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octobre 2014

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Le secret professionnel et la confidentialité

D'abord, Le secret professionnel et la confidentialité sont des conditions primordiales dans l’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions. Ces professions supposent, dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en aucun cas être divulguées à un tiers. On dit alors qu’elles sont couvertes par le secret professionnel. A cette fin, la violation du secret professionnel est incriminée par l’article 226-13 du Code pénal. Les domaines d’activité concernés sont les suivants : Plusieurs domaines d’activité sont concernés par l’obligation au secret professionnel, notamment lorsqu’il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler. De plus en plus de personnes sont...

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Le bracelet mesure de sûreté

Le bracelet mesure de sûreté : Cette extension croissante du bracelet électronique post carcéral ne faisait pas partie des préconisations du rapport de George Fenech rendu en 2005. Selon le droit français classique, il ne peut y avoir de surveillance après la peine, puisque précisément celle-ci a déjà été exécutée. Cette solution était vraie jusqu’à deux lois récentes de 2005 (projet présenté à la suite du rapport Fenech) et de 2008 (suite à une série de faits divers, notamment l’affaire du meurtre de Nelly Cremel par Patrick Gateau) qui semblent avoir fait du bracelet électronique une mesure de sûreté.   Définition de la mesure...

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Bracelet électronique : le placement sous surveillance électronique

Bracelet électronique

Bracelet électronique : « La prison à domicile ». Voici comment le bracelet électronique est communément perçu par les délinquants condamnés à le porter. Pourtant, il est souvent présenté comme une satisfaisante alternative à la prison, dont il faudrait développer l’exploitation. Qu’en est-il réellement ?        (Bracelet électronique) Une chose est sûre, on constate actuellement un engouement pour les peines électroniques. Le juriste, Jean Pradel, évoque pour l’expliquer, une nouvelle approche de la sanction pénale : « Nous sommes passés, selon lui, de la stabilité de la détention à l’exigence de surveillance continue de l’individu ». Face à l’extension de la répression pénale et à l’augmentation de la population carcérale, de nouvelles formes de contrôle et...

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Les limites et les dérives du bracelet électronique

Les limites et les dérives du bracelet électronique : A.) Les limites                          (Les limites et les dérives du bracelet électronique)         Le bracelet électronique est souvent présenté comme le « remède miracle » à tous les maux de la prison. Il permet de réinsérer le délinquant, de désengorger les prisons et de diminuer le risque de récidive, tout cela à moindre coût. Ces avantages sont vrais mais ils doivent être relativisés. La question de sa fiabilité technique est régulièrement remise en cause, notamment après l’arrestation d’un homme lors de l’été 2008 qui avait braqué un bar à Montpellier, alors qu’il avait été libéré...

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Le trouble mental

Trouble mental : L’article 122-1 du code pénal alinéa 1er énonce : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Cet article est applicable aux personnes poursuivies pour avoir matériellement commis des actes tombant sous le coup d’une qualification pénale, mais à l’égard desquelles se pose la question de savoir si elles devront être déclarées responsables pénalement puisqu’au moment des faits, elles souffraient d’un trouble psychique ou neuropsychique. La question se pose désormais de déterminer si l’irresponsabilité résulte de la cause, à savoir le trouble ou de...

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Empoisonnement

Empoisement

EMPOISONNEMENT L’article 221-5 alinéa 1 du Code pénal dispose que : « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature 
 à entraîner la mort constitue un empoisonnement. » I. DÉFINITION A. ÉLÉMENT MATÉRIEL Tout d’abord, il faut qu’il y ait eu un emploi ou une administration.
 Peu importe la façon dont l’auteur a fait prendre le poison (nourriture, breuvage, piqûre, absorption par la respiration, imprégnation par la peau, etc.).
 Si le poison doit être administré, il n’est pas indispensable qu’il le soit par la personne même qui sera poursuivie pour empoisonnement. Peut-il y avoir tentative d’empoisonnement ? Oui, dès...

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Les atteintes à l'intégrité physique et psychique

Les atteintes à l'intégrité physique et psychique :L’AIPP, parfois dénommé IPP ou DFP est le taux d’atteinte. C’est le préjudice lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel. Il s’agit donc des séquelles dont vous restez atteint.Ce taux d’AIPP est calculé par un médecin expert diplômé en réparation juridique du dommage corporel lors d’une expertise médicale.       D'abord, Les atteintes à la vie de la personne                 (Les atteintes à l'intégrité physique et psychique )  Puis, Les atteintes à l’intégrité de la personne Aussi, Les infractions sexuelles Le trafic de stupéfiants Les atteintes involontaires La mise en danger de la...

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La diffamation et l'injure sur internet

Diffamation

La diffamation et l'injure sur internet : Concernant ce support, le droit commun de la responsabilité civile est inapplicable. En effet, dans un arrêt du 27 septembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation, pose un principe d’exclusion totale de l’article 1382 du Code civil en matière d’abus de la liberté d’expression.  C’est donc la loi de 1881 qui s’applique à la diffamation et l’injure sur internet. A.)la diffamation et l’injureL’une et l’autre sont incriminées par les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, elles sont destinées à protéger les personnes et groupes de personnes.Injure :...

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L'élément moral : la violation manifestement délibérée de l'obligation particulière

Non classé L'élément moral : la violation manifestement délibérée de l'obligation particulière :Actions détaillées INFRACTIONS Détaillées II L'élément MORAL C’est un élément difficile à appréhender puisqu’il ne s’agit ici ni de l’intention de l’article de 121-3 alinéa 1er, ni de l’imprudence, de la négligence ou des manquements des alinéas 3 et 4 . L’élément moral est, d’une part, décrit à l’alinéa 2 de 121-3 : « toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibéré de la personne d’autrui ».D’autre part, l’article 223-1 : « toutefois, lorsque la loi le prévoit il y a délit en cas de mise...

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L'adoption simple

L’adoption simple, à la différence de l’adoption plénière ne met pas fin aux liens juridiques existant entre l’enfant et sa famille d’origine et a donc des effets moins radicaux. Les conditions relatives à l’adoptant et à l’adopté sont pour l’essentiel les mêmes que celles de l’adoption plénière. Cependant, il n’y a pas de condition d’âge pour l’adopté, qui peut être mineur ou majeur.   Il suffit donc que le majeur consente à son adoption. En pratique, l’adoption de majeurs est particulièrement rare et les tribunaux sont particulièrement prudents à son égard, craignant que l’institution ne soit détournée (par exemple pour faciliter le séjour d’un...

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