Provocation de mineur à l’infraction

Provocation de mineur à l’infraction :

Provocation de mineur à l‘infraction : ainsi,

Le prévenu doit avoir provoqué directement des mineurs à commettre des

actes illicites ou dangereux.

La provocation doit se faire sur des actes précis et non être une simple allusion.

L’invitation doit se faire à l’adresse d’une personne déterminée et non pas d’une foule.

Le seul fait d’avoir provoqué des mineurs suffit, peu importe que les actes illicites ou

dangereux aient effectivement lieux.

I).  —  La provocation de mineur à l’usage illicite de

stupéfiant  (Provocation de mineur à l’infraction)

L’article 227-18 du Code pénal punit le fait de provoquer directement un mineur à

faire un usage illicite de stupéfiant.

Répression ordinaire :

5 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (article 227-18 du Code pénal).

II).  —  La provocation de mineur au trafic de stupéfiant

(Provocation de mineur à l’infraction)

L’article 227-18-1 du Code pénal punit le fait de provoquer directement un mineur à

transporter, détenir et offrir ou céder des stupéfiants.

Répression ordinaire :

7 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

III).  —  La provocation de mineur à une consommation

habituelle et excessive d’alcool

(Provocation de mineur à l’infraction)

L’article 227-19 du Code pénal punit le fait de provoquer directement un mineur à la

consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Il s’agit de préserver

les mineurs contre l’entraînement à l’ivrognerie dont ils pourraient faire l’objet de la part

de leurs aînés.

La provocation doit être faite directement exclusion des messages publicitaire qui ne

sont pas adressés à une personne déterminée.

L’agent doit provoquer le mineur à une consommation habituelle d’alcool. Exclusion

des incitations occasionnelles.

L’agent doit provoquer le mineur à une consommation excessive d’alcool exclusion des

incitations à une consommation modérée ou faible même si habituelle.

Il faut la conscience de mettre en péril la santé du mineur par la provocation à une

consommation excessive et habituelle d’alcool.

Répression ordinaire :

2 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (L’article 227-19)

IV).  —  La provocation de mineur à commettre

un crime ou un délit   (Provocation de mineur

à l’infraction)

L’article 227-21 du Code pénal punit le fait de provoquer directement un mineur à

commettre un crime ou un délit.

Répression ordinaire :

5 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Article 227-21 du Code pénal.

Répression aggravée :

Les peines sont aggravées lorsque les faits ont été commis à l’égard d’un mineur de moins

de 15 ans et lorsque les faits sont commis dans des établissements d’enseignement ou

d’éducation ou dans les locaux de l’administration, lors des entrées ou sorties d’élèves :

—  D’abord, Article 227-18 alinéa 2 ;

—  Ensuite, Article 227-18-1 alinéa 2 ;

—  Puis, Article 227-19 alinéa 2 ;

—  Enfin, Article 227-21 alinéa 2.

Les personnes morales :

L’art 227-28-1 du CP prévoit la responsabilité des personnes morales

TENTATIVE  : non

COMPLICITÉ : oui

C’est en cette matière l’art 121-7 du CP qui s’applique par assistance, aide, instruction,provocation..

IMMUNITÉ FAMILIALE : non

EXEMPTION et RÉDUCTION DE PEINE c’est également non

V).  —  Contactez un avocat

(Provocation de mineur à l’infraction)

Pour votre défense : 

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la commission de conciliation et d’indemnisation

incitation à la débauche de mineur

incitation à la débauche définition

la commission de l’infraction

la commission des faits

incitation à la débauche code de travail

incitation à la débauche code pénal

la commission des infractions fiscales

la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

incitation à la débauche

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la commission d’infractions

la commission d’une infraction

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incitation à la consommation de stupéfiants

la commission d’une infraction pénale

la commission d’une infraction terroriste

incitation à la commission d’une infraction

incitation à la consommation

(Provocation de mineur à l’infraction)

la commission nationale des sanctions

la consommation d’alcool chez les jeunes

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la provocation

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incitation à commettre une infraction code pénal

la provocation à la preuve

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incitation à commettre une infraction

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la provocation droit pénal

incitation à commettre un délit code pénal

incitation à commettre un délit Légifrance

la provocation en droit pénal

la provocation policière

incitation à commettre un crime code criminel

incitation à commettre un crime ou un délit

la provocation psychologie

le désistement spontané et antérieur à la commission de l’infraction

infraction vol mineur

(Provocation de mineur à l’infraction)

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incitation à la débauche droit

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infraction mineur et majeur

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infraction mineur de 15 ans

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incitation à la discrimination

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incitation à la rébellion

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verbalisation de mineur

verbalisation mineur port du masque

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(Provocation de mineur à l’infraction)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Provocation de mineur à l’infraction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Provocation de mineur à l’infraction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Provocation de mineur à l’infraction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Provocation de mineur à l’infraction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Provocation de mineur à l’infraction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

(Provocation de mineur à l’infraction)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

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(Provocation de mineur à l’infraction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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De la même manière,

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De même,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

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Mais,

(Provocation de mineur à l’infraction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

(Provocation de mineur à l’infraction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Provocation de mineur à l’infraction)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Provocation de mineur à l’infraction)

En somme, Droit pénal  (Provocation de mineur à l’infraction)

Tout d’abord, pénal général  (Provocation de mineur à l’infraction)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Provocation de mineur à l’infraction)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Provocation de mineur à l’infraction)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Provocation de mineur à l’infraction)

De même, Le droit pénal douanier  (Provocation de mineur à l’infraction)

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.