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octobre 2014

L'autorité parentale

L’autorité parentale

L’autorité parentale est un rapport juridique qui unit les enfants à leurs parents. Cette institution a remplacé par la loi du 4 juin 1970 la notion de « puissance paternelle ». C’est un ensemble de droits et de devoirs exclusivement tournés vers l’intérêt de l’enfant (art 371-1 Code civil), c’est-à-dire les droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux pères et mères quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent.  Ces droits et devoirs sont rappelés aux parents lors de leur mariage ou de la...

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La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice peut s'appliquer quand l'incapacité de la personne concernée n'est que passagère (par exemple suite à un accident dont les séquelles sont appelées à disparaître) ou encore si la personne majeure souffre d'une altération des capacités mentales ou physiques ne l'empêchant pas d'accomplir les actes de la vie quotidienne.La mesure est également prise en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle).Mise en placeLa sauvegarde de justice peut être demandée par tout individu portant un intérêt à la personne concernée : la famille, des amis ou bien la personne elle-même, si...

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La curatelle

Un majeur incapable peut être placé sous curatelle, dès lors qu'il "a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile" (article 508 du Code civil).On distingue la curatelle simple de la curatelle renforcée, cette dernière restreignant un peu plus que la première la liberté d'action du majeur. Le rôle d'assistance est confié à un curateur nommé, en règle générale, par le juge des tutelles.La procédure de mise sous curatelleLa demande doit être effectuée auprès du tribunal d'instance, accompagnée d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance. Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre...

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La tutelle des majeurs

Chaque famille peut un jour se trouver concernée par l'institution d'une mesure de protection à l'égard de l'un de ses membres, frappé par la maladie, l'âge ou le handicap.Dans tous ces cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à gérer leurs biens peut être réduite voire supprimée.La protection s’exerce soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue.Dans le cas de protection à l’occasion d’un acte particulier, il s’agit d’aménager les manquements, les carences ou les erreurs commises par une personne.C’est donc dans ce cas une protection a posteriori.Dans le...

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Les circonstances aggravantes

Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la loi. S’ils accompagnent l’acte principal, ils entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Ainsi, il existe deux circonstances aggravantes générales qui s’appliquent à l’ensemble des infractions :la récidive prévue à l’article 132-8 et suivants du Codé pénal et l’utilisation d’un moyen de cryptologie prévue à l’article 132-79 du Code pénal.Les circonstances aggravantes spéciales ont un champ d’application plus limité puisqu’elles sont au contraire déterminées infraction par infraction. La loi les définit, en effet, précisément pour chaque infraction. Un phénomène de diversification et de multiplication des circonstances...

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Victimologie

La victimologie s’intéresse à la victime dans sa globalité. Elle l’étudie en tant qu’individu souffrant. La victime, Tout d'abord, le mot vient du latin « victima » qui signifie vaincre. On appelle donc, victime toute personne qui subit un dommage dont l’existence est reconnue par autrui et dont elle n’est pas toujours consciente. La notion de victimologie est récente, elle est apparue avant la 2ème guerre mondiale, mais a pris son essor après la 2ème guerre mondiale, en raison du grand nombre de victimes qu’elle a causées. Il y a deux conceptions de la victimologie qui s’opposent : 1.) En premier lieu, la conception humaniste qui...

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Les réductions de peine ordinaires

Les réductions de peine ordinaires : étude des conditions d'octroi et le quantum de la réduction Les conditions d’octroi (Les réductions de peine ordinaires) L’unique condition s'avère la bonne conduite du condamné. Aussi, il faut, en théorie, dans chaque cas, que la bonne conduite se trouve suffisamment extériorisée. Tant l’article 721 CPP que l’article D 253 alinéa 2 exigent des manifestations d’un bon comportement et non pas l’absence de mauvais comportement. Ainsi, de facto, tous les détenus ne faisant pas l’objet de procédure disciplinaire peuvent en bénéficier. Le quantum de la réduction (Les réductions de peine ordinaires) L’article 721 alinéa 2 du code de procédure...

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Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires

Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires : L’article 721 du code de procédure pénale relatif aux réductions de peine ordinaires,                          (Les réductions de peine ordinaires et supplémentaires) est applicable aux réductions de peines supplémentaires, sauf indication contraire du texte. Aussi, les réductions de peine ne peuvent concerner que des peines exécutées en France. De plus, les remises de peine ne concernent que des peines privatives de liberté : les réductions de peine ordinaires profitent aux « condamnés détenus en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté ». Quant aux réductions de peine supplémentaires, elles concernent les condamnés « après un an de détention ». Elles...

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La protection de l'état : les actions d'état

Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet une question d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier celui-ci, telles que les actions en recherche de paternité, l’action tendant au retrait de l’tat des personnes… Plusieurs actions ne doivent pas être confondues avec les actions d’état car l’état de la personne n’en est que l’occasion et non l’objet : - actions qui intéressent l’état civil : elles constatent l’état des personnes ; - actions qui tendent à établir une généalogie en vue de justifier des droits successoraux : elles ne mettent en jeu qu’indirectement...

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Les éléments d'identification de la personne

Les éléments d'identification de la personne : Un certain nombre d’éléments permet d’identifier telle personne physique (ou morale pour certains d’entre eux) tels que le nom par exemple, sans risque de la confondre avec une autre. Cette identification permet de déterminer notamment quels sont les droits et obligations respectifs de chaque individu. L’identification est permise par le nom, les compléments et accessoires de celui-ci tels que le prénom, le domicile et plus généralement tous les éléments mentionnés sur les actes de l’état civil et qui constituent l’état des personnes.L’état de la personne La protection de l’état : les actions d’état  Contacter un avocat Pour...

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