un moment clé.
La comparution immédiate exige une défense rapide.
La CRPC ne se subit pas.
L’instruction structure le dossier.
Les actes d’enquête sont décisifs.
Le temps procédural est stratégique.
Les droits doivent être respectés.
Les nullités sont examinées.
La stratégie doit être anticipée.
Les décisions sont rapides.
L’audience est centrale.
Le dossier doit être prêt.
Les conséquences sont durables.
Le casier est en jeu.
L’accompagnement est essentiel.

XVIII. Victime d’infraction

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

La victime d’infraction doit agir vite.
La plainte doit être structurée.
La preuve doit être consolidée.
La partie civile est stratégique.
L’indemnisation doit être préparée.
Les préjudices doivent être justifiés.
La CIVI peut être saisie.
Le SARVI facilite le recouvrement.
La procédure est longue.
L’exécution est un enjeu.
La protection est prioritaire.
Le suivi est nécessaire.
La stratégie est essentielle.
L’accompagnement est déterminant.
La réparation doit être effective.

XIX. Mis en cause pénalement

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Le mis en cause bénéficie de la présomption d’innocence.
La qualification peut être contestée.
La preuve adverse est analysée.
La procédure doit être contrôlée.
L’audience est déterminante.
Le casier est un enjeu majeur.
L’emploi peut être impacté.
Les peines complémentaires sont redoutables.
La défense doit anticiper.
Les erreurs sont coûteuses.
La stratégie est globale.
Le suivi est nécessaire.
Les recours sont possibles.
L’exécution doit être maîtrisée.
L’accompagnement est crucial.

XX. Conséquences pénales

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Les conséquences pénales dépassent la peine.
Le casier judiciaire a des effets durables.
L’emploi peut être compromis.
Les interdictions sont lourdes.
Les confiscations sont fréquentes.
L’exécution est essentielle.
Les aménagements sont possibles.
La réputation est impactée.
Les effets sont durables.
La stratégie post-jugement est clé.
Les recours sont utiles.
L’anticipation est déterminante.
Le suivi est indispensable.
Les erreurs sont irréversibles.
L’accompagnement est nécessaire.

XXI. Garde à vue

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

La garde à vue est un point de bascule.
Les droits doivent être respectés.
Les auditions sont déterminantes.
Les confrontations sont sensibles.
Les perquisitions sont encadrées.
La stratégie doit être immédiate.
Les erreurs sont coûteuses.
Les aveux doivent être maîtrisés.
Le dossier se construit tôt.
Les décisions sont rapides.
L’avocat est indispensable.
La procédure est stricte.
Les conséquences sont lourdes.
L’anticipation est clé.
L’accompagnement est crucial.

XXII. Comparution immédiate

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

La comparution immédiate est une procédure accélérée.
Le temps de défense est réduit.
Le renvoi peut être stratégique.
Le dossier doit être analysé vite.
Les peines peuvent être lourdes.
Le casier est en jeu.
L’audience est décisive.
Les erreurs sont irréversibles.
La stratégie doit être claire.
Les conséquences sont durables.
La préparation est essentielle.
Les nullités sont examinées.
L’avocat est indispensable.
Le suivi est nécessaire.
L’accompagnement est crucial.

XXIII. CRPC

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

La CRPC est une procédure négociée.
L’aveu est requis.
La peine doit être discutée.
Le casier est immédiat.
Les conséquences sont durables.
L’emploi peut être impacté.
Les erreurs sont irréversibles.
La stratégie est essentielle.
Le refus est possible.
La négociation est technique.
Le suivi est indispensable.
L’exécution doit être anticipée.
Les recours sont limités.
L’accompagnement est crucial.
La décision doit être éclairée.

XXIV. Instruction pénale

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

L’instruction pénale approfondit l’enquête.
Le juge d’instruction dirige les actes.
Les expertises sont fréquentes.
Les demandes d’actes sont stratégiques.
Le temps est long.
La défense doit être active.
La victime peut se constituer partie civile.
Les confrontations sont utiles.
La clôture est déterminante.
Le renvoi est décisif.
Les ordonnances sont contestables.
Les recours existent.
La stratégie est globale.
Les enjeux sont lourds.
L’accompagnement est essentiel.

XXV. Audience pénale

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

L’audience est un moment clé.
Le dossier doit être prêt.
Les plaidoiries sont structurées.
La preuve est débattue.
La qualification est discutée.
Les peines sont requises.
Les demandes civiles sont présentées.
Le juge apprécie la cohérence.
Les erreurs sont coûteuses.
La stratégie est décisive.
Les conséquences sont durables.
Le casier est en jeu.
Le jugement est rendu.
Le suivi est nécessaire.
L’exécution est anticipée.

XXVI. Exécution des peines

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

L’exécution commence après le jugement.
Les peines doivent être mises en œuvre.
Les aménagements sont possibles.
Les interdictions doivent être respectées.
Les confiscations sont appliquées.
Le suivi est indispensable.
Les recours sont limités.
Les erreurs sont coûteuses.
Le casier est impacté.
L’emploi peut être affecté.
La stratégie post-jugement est clé.
L’anticipation est nécessaire.
Le contrôle est strict.
L’accompagnement est crucial.
Les conséquences sont durables.

XXVII. Indemnisation

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

L’indemnisation répare le préjudice.
Les dommages-intérêts doivent être chiffrés.
La CIVI peut être saisie.
Le SARVI facilite le paiement.
Les justificatifs sont essentiels.
Le préjudice moral est reconnu.
Le préjudice corporel est évalué.
Le préjudice économique est chiffré.
L’exécution est un enjeu.
Les retards sont fréquents.
Le suivi est nécessaire.
La stratégie est indispensable.
Les recours sont possibles.
L’accompagnement est déterminant.
La réparation doit être effective.

XXVIII. Casier judiciaire

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Le casier judiciaire centralise les condamnations.
Le bulletin B1 est réservé aux autorités.
Le bulletin B2 concerne l’administration.
Le bulletin B3 est accessible au justiciable.
L’inscription est automatique.
Les effacements sont possibles.
Les délais sont stricts.
L’emploi peut être impacté.
Les interdictions sont liées.
La stratégie vise à limiter l’inscription.
Les recours sont limités.
Le suivi est indispensable.
Les conséquences sont durables.
L’anticipation est clé.
L’accompagnement est essentiel.

XXIX. Emploi et pénal

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Le pénal impacte l’emploi.
Le casier peut bloquer l’embauche.
Les interdictions professionnelles sont lourdes.
Les suspensions sont fréquentes.
Les licenciements peuvent intervenir.
La stratégie doit anticiper.
Les aménagements sont utiles.
Les recours existent.
La réputation est affectée.
Le suivi est nécessaire.
Les erreurs sont coûteuses.
L’accompagnement est crucial.
La prévention est essentielle.
Les conséquences sont durables.
L’anticipation est déterminante.

XXX. Permis et interdictions

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Le permis est souvent en jeu.
Les suspensions sont fréquentes.
Les annulations sont lourdes.
Les interdictions de conduire s’imposent.
Les stages peuvent être ordonnés.
La défense conteste les mesures.
L’emploi peut être impacté.
Le suivi est indispensable.
Les délais sont stricts.
Les recours sont possibles.
L’anticipation est clé.
La stratégie est essentielle.
Les erreurs sont coûteuses.
Les conséquences sont durables.
L’accompagnement est crucial.

XXXI. Peines complémentaires

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Les peines complémentaires sont redoutables.
Les confiscations sont fréquentes.
Les interdictions limitent les droits.
Les obligations sont contraignantes.
Le suivi est strict.
Les conséquences sont durables.
L’emploi est impacté.
La défense doit anticiper.
Les recours sont limités.
L’exécution est immédiate.
Les erreurs sont irréversibles.
La stratégie est globale.
L’accompagnement est essentiel.
L’anticipation est déterminante.
Le suivi est crucial.

XXXII. Recours pénaux

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Les recours pénaux permettent un réexamen.
L’appel suspend parfois l’exécution.
Le pourvoi est technique.
Les délais sont stricts.
Les moyens doivent être juridiques.
La stratégie est déterminante.
Les chances sont évaluées.
Les erreurs sont coûteuses.
Le suivi est indispensable.
Les conséquences persistent.
L’accompagnement est crucial.
La motivation est essentielle.
Les effets sont limités.
L’anticipation est clé.
La rigueur est requise.

XXXIII. Après le jugement

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

L’après-jugement est déterminant.
Les conséquences se matérialisent.
Le suivi est indispensable.
Les obligations doivent être respectées.
Les erreurs sont sanctionnées.
L’emploi peut être affecté.
Le casier produit ses effets.
L’indemnisation doit être suivie.
Les aménagements sont utiles.
La stratégie continue.
L’accompagnement est crucial.
Les délais sont stricts.
Les conséquences sont durables.
L’anticipation est clé.
La rigueur est essentielle.

XXXIV. Stratégie pénale globale

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

La stratégie pénale est transversale.
La qualification est le point de départ.
La preuve doit être consolidée.
La procédure doit être maîtrisée.
L’audience n’est pas un début.
Les conséquences doivent être anticipées.
Le casier est un enjeu central.
L’emploi peut être affecté.
L’indemnisation doit être préparée.
Les erreurs sont irréversibles.
L’accompagnement est déterminant.
La méthode est essentielle.
La rigueur est indispensable.
La cohérence est clé.
La défense pénale est un raisonnement globale

De même,

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris))

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris))

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

troisièmement

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De même,

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de même,

Il s’agit de,

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Mais,

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d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

En somme, Droit pénal (Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Tout d’abord, pénal général (Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Puis, pénal des affaires (Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Aussi, Droit pénal fiscal (Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

De même, Le droit pénal douanier (Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

En outre, Droit pénal de la presse (Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Et ensuite (Infractions pénales : comprendre, qualifier, se défendre (Paris)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit péna l

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie