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octobre 2014

Les sanctions disciplinaires générales et spéciales

Le code de procédure pénale régit deux séries de sanctions disciplinaires :Les sanctions disciplinaires générales Les sanctions disciplinaires spéciales1. Les sanctions disciplinaires générales L’avertissement L’article D 251-1 du code de procédure pénale prévoit l’avertissement Cette sanction qui est la plus légère de l’arsenal disciplinaire, offre au pouvoir disciplinaire la possibilité de faire preuve de mansuétude dans divers cas. L’avertissement n’entraîne aucune conséquence matérielle ou juridique immédiate. Elle fait l’objet d’une inscription au dossier individuel du détenu. Ainsi, cette inscription permet au JAP, qui peut le consulter, d’en être avisé : l’article D 250-6 alinéa 1 énonce que le chef d’établissement doit aviser le magistrat...

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Relèvement des interdictions, déchéances et incapacités

Relèvement des interdictions : Le relèvement de toutes les incapacités et déchéances :     (Le relèvement des interdictions) Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n.°2 - soit dans le jugement de condamnation, - soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné. Dans ce dernier cas, la requête est adressée au Ministère public qui s’entoure de tous les renseignements utiles et qui saisit la juridiction. La décision de la juridiction s'avère susceptible de voies de recours. L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n°2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelques natures qu'elles soient résultant...

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Réhabilitation

Réhabilitation :  voir art 133-17 du code pénal et art 782 et suivants du code de procédure pénale La réhabilitation n’est ouverte que si la condamnation a été exécutée ou est réputée avoir été exécutée, en cas de prescription ou de grâce.  Elle est demandée par le condamné afin d’obtenir l’extinction des peines accessoires et des peines complémentaires qui persistent lorsqu’il a purgé sa peine principale. La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l’avenir les incapacités et les déchéances qui en résultent. Comme pour l’amnistie, la réhabilitation ne préjudicie pas aux tiers. Par ailleurs, il est interdit à une personne qui dans l’exercice de...

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Amnistie

L'amnistie est un acte d'arrêt de poursuites et d'abandon des condamnations criminelles, délictuelles  ou une contraventionnelles quelles soient de droit commun ou politique, commises pendant une période donnée. Elle se définit par l'oubli des fautes passées. Il est interdit à quiconque de les rechercher ou même de les évoquer sans encourir une peine. Elle est octroyée par le législateur (article 34 de la Constitution). Ces lois sont interprétées strictement et ne peuvent être appliquées qu’en France. Il existe plusieurs sortes d’amnisties : au moins 3 sortes :L’amnistie peut être pure et simple.           "         ...

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Les remises de peine

Les remises de peine : Il existe plusieurs types de remises de peine :Certaines réductions de peine peuvent être accordées à tout détenu.                        "                 peine sont accordées en cas de bonne conduite du condamné. Les réductions du temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle.Les réductions de peine pouvant être accordées à tout détenus                                           (Les remises de peine) En vertu de l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de...

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La grâce

La grâce : Définition de la grâce                                                           (La grâce) Le condamné qui bénéficie d’une grâce n’aura pas à exécuter sa sanction en tout ou en partie. La grâce peut être prononcée pour toutes les peines principales ou complémentaires prononcées par les tribunaux de droit commun ou d’exception (pour les infractions de droit commun et les infractions politiques). Les conditions relatives à la condamnation :D'abord, la condamnation qui a prononcé la peine doit être définitive (il n’est plus possible de mettre ne œuvre des voies de recours). Puis, la condamnation doit être exécutoire. Ensuite, la peine ne doit pas avoir été subie, prescrite ou être...

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Les causes d'extinction de la sanction pénale

Les Causes d'extinction de la sanction pénale : La sanction pénale s'éteint quant elle ne peut plus s'appliquer, ne peut plus s'exercer : soit parce que cette peine est déjà effectuée  ou que l’intéressé est décédé ; soit parce qu il y a relèvement des interdictions, incapacités et déchéances ; ou bien l'effacement en cas de condamnation avec sursis. Les autres cas sont énumérés ci-dessous : Art du code en références L'extinction de la sanction peut intervenir car on considère que celle-ci a été exécutée fictivement :                    (Les causes d'extinction de la sanction pénale)tout d'abord, La prescription puis, La grâce ensuite, Les remises de peine ...

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L'aménagement fin de la peine

Lorsqu’il reste trois mois d’emprisonnement à subir pour un condamné en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à six mois mais inférieure à deux ans, le condamné bénéficie dans la mesure du possible du régime de la semi liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique. Il en est de même pour les détenus qui ont encore à subir six mois de prison en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans mais inférieure à cinq ans. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation fait...

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La maladie grave du condamné

Lorsqu’un condamné est malade, il doit continuer à purger sa peine. Il peut éventuellement être transféré dans un hôpital pénitentiaire ou même dans un hôpital ou une clinique ordinaire. Par contre lorsque le condamné souffre d’une maladie mentale, l’exécution de la peine est suspendue. Il sera alors interné par voie administrative dans un hôpital psychiatrique. Il reste cependant tenu d’exécuter les sanctions pécuniaires. Les mesures de sûretés privatives de liberté peuvent être modifiées. Lorsque le condamné ne devient pas totalement dément, il pourra être transféré dans un centre pénitentiaire spécialisé. Les condamnés qui sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou dont...

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