9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

octobre 2014

Le régime juridique des personnes morales

Le régime juridique des personnes morales n’est pas uniforme. Chaque type de personne morale, voire chaque personne morale possède son propre régime juridique. Néanmoins, il existe un certain nombre de règles communes à l’ensemble des personnes morales. Il convient de distinguer d’une part les règles relatives à la naissance de la personnalité morale, d’autre part celles relatives à la condition juridique de celle-ci, enfin celles qui touchent à la disparition de la personne morale. Section 1 La naissance de la personne morale Les règles relatives à l’octroi de la personne morale varient selon le type de personne morale. # La...

Continue reading

Les accessoires du nom

Le nom comporte plusieurs accessoires dont tous ne sont pas obligatoires. L’accessoire du nom patronymique le plus notable est le prénom. Le nom peut également être complété par un pseudonyme, une particule ou un titre de noblesse. Section 1 Le prénom Il s’agit d’un autre facteur d’identification de l’individu. Il permet notamment de distinguer les individus entre eux au sein d’une même famille dont les membres ont le même nom (même s’il n’est pas interdit de donner des prénoms identiques dans une même famille). Le choix# Le principe du choix par les parents L’attribution d’un prénom est obligatoire (article...

Continue reading

La protection du nom

L’analyse de la nature juridique du nom et par conséquent de sa fonction montre la nécessité d’organiser la protection contre les usurpations. · Les caractères du nom Le nom se caractérise par son insaisissabilité. Ce caractère découle de la conception patrimoniale du nom. Il convient cependant de mettre à part les règles propres au nom commercial. Il se caractérise également par son indisponibilité. La Cour de cassation a posé le « principe de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du nom patronymique, qui empêche un titulaire d’en disposer librement pour identifier au même titre une personne physique » (Com., 12 mars 1985)....

Continue reading

Le nom des personnes physiques

La détermination du nom obéit à des règles précises qui se sont néanmoins assouplies. Ces principes étaient différents selon la nature de la filiation, ils sont devenus les mêmes pour tous les enfants. L’évolution du droit du nom est également marquée par le choix qui est désormais donné aux parents d’attribuer à leur enfant le nom de l’un ou de l’autre, voire des deux. Le nom est un élément d’identification de la personne. Il a pour objet de désigner la personne dans la vie sociale et juridique. Il s’agit d’un droit que l’on peut défendre. Le nom est une institution...

Continue reading

Le respect de l'intégrité morale

Le respect de l'intégrité morale : Le respect de l'intégrité morale s'assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de ces droits peut donner lieu à des sanctions civiles voire pénales. Section 1 : Les différents droits assurant le respect de l’intégrité morale Le respect de l'intégrité morale de la personne comporte de nombreuses composantes, dont celle qui a donné lieu à la jurisprudence la plus abondante, à savoir le droit au respect de la vie privée. La loi du 17 juillet...

Continue reading

Domicile

Domicile : Chaque personne a un domicile, fictif ou réel. Il s’agit du lieu du principal établissement de la personne. En l’absence d'un réel, la loi peut le déterminer pour la personne. Il demeure nécessaire et unique. Il s’y attache un certain nombre de conséquences juridiques. L’article 102 alinéa 1er du Code civil prévoit que le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Il se trouve un moyen d’identification de la personne mais il joue également d’autres rôles. Section 1 La détermination du domicile En règle générale, c’est...

Continue reading

Le respect de l'intégrité physique de la personne humaine

Le respect de l'intégrité physique de la personne humaine : Le respect de l’intégrité physique assure la protection du corps humain et de la vie humaine. La protection du corps humain est assurée notamment par les lois « Bioéthique » de 1994 (réformées en 2004), qui ont introduit dans le Code civil les articles 16 et suivants du Code civil. L’article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Section 1 La...

Continue reading

Les obligations

la notion d'obligation, la classification des obligations, la transmission des obligations (la cession de créance, la cession de dettes, la subrogation et la délégation) les modes d'exécution forcée des obligations (la contrainte en nature, l'injonction et l'astreinte) les modes d'extinction des obligations (le paiement, la remise de dette, la dation en paiement, la novation et la compensation) ...

Continue reading

Définition du contrat

Un contrat est un acte juridique qui suppose la manifestation de plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit (selon l’expression de M. Cornu).  Plus précisément, d’après l’article 1101 du Code civil, il crée à l’égard d’un ou plusieurs contractants des obligations « de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose » à autrui. Lorsqu’un acte juridique résulte de la manifestation d’une seule volonté en vue de produire des effets de droit, il ne s’agit pas d’un contrat mais d’un acte juridique unilatéral. Le testament par exemple, est un acte juridique unilatéral. Il existe alors de grandes catégories...

Continue reading