Distinction vol et chantage
Distinction vol et chantage
Le chantage et le vol correspondent à des infractions intentionnelles, decommission, qui supposent un acte positif, ce sont des infractions ditesaussi « d’appropriation frauduleuse », l’agent réussit donc à obtenirfrauduleusement quelque chose de la part de la victime, qui dansles deux cas ne consent pas à la remise de la chose.
Dans un cas, elle n’y consent pas, car l’infraction a été commise à soninsu (vol) et dans l’autre, car son consentement a été forcé par une
menace (chantage).
I). — Les définitions des notions juridiques
(Distinction vol et chantage)
A). — La notion de chantage
La notion de chantage est définie à l’article 312-10 du Code pénal comme lefait :
« d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de
nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une
signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation
d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien
quelconque. ».
Cette définition est très semblable à celle donnée à l’extorsion à l’article 312-1
du Code pénal, qui dispose que
« l’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences
ou contrainte soit une signature, un engagement ou une
renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de
fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. »
Ces délits ont donc la même fin, néanmoins, ils se distinguent selon les
moyens employés, dans la première hypothèse seule la menace est utilisée,
alors que dans l’autre, en dehors de l’hypothèse de la menace,
la violence et la contrainte peuvent également être utilisées.
(Distinction vol et chantage)
En effet, pour que le délit de chantage soit constitué, il faut qu’une
menace puisse être caractérisée, afin d’obtenir quelque chose de la victime :
un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret, la
remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque et c’est dans cettedernière hypothèse que le chantage se rapproche davantage du vol .
En règle générale, la menace correspond à l’annonce d’un mal qu’on entendfaire au destinataire de cette dernière, ça peut être l’annonce d’une infraction
délictuelle (violences) ou encore l’annonce d’une infraction criminelle
(Distinction vol et chantage)
Ici, dans l’hypothèse du chantage, l’agent menace la victime de révéler oud’imputer des faits de nature à porter atteinte à son honneur ou à saconsidération, donc dévoiler ou imputer des actes qui seraient offensants pourla personne qui en est victime et qui attaquerait sa probité ou viendrait
troubler sa position sociale.
Tel est le cas lorsque l’agent menace la victime de révélerune infraction qu’elle aurait commise, ou encore quand l’agentmenace la victime de divulguer son orientation sexuelle
(ex. : Cass. Crim. du 13 janvier 2016, 14-85905).
Le chantage peut prendre une forme orale comme écrite, il peutêtre anonyme, notamment par l’intermédiaire d’Internet et plusparticulièrement des réseaux sociaux.
La menace peut porter aussi bien sur la personne amenée à faire quelquechose que sur ses proches.
Le chantage suppose donc d’obtenir quelque chose de la victime contre songré, elle est consciente de ce qu’elle fasse, mais l’agent passe outre sonconsentement, qui est ici forcé par la menace.
B). — La notion de vol (Distinction vol et chantage)
Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme :
« La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Cette infraction suppose donc que la chose objet de l’infraction soitattribuée à un individu, on envisage très largement la notion de chose
(Exemple :
le vol d’électricité, d’énergie est admis : article 311-2 du Code pénal.),
et que l’auteur de l’infraction s’en empare d’une part, frauduleusement,
en ayant connaissance du fait que la chose ne lui appartient pas, et qu’iln’a aucun droit dessus, ce qui renvoie à un dol général.
Mais, surtout, l’agent s’en empare contre la volonté du propriétaire,
qu’il prive des usages de la chose (usus, fructus, abusus), ce qui renvoie ici àun dol spécial.
La Cour de cassation définit l’acte de soustraction comme le fait de
prendre, d’enlever, de ravir une chose à l’insu et contre le gré de celuiqui la détient, qui doit en être privé, ce qui suppose une action.
(Distinction vol et chantage)
Néanmoins, cette notion de soustraction a perdu une grande partie de sonsens dans la jurisprudence depuis le 19ᵉ siècle, notamment avec l’admissiondu vol d’usage, qui induit le fait que la chose soit remise ensuite à son
propriétaire.
En effet, comme l’agent n’entend pas devenir définitivement propriétaire dubien, et ne prive que temporairement le propriétaire de son bien, la notionde vol semble désormais largement admise.
II). — Les distinctions entre les notions
juridiques (Distinction vol et chantage)
A). — Une distinction en ce qui concerne l’élément
matériel
Ce qui distingue le chantage du vol est notamment le fait qu’il fautnécessairement dans l’élément matériel du chantage qu’une menace
(de révélation ou d’imputation de faits) susceptible de porter atteinte àl’honneur ou à la considération de la victime soit caractérisée, alors quepour le vol , il suffit que la chose soit soustraite frauduleusement, sansqu’une méthode en particulier, comme la menace,ne soit requise.
L’élément matériel est donc plus largement envisagé dans le délit de
vol que dans celui de chantage.
B). — Une distinction au niveau du champ matériel
(Distinction vol et chantage)
On peut également relever que le vol ne peut porter que sur lachose d’autrui, donc une chose dont autrui est propriétaire ou du moinspossesseur, alors que le chantage, certes, peut porter sur un bien quelconque,
qui peut appartenir à la victime, mais il peut aussi porter sur une
signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un
secret ou encore sur une remise de fonds, on a donc pour cette
infraction une assiette beaucoup plus importante que pour celle du vol.
C). — Une distinction au niveau du rôle de la victime
(Distinction vol et chantage)
Ce qu’on peut également observer est que le rôle de la victime diffèreselon ces deux délits.
Effectivement, dans le vol, le rôle de la victime est assez passif, l’agentsoustrait la chose la plupart du temps à son insu, alors que dansle chantage, son rôle est davantage actif, l’agent vient ici menacer la victime
afin de la forcer à faire ce qu’il lui demande. Elle est donc plus consciente dufait qu’une infraction, dont elle est victime, est en train de se commettre,
vu qu’elle y joue un rôle actif, malgré le fait qu’il ne soit pas voulu.
D). — Une distinction au niveau de la répression
(Distinction vol et chantage)
Les sanctions encourues ne sont pas les mêmes pour ces délits.
En effet, on constate que dans le Code pénal le chantage est plus sévèrement
sanctionné que le vol, car selon les dispositions de l’article 312-1 du Code
pénal :
« Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros
d’amende »,
alors que selon les dispositions de l’article 311 – 3 du CP :
« Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende. ».
Effectivement, avec le délit de chantage, comme on recourt à la menace,
on vient davantage toucher à l’intégrité psychique d’autrui, il sembleainsi logique qu’il soit plus sévèrement réprimé que le vol simple, qui luin’implique pas une telle atteinte.
E). — Une distinction au niveau des circonstances
aggravantes (Distinction vol et chantage)
En comparant ces deux délits, on peut observer que le
vol connaît de nombreuses circonstances aggravantes, pouvant parfoischanger la qualification de l’infraction, on retrouve les hypothèses de volsaggravés aux articles 311-4 à 311 – 11 du code pénal, alors que le chantage n’enconnaît qu’une, qu’on retrouve à l’article 312-11 :
« Lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution ».
Le vol connaît dès lors beaucoup plus de circonstances aggravantes que le
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De même,
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Donc,
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En fait,
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(Distinction vol et chantage)
Malgré cela,
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Outre cela,
Par ailleurs ,
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Pour commencer,
(Distinction vol et chantage)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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(Distinction vol et chantage)
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(Distinction vol et chantage)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Distinction vol et chantage)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Distinction vol et chantage)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Distinction vol et chantage)
En somme, Droit pénal (Distinction vol et chantage)
Tout d’abord, pénal général (Distinction vol et chantage)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Distinction vol et chantage)
Aussi, Droit pénal fiscal (Distinction vol et chantage)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Distinction vol et chantage)
De même, Le droit pénal douanier (Distinction vol et chantage)
En outre, Droit pénal de la presse (Distinction vol et chantage)
Et ensuite (Distinction vol et chantage)
Donc, pénal routier infractions (Distinction vol et chantage)
Outre cela, Droit pénal du travail (Distinction vol et chantage)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE