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octobre 2014

Cabinet ACI > 2014 > octobre (Page 18)

La Cour de cassation

La Cour de cassation est appelée à statuer sur le bien fondé d'un pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un arrêt rendu par une cour d'appel ou d'un jugement en premier et dernier ressort (c'est-à-dire non susceptible d'appel) rendu par un tribunal. De ce fait, le pourvoi est donc considéré comme une voie de recours extraordinaire. Selon l'article 567 du Code de procédure pénale, "Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit". Cette disposition est éclairée par l'article L 111-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire qui, relativement...

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Cour d'assises d'appel

Cour d'assises d'appel : Définition de la cour d'assises d'appel Cour d'assises d'appel : une juridiction nouvelle puisqu'elle se trouve créée par la loi française du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence. Sa création vise un but, donner une nouvelle chance aux condamnés et éviter le plus possible les cas d'erreur judiciaire. Cette cours a compétence pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cours d'assises, en première instance. Il faut noter que cette juridiction rejuge dans sa totalité l'affaire ce qui veut dire qu'elle n'a pas à s'appuyer sur le jugement rendu en première instance. En réalité, l'affaire se trouve...

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Cour d’appel

Cour d'appel :La Cour d'appel est compétenteLa Cour d'appel est compétente pour statuer sur les arrêts rendus en première instance, soit devant le tribunal de police ou les juridictions de proximité, soit devant le tribunal correctionnel. Lorsque l'appel s'effectue contre une décision du tribunal de police, seul de Président de la chambre de la cour d'appel sera compétent pour examiner la demande. En matière correctionnelle, tous les membres de la chambre de la cour d'appel statueront ensemble. Les conditions de l'appel :     (Cour d'appel)             Délai : le délai de l'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement rendu en première...

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Tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel : I.)  --  Le tribunal correctionnel est une juridiction répressive compétente pour juger les délits.Il est une formation du tribunal de grande instance. Il statue normalement en collégialité ( 3 magistrats  dont un qui préside forme  tribunal de grande instance. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s'il y a comparution immédiate. En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l'un de ses substituts, qui représente le Ministère Public, ainsi que d'un greffier et d'un huissier. II.)  --  La saisine du tribunal correctionnel peut se...

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Le tribunal de police

Le tribunal de police est tout d'abord, une juridiction pénale qui juge les contraventions. Ainsi, depuis la loi du 26 janvier 2005, il ne statut que sur les litiges concernant les contraventions de 5ème classe, laissant aux juridictions de proximité le soin de juger les contraventions des quatre premières classes. Le tribunal de police est aussi, une formation du tribunal d'instance. Il est composé d'un juge unique et d'un greffier. Le Ministère Public est représenté par le Procureur de la République contrairement aux juridictions de proximité où il se fera représenté soit par le Procureur, soit par le commissaire de police du lieu...

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La phase de jugement dans la procédure pénale

La phase de jugement se déroule devant les juridictions répressives de fonds. Suivant le type d'infraction le procès aura lieu :                                                                  (Phase de jugement) soit devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou bien la cour d'assises. Devant toutes ces juridictions, le procès est public, orale et contradictoire. Leur mission commune est de déterminer la responsabilité du suspect qui leur est déféré. Les preuves rapportées sont elles suffisantes pour entrer en voie de condamnation. Auquel cas, une peine est prononcée en fonction du degrés de gravité de l'infraction. Il faut alors noter que la saisine des juridictions est variable                      (Phase de jugement) elle se fait suivant la...

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Types de peines criminelles

Types de peines criminelles Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales. Les peines criminelles applicables aux personnes physiques : Elles sont prévues par l'article 131-1 du Code pénal D'abord, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; Puis, la réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; Ensuite,                "                   ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; Enfin,                    "                     " la...

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Les différents types de mandat

Mandat : Un mandat est un acte par lequel un magistrat du siège (communément un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention provisoire , indiquent les articles 122 et 145 du Code de procédure pénale. Il existe 5 mandats différents : Mandat de rechercheIl peut être décerné à l'encontre d'une personne lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction. C'est également un ordre donné à la force publique de rechercher cette personne et de la placer en garde à vue. Mandat de comparution  Il permet de...

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La détention provisoire : définition et fonctionnement

La détention provisoire est régie par les articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale. Elle consiste dans l'incarcération de la personne mise en examen durant une période susceptible de se prolonger jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. Elle ne peut résulter que d'un mandat de dépôt décerné par le juge de la liberté et des détentions. L'incarcération a lieu dans une maison d'arrêt. Le détenu provisoire peut être interdit de visite pendant une période de 10 jours, renouvelable une fois, excepté la visite de son avocat. On parle dans ce cas de mise au secret du détenu. En dehors de ce cas...

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