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octobre 2014

L'adoption plénière

L’adoption plénière s’articule avant tout autour de la notion d’intérêt de l’enfant. C’est une adoption entière, une parfaite intégration à la famille d’accueil, l’enfant perdra tout lien avec la famille d’origine. a) ConditionsConditions relatives au candidat à l’adoption : Celui-ci doit d’abord être en parfaite santé mentale, et doit présenter une attestation médicale en ce sens.Les conditions de l’adoption différent selon qu’elle est effectuée individuellement ou par un couple marié.Adoption par un couple mariéL’article 343 du code civil énonce que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux...

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La filiation d'un enfant conçu par procréation assistée

La procréation assistée s’est particulièrement développée ces dernières années en raison des progrès de la médecine dans le traitement de l’infertilité. Les lois de bioéthiques du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004 ont cependant prévu un encadrement très strict des activités d’assistance médicale à la procréation.   Il s’agit des « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel » (L.2141 du code de la santé publique).   Cette assistance peut avoir deux types d’objet : remédier à l’infertilité d’un couple...

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La responsabilité de l'internaute

La responsabilité de l'internaute : La responsabilité numérique s'applique aux internautes et les rend responsables de leurs actes de publications (articles, photos etc..). Un certain nombre de devoirs applicables aux personnes physiques et morales. A envisager, la responsabilité du vendeur puis celle de l'acheteur. La responsabilité du vendeur      (La responsabilité de l'internaute)      La qualité du vendeur. Dans cette hypothèse de commerce ,  le vendeur est un particulier. L’internaute qui souhaite vendre des produits sur internet doit s’identifier, notamment dans la perspective de permettre l’exercice des voies de recours. Cette obligation est impérative en ce qui concerne les offres de contracter sur internet, et s’applique...

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La signature électronique sécurisée

La signature électronique sécurisée : Aux termes de la loi du 13 mars 2000, on distingue la signature électronique « simple » de la signature électronique « sécurisée », qui bénéficie d’une présomption légale de fiabilité. Les caractéristiques de la signature électronique sécurisée figurent dans le décret n°2001-272 du 30 mars 2001.1) La signature électronique simple.                     (La signature électronique sécurisée) La première  permet de déterminer l’ordinateur à l’origine de l’émission mais ne garantit pas lorsque ; identité et la qualité de la personne qui le manipule. Il ne s’agit donc pas d’un procédé présumé fiable ; la preuve de l’identité...

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Les obligations du blogueur

Les obligations du blogueur : 1. L’obligation d’identification      (Les obligations du blogueur) Le blogueur a d’abord une obligation d’identification, prévue par l’article 6-III de la LCEN du 21 juin 2004.i) Le blog à caractère professionnel peut être perçu comme un site commerçant. Dès lors, le blogueur a l’obligation de s’identifier ainsi que son hébergeur.ii) Le blog à caractère personnel ne répond pas aux mêmes exigences, le blogueur ayant la possibilité de préserver partiellement son anonymat en indiquant seulement un pseudonyme. Néanmoins, il devra communiquer des informations concernant son hébergeur, lequel conservera des éléments d’identification personnelle.2. L’obligation de surveillance   (Les obligations...

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La preuve électronique

La preuve électronique : La question de la preuve des actes juridiques revêt une importance particulière en procédure civile. En effet, le succès d’une action dépend de la manifestation de la légitimité de ses prétentions. Pour mettre en place un cadre juridique sûr, il a fallu s’assurer de la prise en compte de la preuve électronique par les juges, et plus largement, de son opposabilité à l’égard de tout contractant.A - Admission de la preuve électronique avant la Loi du 13 mars 2000                    (La preuve électronique)Auparavant, la preuve électronique était acceptée chaque fois que les textes privilégiaient un système de...

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La Responsabilité des Blogueurs

La Responsabilité des blogueurs :Définition de la notion de "blog" Développement des blogs sur Internet Statut juridique du blogueur Les obligations du blogueur   La Responsabilité des Blogueurs : (La Responsabilité des Blogueurs) Le web 2.0 est un web communautaire et interactif qui permet aux internautes d’interagir entre eux et avec le contenu des pages internet par le biais d’interfaces.   Au titre de cette interactivité, l’internaute peut devenir auteur d’une information et devra assumer la responsabilité de ses propos à l’instar d’un éditeur ou d’un directeur de publication.   La responsabilité des blogueurs est un exemple caractéristique.   (La Responsabilité des Blogueurs) Développement des blogs...

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Le droit au culte en détention

Définition du droit au culte en détention Concernant le droit au culte, le texte de référence en la matière est la loi de 1905. La loi du 9 décembre 1905  concernant la séparation des Eglises et de l’Etat garantit le libre exercice des cultes. L’administration pénitentiaire doit donc organiser l’accès au culte. Ainsi, les détenus peuvent s'ils le souhaitent, solliciter la visite des représentants de leur culte. En effet, l'administration pénitentiaire est tenue de permettre aux personnes détenues de :pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle" (article R.57-9-3 du code de procédure pénale) et ; d'exercer le culte de leurs...

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Les activités culturelles

Les détenus peuvent participer aux différentes activités proposées, quelles soient ponctuelles ou permanentes.Arts plastiques : Initiation au dessin à partir d'un thème ou d'un projet personnel Code de la route : Cet atelier sert de préparation aux épreuves du code de la route ou de remise à niveau, afin de faire une sensibilisation aux problèmes d'insécurité routière. Se déroule une fois par semaine. Création de chant : Activité hebdomadaire et permanente qui concerne en moyenne 10 détenus Création radiophonique : Cette activité permet de participer à la fabrication de courtes fictions sonores, polars ou documentaires d'une durée de 1...

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La formation professionnelle des détenus

Elle est dispensée par des organismes de formation reconnus sur la région pour leurs compétences. La formation professionnelle est rémunérée sur la base de 2,26 euros de l'heure et fonctionne tout au long de l'année. Il s'agit principalement de stages de pré-qualification aux métiers du bâtiment et de la métallurgie. Il y a divers ateliers dans lesquels une formation est dispensée par 2 formateurs techniques d'un Centre de Formation Professionnelle pour 3 sessions de 20 stagiaires dans l'année. (100 heures/mois) Son objectif est de favoriser à terme, la réinsertion sociale et professionnelle des stagiaires par l'acquisition et la maîtrise des techniques de base...

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