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avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille

avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille :

Un avocat spécialisé en droit pénal de la famille vous aide à gérer votre dossier et vous apporte

la meilleure solution possible.

Le droit de la famille est un domaine bien connu de la pratique juridique qui se concentre sur

des questions majeures telles que les conflits familiaux, les problèmes de mariage, le concubinage,

l’adoption, la filiation, le divorce, etc.

Ces matières relèvent toutes du droit civil.

Le cabinet Aci s’est spécialisé exclusivement en droit pénal. Il a de ce fait renoncé aux matières civiles

que traitent merveilleusement ses confrères-civilistes.

Mais par contre, le cabinet d’avocats Aci (avocat pénal familial Paris ?)

est très perfectionné du droit pénal de la famille, donc aux matières civiles évoquées dans tous leurs

des aspects pénaux qui sont nombreux et que traite abondement notre cabinet depuis plusieurs décennies.

Quelques mots de votre défense, en tant que client éventuel du cabinet.

Votre défense doit tendre à prendre les meilleurs avocats pour vous assurer un résultat substantiel.

Et donc, chercher un avocat débordant d’expérience et de sérieux sera votre premier souci.

Indiscutablement, notre cabinet en relève, par l’ancienneté de ses pratiques et les spécialités qui vont avec.

Nous savons tous que les accusations d’infractions sexuelles sont parmi les plus insupportables.

De plus, elles sont difficiles à prendre en charge sauf grande expérience et la nôtre est des plus marquantes.

Se tourner vers un professionnel vous donne donc des garanties incomparables.

En tant qu’accusé, vous êtes désemparés, surtout quand en vous-même, vous vous sentez soupçonné à tort.

Laisser le soin alors à votre pénaliste de tout prendre en charge, il peut vous aider à vider ce qui vous embrouille l’esprit.

Puisqu’un travail ardu vous attend. Celui d’affronter vos adversaires et la justice avec tout ce qu’elle a

d’extrêmement compliquée.

Tout seul, vous êtes perdu. En aucun cas vous ne pouvez-vous en sortir, notamment par la complexité de la procédure.

Votre avocat pénaliste vous éclairera par des conseils judicieux, surtout si votre affaire est médiatisée.

Partager avec lui les durs moments de l’accusation.

Faites-lui confiance, il est le seul appui à votre défense.

Il mettra tout en œuvre pour que vous remportiez le meilleur résultat possible.

Le cabinet Aci est connu de tous. De plus, il a à sa disposition un site internet dense auquel il vous conseille de vous

reporter à l’avance d’une rencontre avec un membre du cabinet pour vous assurer de l’infraction qui

vous est reprochée et connaitre ainsi les peines y afférentes.

Le site du cabinet est le suivant : www.cabinetaci.com

Le droit pénal de la famille vise la défense, la protection des délits et crimes spécifiques

qui concerne la famille.

Nous étudierons ci-dessous la liste impressionnante de ces infractions.

Cependant, nous traiterons tout d’abord celles relatives aux majeurs, mais une plus grande place sera

réservée aux mineurs qui posent énormément de problèmes.

Les atteintes à la personne figurent sous différentes formes d’infractions.

Celles que nous traitons ne visent que les atteintes physiques, psychologiques, sexuelles parfois centrées

sur la famille. Au sein de la famille existent beaucoup de comportements abusifs entre membres et

plus particulièrement sont victimes les enfants par différentes infractions dont nous rendons compte

ci-dessous.

Le plan :   (avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

I). —  Les infractions qui touchent les majeurs adultes

I) violences physiques et psychologiques

II) violences sexuelles

II).  —   Les infractions concernant les mineurs

I) Violences physiques et psychologiques sur les mineurs

II) infractions sexuelles sur mineur

III) Infraction contre les mineurs

III).  —  Conseils pratiques

* TOUTES LES INFRACTIONS CONCERNANT LES MAJEURS

I).  —  Les violences physiques et psychologiques

du couple :

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

les violences conjugales qu’elles soient physiques psychologiques ou autres sont aujourd’hui

très lourdement condamnées ce qui n’a pas été le cas dans les temps anciens.

Elles font l’objet d’une particulière attention de la part des pouvoirs, mais pas qu’eux.

Cette préoccupation touche tous les membres de la famille (enfant, mère, père, voire

l’agresseur auteur des violences). L’étude qui suit ne s’attachera qu’à l’examen succinct

des infractions pénal particulièrement les premières, violences physiques plus nombreuses

que les violences psychologiques.

     A).  —  violences physiques :

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

ces violences sont largement commentées et alertent les pouvoirs publics qui multiplient

les interventions.

Notons ci-dessous certaines de ces infractions :

     I).  —  VIOLENCES AYANT PROVOQUÉ LA MORT

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

sans intention de la donner)

**  Art 222-7 CP

peuvent également se retrouver sous la dénomination de « violences mortelles »,

« coups mortels »

La peine est de quinze ans de réclusion criminelle.

**  Art 222-8 CP

(prévoit plusieurs circonstances aggravantes

et si les faits sont commis sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père et mère adoptifs

la peine est portée à 20 ans de réclusion criminelle.

     II).  —  VIOLENCES AYANT ENTRAINÉ une incapacité

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

temporaire de travail (ITT) égale ou inférieure à huit jours (de zéro à 8 jours),

       **  Art 222-12 CP    

la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

     III).  —  VIOLENCES AVEC UNE ITT

supérieure à huit jours

**  Art 222 −13 CP

La peine est portée à cinq ans de prison et 75 000 $ d’amende.

     IV).  —  MENACE DE MORT

**  Art 222-17 CP

La peine est de trois ans de prison et 45 000 € d’amende,

Menace de mort par conjoint,

la peine est de cinq ans de prison et 75 000 $ d’amende.

Menace de mort avec ordre de remplir une condition par conjoint

la peine est de sept ans de prison et 100 000 $ d’amende

     V).  —  AGRESSION SEXUELLE dans le couple

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

  **  Art 222-29-3 CP

Elle suppose un acte de nature sexuelle à l’exclusion de pénétration.

Toute atteinte sexuelle commise par un ascendant majeur ou personne ayant autorité sur

le mineur est une agression sexuelle incestueuse est punie de 10 ans de prison et

de 150 000 $ d’amende

Acte sexuel commise par un ascendant ou personne ayant autorité

**  Art 222-28 CP

la peine est de 7 ans de prison et de 100 000 $ d’amende)

**  Art 222-14 CP

violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime

ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

     VI).  —  VIOLENCES HABITUELLES

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

1).  Violences inférieures ou égales à huit jours d’ITT

**  Art 222-14-5

la peine est de cinq 5 ans de prison et 75 000 $ d’amende

2).  violences supérieures à huit jours d’ITT

**  Art  222 -14- 4 CP

La peine est de dix ans de prison et 150 000 $ d’amende

3).  mutilation ou infirmité permanente

**  Art 222 −14 −3 CP

La peine est de vingt ans de réclusion criminelle.

4).  mort sans intention de la donner

**  Art 222-14- 2 CP

La peine est de trente ans de réclusion criminelle.

     VII).  —  MEURTRE

(Atteinte volontaire à la vie)

Donner intentionnellement la mort à autrui.

**  Art 221-1 CP

La peine est de trente ans de réclusion criminelle

Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité

**  (Art 221 −4 CP [art 221-4-1 et art 221-4-2]

–  commis sur un mineur la peine de quinze ans ;

– commis sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs.

     VIII).  —  FÉMINICIDE ou crime conjugal

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

ou meurtre en raison du sexe].

  **  Art 221-4-9 CP

par le conjoint ou concubin de la victime..

Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité

     X).  —  PARRICIDE

(le meurtre des père et mère légitime naturel et adoptif)

**  Art 299 CP

le parricide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

     XI).  —  INFANTICIDE acte de tuer un enfant)

                       crime commis par un ascendant légitime ou naturel

**  Art 221-4-1 CP

la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.

     XII).  —  EMPOISONNEMENT

(attenter à la vie par emploi de substances de

nature à entrainer la mort commis par le père ou la mère)

  **  Art 221-5-5 CP

la peine est de trente ans de réclusion criminelle.

     XIII).  —  VIOL

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

** Art 222-23 CP

(le viol est l’acte qui contraint une personne à une relation sexuelle],

acte de pénétration de quelque nature qu’il soit

bucco-génital

par la bouche fellation ou cunnilingus ;

Par l’anus, c’est la sodomie.

La peine de base est de 15 ans

       **  [art 222-23 CP]

elle s’élève avec les circonstances aggravantes

Notamment, la commission de faits par des parents

**  L’auteur du viol est un ascendant (dont on est issu : père, grand-parent, etc.,

**  L’auteur du viol est en couple : mariage, concubinage concubin

La peine encourue est de 20 ans ;

**  Art 222-25 CP

[en cas de mort de la victime la peine s’élève à 30 ans :

**  Art 222-26 CP

(si du surcroît il y a torture et actes de barbarie avec la mort),

La peine est la réclusion criminelle à perpétuité.

     B].  —  Les violences psychologiques au sein du couple

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

Elles s’installent progressivement. Des signes d’alerte existent qui permettent vite aux

victimes d’appeler au secours. Les pouvoirs publics en sont conscients et prennent pas

mal de mesures  parfois malheureusement en vain et les « féminicides » nous en montrent

toutes les limites.

Le nombre d’infractions psychologiques est très réduit, nous examinerons brièvement quelques-unes.

I).  —  VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

     **   Art 222-14-2 CP

(le fait de harceler son conjoint, partenaire… par des propos et

comportements ressassés avec effet d’altération de la santé de la victime),

est puni d’une peine de trois ans de prison et 45 000 $ d’amende ;

la peine est portée à cinq de prison et 75 000 $ d’amende selon la gravité du dommage.

II).  —  DÉLIT DE HARCÈLEMENT AU SEIN DU COUPLE

(harcèlement moral conjugal)

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

    **  Art 222-33-2-1 CP

(fait harceler conjoint, concubin,. Propos et comportement répétés..)

** si ITT moins de huit jours la peine est de trois ans de prison et 45 000 $ d’amende,

** l’ITT est supérieure à cette dernière, la peine est alors de cinq ans et 75 000 $,

** cas du suicide de la victime, la peine est de dix ans et 150 000 $.

Ajoutant la mesure de protection de la victime

qui permet d’éloigner l’agresseur de la victime et le non-respect de cette mesure civile

fait encourir au délinquant une peine deux ans de prison et 15 000 $ d’amende

 III). APPELS TÉLÉPHONIQUES MALVEILLANTS

  **  Art 222-16 CP

(appels téléphoniques malveillants réitérés, les réitérés de messages font encourir

une peine d’un an de prison et 15 000 $ d’amende,

lorsqu’ils sont le fait par le conjoint, le concubin… de la victime

la peine est de trois ans de prison et 45 000 $ d’amende.

** TOUTES LES INFRACTIONS CONCERNANT

LES MINEURS

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

I).  —  LES COUPS ET LES BLESSURES SUR

LES VICTIMES MINEURES.

Les coups et les blessures volontaires répondent à une intention volontaire.

Le but, c’est de faire mal à la victime, de la blesser, de l’humilier. Cela parait plus

pénible lorsqu’il touche les enfants mineurs. Le législateur français a pris de

nombreuses peines dont ci-joint quelques-unes.

Il convient de distinguer les enfants âgés de quinze ans et moins et ceux au-dessus.

Indiquons auparavant les relations entre dommages et sanctions de façon générale

avant l’étude des violences au sein de la famille.

Les peines sont alors :

**  Aucune ITT la peine est de 750 $ d’amende.

**  ITT égale ou inférieure à huit jours 1 500 $ d’amende.

**  ITT supérieure à huit jours trois ans de prison et 45 000 $ d’amende.

**  mutilation et infirmité permanente 10 ans de prison et 100 000 $ d’amende.

**  mort sans intention de la donner 15 ans d’emprisonnement.

**  meurtre trente ans de prison.

Ces peines s’alourdissent en fonction de circonstances aggravantes.

Ajoutant qu’existent aussi des peines complémentaires.

PASSANT MAINTENANT AUX VIOLENCES

VOLONTAIRES FAITES AUX MINEURS :

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

     A).  —  Les enfants mineurs ayant quinze ans et moins

pour des violences commises par des parents ou ayant une autorité de fait ou de droit

1). ITT égale ou inférieure à huit jours

**  Art 227-25 CP

la peine est cinq ans de prison et 75 000$ d’amende.

2). ITT supérieur à huit jours

**  Art 22-11 CP

la peine de dix ans et 150 000 $ d’amende alourdie avec

    **  Art 222-12

dans le cadre familial.

Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 F d’amende

3).  Les violences entrainent une mutilation et infirmité permanente

                 **   Art 222-7 CP

La peine de quinze réclusions criminelles s’alourdit avec l’

**  Art 222-8 CP dans le cadre familial.

4). Meurtre donner volontairement la mort à autrui

                  **    Art 222-1 CP

fait encourir trente ans de réclusion criminelle

     **   L’ art 222-4 CP

prévoit des circonstances aggravantes, eu égard à la victime

(mineur de 15 ans et ascendant).

     B). Les enfants mineurs âgés de plus quinze ans :

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

Les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité de droit

ou de fait sur le mineur.

         1). Moins de huit jours d’ITT

    **   Art 222- 13 CP

la peine est de trois ans de prison est 45 000 $ amende.

     2). Plus de huit jours d’ITT

la peine est de cinq ans de prison et 75 000 $ d’amende

3). Mutilation et infirmité permanente

la peine encourue quinze de réclusion criminelle

   4). Mort sans intention de la donner

c’est vingt ans de réclusion criminelle.

II).  —  Les infractions contre les mineurs :

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

Elles sont multiples.  Leurs provenances viennent de beaucoup de personnes. Elles peuvent.

émaner d’un autre jeune proche, d’un membre de la famille parent (d’où l’inceste)

d’un majeur ou d’un enfant mineur de son âge ou pas, d’un inconnu et le traumatisme

qui s’ensuit est terrible. La justice se fait pressante et offre de larges protections. D’ailleurs

ces infractions sur mineur sont sévèrement punies. Nous vous révélerons ci-dessous un

certains nombre d’entre elles et leurs peines.

Si vous en êtes victimes ou auteurs, sachez que notre cabinet en est spécialiste depuis

de nombreuses années. Ainsi, il a fait le tour de chacune d’entre elles. Alors, vous pouvez.

utilement, nous confier votre affaire à quelque stade qu’elle soit : avoir reçu une convocation,

devant un juge pour enfant, un tribunal pour enfants, un juge d’instruction, un procureur,

une cour. Contactez rapidement notre cabinet. Nos pénalistes spécialisés du droit des

mineurs vous assistent avec efficacité et dévouement tout au long de la procédure.

I).  —  De la mise en péril de la santé et de la moralité

des mineurs

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

  (Articles 227-15 à 227-21)

1). Priver un enfant mineur d’aliments ou de soins au point de

compromettre sa santé…

   **  Article 227-15 CP

punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

  2). Le père ou la mère se soustraient, sans motif légitime, à ses

obligations légales au point de compromettre la santé. (Abandon d’enfant)

   **  Article 227-17 CP

puni deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

3). les parents d’un enfant exerçant l’autorité parentale n’inscrivant

pas l’enfant dans un établissement d’enseignement

     **  Article 227-17-1 CP

puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

4). Provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants

  **   Article 227-18 CP,

la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

                  5). provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit

**   Article 227-21 CP

est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

II).  —  Violation des ordonnances prises par le juge aux affaires

familiales en cas de violences personne ayant une obligation ou interdiction par une

ordonnance de protection de ne pas s’y conformer

      —  Article 227-4-2, CP

est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

III). Les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale :

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

1). refuser indûment de représenter un enfant mineur

à la personne qui a le droit de le réclamer

—   Article 227-5 CP,

la peine encourue est d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

2). (Transfère son domicile en un autre lieu, sans notifier le changement)

  —  Article 227-6 CP,

                                 la peine encourue est de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende.

3). Un ascendant, soustrait l’enfant mineur, des mains de ceux qui exercent

l’autorité parentale.

  **  Article 227-7 CP

est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

  4). Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours

sans qu’il soit rendu à ceux qui ont le droit de réclamer ou l’enfant mineur est retenu

indûment hors du territoire de la république. On applique alors l’

  **  Article 227-9 CP,

ces faits sont punis de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende

IV).  —  Les atteintes à la filiation :

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

  1). Provoquer les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant

né ou à naître

    **  Article 227-12 CP

punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

    2). (Substituer volontairement ou dissimuler l’état civil d’un enfant).

**  Article 227-13 CP

est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

V).  —  La mise en péril des mineurs :

1). Ascendant ou personne exerçant l’autorité parentale sur un mineur

de quinze ans, de priver celui-ci d’aliments ou de soins.

   **  Article 227-15 CP

puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

  2). Le père ou la mère se soustraient, sans motif légitime,

à ses obligations légales au point de compromettre la santé.

  **   Article 227-17 CP

puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende

Il s’agit d’un abandon de famille.

VI).  —  Corruption de mineur (est définie par l’article 222-22 CP

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

comme « le fait de favoriser ou tenter de favoriser la corruption d’un mineur »).

L’adulte, qui impose, à un mineur : propos, actes, images afin de l’inciter à la débauche.

     **  Art 227-22 CP (corruption de mineur),

la peine est de cinq ans de prison et 75 000 $ d’amende.

**  Art 222-22 CP (corruption aggravée à raison d’utilisation de réseau social).

La peine est de sept ans de prison et 100 000 $ d’amende

**  Art 222-22 CP, corruption d’un mineur de quinze ans

fait encourir une peine de dix ans de prison et de 1 000 000 $ d’amende

**   ART 227-23 CP diffusion, fixation, transmission image pornographique d’un mineur,

La peine est de 5 ans de prison et 75 000 $ d’amende, elle monte à 7 ans de prison

100 000 $ d’amende dans le cas d’utilisation d’internet.

  **  Art 227 — 28-3 CP, incitation à commettre un délit de corruption de mineur

(atteinte et agression sexuelle ou proxénétisme).

                                                La peine est trois ans de prison et 42 000 $ d’amende. le même

   **  Art 227-28-3 CP incitant à commettre un viol sur un mineur fait encourir

une peine de prison de 7 ans et une amende 100 000 $ d’amende

  **  Art 222-23 CP détention d’images pornographiques d’un mineur

La peine est alors 2 ans de prison et 30 000 $ d’amende

   **  Art 222-23 CP (le même article précédemment, mais procédant à la )

(consultation d’images pornographiques en ligne),

la peine est comme précédemment de deux ans et 30 000 $.

Tandis que l’exposition d’un mineur à des messages violent ou pornographique

fait encourir une peine de prison de 3 ans de prison et 75 000 $ d’amende

   **   (ART 227 — 24 CP)

         **  ART 224 —24—1 CP,

vise la provocation à une mutilation sexuelle d’un mineur.

Avec trois années de prison et 75 000 $ d’amende

VI).  —  Autres infractions :

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

**   Art 222-14 CP

(Violences psychologiques sur mineur de 15 ans)

La peine est cinq ans de prison et 75 000 $ d’amende.

**   Art 225-4-2 CP

(attester de la virginité d’une personne),

constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle,

le fait d’y procéder à cet examen la peine est d’un an et 15 000 $

si les faits visent une mineure, la peine est toujours d’un an,

mais l’amende est double 30 000 $.

**  Art 227-24-1 CP

(inciter un mineur à une mutilation génitale excision)

                                         La peine encourue est de sept ans de prison et 100 000 $ d’amende.

**  Art 222-7 et 8 CP

(violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner)

Sont punies de 15 ans de réclusion criminelle et la peine s’élève à 20 ans

si cela concerne un mineur ou un ascendant.

**  Art 222-28 CP

(agression sexuelle d’une personne physique)

La peine simple encourue par personne à l’article précédant l’art 222-27 de 5 ans de prison

et 75 000 $ d’amende devient alors 7 ans et 100 000 $ d’amende.

   **   Art 227-22-2 (extorsion),

le fait pour un majeur d’inciter par voie électronique un mineur à accomplir

un acte de nature sexuelle.

III).  —  Infractions sexuelles sur enfants mineurs

(art 227-21-1) et d’autres articles :

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

Les infractions sexuelles sur mineurs sont multiples.

Ci-dessous une liste assez exhaustive, mais jamais complète.

Le législatif a une attitude attentive toute particulière par rapport aux enfants

mineurs victime d’agression sexuelle, il s’est doté d’un arsenal législatif efficace

visant à réduire ces néfastes actions. Vous verrez défiler des peines lourdes pour

ces infractions sexuelles nombreuses (atteintes et agressions sexuelles, viol, inceste,

exhibition, harcèlement sexuel, cyberharcèlement, attouchement de nature sexuelle, prostitution,

proxénétisme sur mineur, etc..) qui touche toutes les personnes adultes ou mineures

lointaines ou proches comme les parents abusifs de leur propre descendance.

NOTA

Si par aventure, vous ressortez de ces personnes soit en tant que victime, auteur,

complice, désignez de préférence un pénaliste pour votre défense.

Nos professionnels en la matière vous seront d’un grand secours.

     I). — ATTEINTES SEXUELLES

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

        ** Relation sexuelle mineur de 15 ans et majeur

  **  Art 227-25 CP

puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 $ d’amende ;

Aucun consentement n’est admissible.

  **  Art 227-26 CP

(faits commis par ascendant)

la peine est de dix ans de prison et 150 000 $ d’amende.

      **  Art 227-27-2-1 CP,

                        l’atteinte sexuelle revêt une qualification incestueuse

quand l’infraction s’avère commise par un ascendant, un oncle, une tante,

un frère, une sœur, un neveu ou une nièce, le conjoint ou le concubin.

      **  Art 227-28-3 CP

érige en infraction autonome, voisine « le fait de faire à une personne des offres

ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents

ou avantages quelconques afin qu’elle commette à l’encontre d’un mineur le délit

d’atteinte sexuelle.

   **   Art 227-27-1 CP,

par ailleurs, et dans le cas où l’infraction est commise à l’étranger par un Français

ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français,

la loi française est applicable aux articles ci-dessus indiqués 227-22, 227-23

                             ou 227-25 à 227-27 et suivants

II). — AGRESSIONS SEXUELLES : (art 222-27 à art 222-30)

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

Acte à caractère sexuel imposé à une personne, sans pénétration, mais aussi par violence,

contrainte, menace, ou surprise.

   **   Art 222-27 CP,

la peine est de cinq ans de prison et de 75 000 $ d’amende ;

   **   Art 222-28 CP,

si l’ITT est supérieure à huit jours par ascendants,

la peine est de sept ans et 100 000 $ d’amende.

        **   Art 222-29 CP,

la même peine que ci-dessus si l’agression vise une personne vulnérable.

**  Art 222-29-1 CP

                               sur mineur de 15 ans, c’est une peine de dix ans et 150 00 $ d’amende.

**   Art 222-29-2 CP

lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans

même peine qu’à l’article précédent (222-29-1 CP).

    **  Art 222-30 CP

avec blessure ou par ascendant également même peine que ci-dessus

**  Art 222-30-1 CP,

administrer une substance altérant le discernement afin d’abuser sexuellement

se traduit par cinq ans de prison et 75 000 $ d’amende.

  **  Art 222-30-2 CP

faire offre dans le but de commettre une agression sexuelle dont la peine est alors

de cinq ans de prison et 75 000 $ d’amende et si la victime est mineure, la peine

est de sept ans et 100 000 $ d’amende.

III). VIOL

**  Art 222-23 CP

Corresponds à tout acte de pénétrations sexuelles de quelque nature qu’il soit,

commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

**  Art 222-23 CP

(concerne douze circonstances aggravantes dont notamment viol sur mineur de quinze ans,

Ou lorsqu’il est commis par un ascendant ou par tout autre personne ayant sur la victime

une autorité de droit ou de fait)

la peine est de vingt de réclusion criminelle.

**  Art 222-24 CP

en cas de mort de la victime,

cela cause une peine de trente ans de réclusion criminelle.

**  Art 222-24 CP

la réclusion criminelle est encourue s’il y a de surcroit une torture et des actes de barbarie.

IV). — INCESTE

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

Les agressions sexuelles, les viols et les atteintes sexuelles sur mineurs sont des incestes.

Ces actes sont commis par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu,

une nièce, ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire.

     **  Art 222-23 CP

(tout acte de pénétration sexuelle ou acte bucco-génital commis sur une personne)

Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle.

  **   Art 222-23-1 CP

(acte d’un majeur sur un mineur)

La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

  **  Art 222-23-2 CP

(acte majeur sur un mineur de 15 ans),

la peine est équivalente de 20 ans de réclusion criminelle.

          **   Art 222-24 CP,

la peine est également de 20 ans comme ci-dessus

   **  Art 222-25 CP,

en cas de mort, la peine est alors de 30 ans.

  **  Art 222 – 26 CP

(lorsqu’ y a en plus tortures et actes de barbarie)

c’est la réclusion criminelle à perpétuité.

V). — PROSTITUTION DE MINEUR

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

    a).  —  délit commis en France

  **  Art 225-12-1 CP

solliciter en échange d’une rémunération à des fins de relation sexuelle d’un mineur

est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

                                 **  Art 225-2-2 CP,

la peine augmente cinq ans de prison et 75 000 $ d’amende.

Si la personne a autorité sur le mineur ; elle atteint sept ans et 100 000 $ d’amende

s’il s’agit d’un mineur de quinze ans.

   b).  —  délit commis à l’étranger (Tourisme sexuel).

**  Art 225-12-3 CP

La loi pénale française s’applique à tout crime commis par un Français à l’étranger.

Ainsi les pédophiles qui recourent à des relations avec des mineurs hors de France

encourent des peines de prison de 5 à 10 ans

VI). — PROXÉNÉTISME SUR MINEUR

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

À noter tout d’abord

la place du mineur dans le marché du travail du sexe, il est souvent fait référence à la prostitution du jeune.

Pourtant, dans cette hypothèse, la différence d’âge entre le proxénète et la victime apparaît bien souvent faible :

le proxénète peut lui aussi être mineur.

Les formes de proxénétisme à retenir seulement le “loverboy” qui consiste dans un premier temps à entretenir

des relations amoureuses avec la victime avant de la livrer à des amis pour des relations tarifées.

S’agissant de mineur, victime de proxénétisme :

    **  Art 225-5 CP

(le fait d’embaucher, d’amener ou de détourner une personne en vue de la prostitution)

Fais encourir une peine de sept ans de prison et 150 000 $ d’amende.

**  Art 225-7 CP

(proxénétisme commis sur un mineur)

La peine est alors 10 ans de prison et 1,500 000 $ d’amende.

Art 225-7-1 CP

(proxénétisme commis sur un mineur de quinze ans)

La peine est de 20 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 $ d’amende.

                         Art 225 – 11- 1 CP

délit commis à l’étranger voir l’étude par ailleurs.

VII). AUTRES INFRACTIONS SEXUELLES

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

          1).  —  Harcèlement sexuel

(le fait d’imposer de façon répétée propos ou

comportement à connotation sexuelle)

cela fait encourir une peine de deux ans de prison et 45 000 $ d’amende.

          2).  —  Cyberharcèlement

(harcèlement sous forme électronique [mail, SMS, réseaux sociaux]

et de façon répétée par différentes formes : insulte, dénigrement, menace, …

    **  Art 222-33-2-2

[harcèlement en ligne] puni de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende.

    **  Art 226 – 1 CP

[retrouver une photo intime sur les réseaux sociaux sans avoir donné son accord,

par un intime] Fais encourir 1 an de prison et 45 000 $ d’amende et enfin

**   Art 226-2-1 CP

[le fait de partager des choses intimes à caractères sexuels : photo, parole, image

pour se venger du partenaire, …] la peine est alors de 2 ans et 60 000 $

           3).  —  la pédopornographie,

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

traque la représentation d’un mineur dans sa nudité

**   Article 227-24 CP [image pornographique d’un mineur enfant]

5 ans de prison et 75 000 $ d’amende.

**  Art 227-23-4 CP [consulter, détenir, acquérir une image pornographique d’un mineur]

Fais encourir une peine de cinq ans de prison et 75 000 $ d’amende.

**   Art 227-22 CP [favoriser la corruption de mineur] voir article par ailleurs)

Peine de cinq ans et 75 000 $.

            4).  —  Exhibition

**  Art 222 – 32 CP (imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public)

Peine est de 1 an de prison et 15 000 $

**   Art 222-33 CP (vise notamment mineur et personne qui abuse de l’autorité que confère leur fonction)

La peine est de 3 ans de prison et 45 000 $ d’amende

  5).  Acte sexuel en public (une pratique semble-t-elle très courante chez certaines personnes)

C’est considéré comme une exhibition sexuelle.

**  Art 223-33 CP

la peine est d’un an de prison et 15 000 $ d’amende

            5).  —  Attouchement de nature sexuelle

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

(absence de consentement pour des contacts sexuels caresses, etc.)

  **   Art 222-27 CP

(agressions autres que le viol puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende).

**  Art 222-28 CP

(infraction par ascendant ou par tout autre personne ayant sur le mineur une autorité

de droit ou de fait ou par le conjoint ou le concubin de la victime ou lorsqu’un mineur

était présent au moment des faits et y a assisté)

fait encourir une peine de proxénétisme de sept ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

**  Art 222-29-1 CP

(lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace

ou surprise), la peine est de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

          **  Art 222-29-3 CP

(atteinte sexuelle autre qu’un viol commis par un majeur sur la personne d’un mineur)

Engendre une condamnation de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende pour

des faits incestueux, lorsque le majeur est un ascendant ou tout autre personne ayant sur

le mineur une autorité de droit ou de fait.

**  Art 22-30 CP (les faits sont d’un ascendant)

occasionne une peine de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

         6).  —  Voyeurisme

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

  **  Art 226-3-1 CP

(interdis de chercher à apercevoir les parties intimes d’une personne sans son accord)

avec la peine encourue d’un an et 15 000 $ d’amende ;

circonstance aggravante faite sur mineur double de ce qui précède 2 ans et 30 000 $

           7).  —  Outrage sexiste

(imposer à une personne propos et comportement à connotation sexiste)

    **  Art 621-1 CP

(la peine d’amende est une contravention de 4ᵉ classe de 90 $ jusqu’à 750 $) sans

circonstance aggravante et contrairement à harcèlement sexuel pas d’exigence de

la répétition de propos ou comportement.

            8).  —  Un acte de pénétration

**   Art 222-22 CP

(concerne tout acte de pénétration de quelque nature qu’il soit commis sur autrui)

Sans pénétration, ce n’est plus un viol ou un inceste, mais une agression sexuelle ou

autre infraction sexuelle.

À retenir tout de même tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit peut

Viser : bouche “buccale”, le vagin ou l’anus et la pénétration peuvent être dus au sexe, au

doigt ou divers objets.

III).  —  CONSEILS PRATIQUES :

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

Si vous êtes victimes d’une infraction pénale avec atteinte à votre personne ou à vos biens,

l’urgence prioritaire, c’est de rassembler le maximum de preuves.

Puisqu’il importe peu de connaitre la situation de votre agresseur (connu, inconnu, insolvable),

votre plainte doit contenir un optimum d’indications pour la justifier.

Très rapidement, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie ou adresser votre plainte

directement au procureur de la République. Si cela vous parait compliqué, téléphonez à n’importe

quel avocat qui vous donnera, j’en suis convaincu, les renseignements adéquats pour cette démarche.

L’existence éventuelle de témoins est capitale. Ils peuvent amplifier votre crédibilité en affrontant

votre agresseur qui niera les faits ou les contournera.

S’avère particulièrement important le certificat médical, établi par l’Unité-Médico-Judiciaire appelée aussi

UMJ devant qui vous renvoient les forces de l’ordre.

Ce certificat décrira vos blessures et indiquera l’ITT, l’interruption d’arrêt de travail

indispensable pour savoir la compétence de la juridiction qui traitera votre affaire.

Il faut ensuite se constituer partie civile pour la réparation de vos différents préjudices (corporel, moral,

mais aussi matériel). La justification du dédommagement implique la production de tout document

ayant entrainé des frais [conserver vos factures faites à l’occasion de la mésaventure].

Le plus judicieux pour l’indemnisation substantielle est de faire confiance à son avocat de préférence

pénaliste qui fera largement valoir vos droits.

Le cabinet Aci fait partie des cabinets de paris qui ont une pratique du droit pénal, il vous apporte une

plus-value qui peut vous manquer seul ou avec un généraliste.

La présence de l’avocat spécialiste du droit pénal doit vous rassurer. Son action visera à défendre parfaitement

vos intérêts.

Pour la CIVI, nos pénalistes s’occupent de toutes les démarches indispensables.

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Cependant,
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Considérons,

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D’autant plus,

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De même,

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Donc,

en ce qui concerne,

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En premier lieu,

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Il s’agit de,

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Mais,
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Malgré cela,

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Pour commencer,
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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

En somme, Droit pénal   (avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

Tout d’abord, pénal général  (avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

Aussi, Droit pénal fiscal  (avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

De même, Le droit pénal douanier  (avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

En outre, Droit pénal de la presse  (avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille)

                 Et ensuite,  (avocat spécialisé des infractions du droit pénal de la famille) 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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