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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"victime "
27 avril
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Collant

La place de la victime au stade de l’enquête

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Les victimes, protection liberté

La place de la victime au stade de l'enquête : À titre liminaire, il convient de rappeler que le Code de procédure pénale emploie, dans ses dispositions relatives à l’enquête, le terme de « victime » pour désigner le plaignant. Or, à ce stade, il n’y a eu aucune investigation ni vérification permettant de corroborer les déclarations du plaignant. En réalité, il s’agit d’une impropriété de termes préjudiciable puisque la présence d’une victime induit nécessairement l’existence d’un coupable, mais seul un jugement peut statuer sur une éventuelle culpabilité. Cette notion de victime parait donc difficilement compatible avec le principe de la présomption d’innocence. I).  --  Les diverses formes de la plainte (La place...

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28 janvier
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Collant

Vulnérabilité : victime et délinquant

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Vulnérabilité : victime et délinquant Définition  La vulnérabilité est un terme subjectif soumis à l’appréciation des juges qui sont confortés dans ce procédé par des experts, médecins, psychologues ou psychiatres. Une personne vulnérable est « un mineur de 15 ans ou une personne qui n’est pas apte à se protéger dû à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse » (Code pénal, art. 434-3). Il est important de souligner que cette « particulière vulnérabilité » est « apparente ou connue » de l’auteur des faits incriminés. On la retrouve dans des articles définissant les peines applicables pour chaque infraction (Code pénal, art. 222-29 par exemple). Les personnes vulnérables...

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18 juin
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Collant

Consentement de la victime à l’infraction pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal, droit victime

Consentement de la victime à l'infraction pénale : Le consentement de la victime est défini par le vocabulaire juridique Cornu comme étant « l’adhésion donnée d’avance par une personne à une infraction portant atteinte à ses droits ; ne supprime pas légalement l’infraction sauf si celle-ci exige pour sa constitution une fraude o u une violence. » Le consentement de la victime à l’acte peut parfois être un élément constitutif de l’infraction. Dans ce cas, l’auteur ne pourra être poursuivi que s’il est prouvé le défaut de consentement de la victime à l’acte. Néanmoins, la seule présence du consentement ne peut pas, par principe, neutraliser la répression en droit pénal. En...

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12 avril
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Collant

Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, droit victime, DroitPénal, Les victimes

Vous êtes victime d'escroquerie sur le net ? Que faire ? : Vous pensez être victime d’une arnaque sur le net ? Un tel terme n’est cependant pas présent dans le Code pénal français. Celui-ci prévoit néanmoins des infractions qui pourraient correspondre à votre situation, notamment, le délit d’escroquerie présent à l’article 313-1 à 313-3 du Code pénal. I).  --  Qu’est-ce qu’une escroquerie ? (Vous êtes victime d'escroquerie sur le net ? Que faire ?) L’article 313-1 du code pénal dispose que « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper...

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20 novembre
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Collant

Victime de faux et usage de faux

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Victime de faux et usage de faux : L’article 441-1 du Code pénal définit, en son premier alinéa, le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Le deuxième alinéa de l’article 441-1 du Code pénal concerne la répression du faux et de l’usage de faux sans que ce dernier soit spécifiquement défini. Cet article, incriminant à la fois le faux et...

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17 mars
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Collant

Extension victime pénale à victime indirecte

posté par Maître
dans Droit pénal

Extension victime pénale à victime indirecte : I).  --  Extension victime pénale à victime indirecte (L’extension de la qualité de victime pénale à la victime indirecte) La jurisprudence a d’abord reconnu ce droit à des victimes qui remplissaient les conditions strictement fixées par le législateur. Elle a ensuite admis la qualité de victime pénale à certaines autres victimes qui lui paraissaient particulièrement dignes d’intérêt. Entrent dans cette catégorie les victimes indirectes ou victimes par ricochet. Les héritiers pouvaient toujours user de l’action civile du "de cujus” : Ils avaient la faculté de demander réparation du dommage directement causé par l’infraction pénale, matérielle ou moral au nom de la personne défunte. II). ...

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19 février
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Collant

Indemnisation victime terrorisme

posté par Maître
dans Droit civil

Indemnisation victime terrorisme : Indemnisation victime terrorisme quelle qu'elle soit, obtient une indemnisation du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme. Cette indemnisation s'adresse aussi bien aux blessés qu'aux ayants droits des victimes décédés. Elle est accordée que l'acte se déroule en France ou à l'étranger. La prescription est de dix ans dans les deux cas ( victime directe ou indirecte) Dans la plupart des pays, on considère le terrorisme comme un crime et il est très souvent défini dans les textes légaux. Sur la base de principes communs, on situe le terrorisme entre un acte de guerre en temps de paix et un crime de guerre commis par...

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13 février
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Collant

victime d’acte de terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Terrorisme, Terrorisme

Victime d'un acte de terrorisme : Victime d'un acte de terrorisme : Dans la plupart des pays, le terrorisme s'avère considéré comme un crime et trouve très souvent défini dans les textes légaux. Sur la base de principes communs, on situe le terrorisme entre un acte de guerre en temps de paix et un crime de guerre commis par un organisme non étatique. I).  --  Victime d'un acte de terrorisme  (Victime d'un acte de terrorisme) On considère comme victime de terrorisme toute personne blessée, choquée ou tuée par l’acte terroriste, qui se trouvait dans la zone de danger au moment de l’attentat. La notion de « zone de danger »,...

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13 février
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Collant

Victime d’un accident avec délit de fuite

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial

Victime accident délit de fuite : Victime accident délit de fuite fait référence à tout accident impliquant au moins un véhicule routier en mouvement et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée. On exclut tous les actes volontaires (ex : homicides volontaires ou suicides) et les catastrophes naturelles. I).  --  Premièrement : victime du délit de fuite commis par le responsable d'un accident : (Victime accident délit de fuite) Le délit de fuite commis par le responsable d’un accident de la circulation, apparait pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908. Les sanctions apparaissent aux articles 434-10 et 434-45 du code pénal ; ces articles...

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29 avril
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Collant

Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?

posté par Maître
dans Les victimes
Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?

Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? : I).  --  Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? (Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?) La loi du 5 août 2013 a créé ces incriminations sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme. Elles apparaissent également à l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.  Le travail force : Cette infraction est réprimée à l’article 225-14-1 du code pénal : « Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail  sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement...

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