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octobre 2014

La garde à vue

La garde à vue : Les articles 63 et suivants du code de procédure pénale définissent la garde à vue.La garde à vue, prérogative des officiers de police judiciaire qui ont la possibilité de priver de liberté une personne contre laquelle "il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre l'infraction" (Article 63 CPP). Les officiers de police judiciaire doivent aviser le Procureur de la République dans les plus brefs délais. La durée de la garde à vue   (La garde à vue)En principe, selon l'article 63 CPP, la garde à vue ne peut excéder 24 heures avec...

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Mis en cause dans une affaire pénale

Mis en cause dans une affaire pénale :Comprenez votre situation et vos droits !PROCÉDURES Les PHASES :STATUTS VOUS ÊTES :MOTIFS (mis en cause dans une affaire pénale)Premièrement la phase POLICIERE1 - SUSPECT- Libre - Mis en Garde à VueD'abord vous êtes présumé innocent- Il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.Deuxièmement phase de  l' INSTRUCTION2- TEMOIN ASSISTE (Tiers à la procédure)-Puis, vous êtes présumé innocent - Il existe des indices rendant vraisemblable votre participation à l’infraction.3- MIS EN EXAMEN- Libre sans Mise sous Contrôle Judiciaire - Libre avec Mise sous Contrôle Judiciaire - Mis en Détention Provisoire- Mais, vous...

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Vous avez été trompez par un escroc ? Voici vos droits !

Vous avez été trompez par un escroc ? Voici vos droits !Qui peut se dire victime d'escroquerie ?Vous êtes victime de ce délit si vous avez remis un bien quelconque, des fonds, rendu service ou signé une acte vous engageant ou désengageant votre responsabilité à quelqu’un qui vous a trompé sur sa qualité, en a abusé, ou a effectué des manœuvres frauduleuses. Pour plus d’information sur les éléments constitutifs de ce délit, CLIQUEZ ICISi cette personne est un enfant, un parent, ou un époux, vous ne pouvez rien faire car la loi a tendance à ne jamais punir ce...

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Différence obligations moyens obligations résultats

Différence obligations moyens obligations résultats : QU'EST-CE QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN ?     (Différence obligations moyens obligations résultats)L'obligation de MOYEN est une obligation qui s'applique aux professions médicales ou à des sociétés de service. ? Elle consiste à imposer à son détenteur de déployer tous les moyens, diligences, efforts, pour atteindre l'objectif visé: Le médecin s'engage donc à tout faire pour soigner ses patients mais non à les guérir à 100 %. La société de service s'engage à fournir une assistance technique, mais ne garantie pas de délai pour cette fourniture. ? En cas d'échec de sa part alors qu'il a tout fait...

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Les différents préjudices en droit français

Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l'intégralité du préjudice causé à la victime.I - Les différents préjudices : victime directe  ou indirecte La personne qui éprouve un préjudice peut-être une victime directe ou une victime indirecte.A. Concernant les victimes directes - Les préjudices extra-patrimoniaux : Ils concernent tout ce qui ne touche pas directement au patrimoine d'une personne. - Le préjudice corporel :Cela...

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La répression des infractions commises contre les mineurs

La répression des infractions commises contre les mineurs : Les causes d’aggravation des infractions commises contre des mineurs     (La répression des infractions commises contre les mineurs)d'abord, une victime âgée de moins de quinze ans puis, un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime également a de l’autorité que lui confèrent ses fonctionsLes infractions concernées                                   (La répression des infractions commises contre les mineurs) Les infractions dont les peines sont augmentées lorsqu’elles sont commises contre un mineur sont :en premier lieu, le meurtre (article 221-4 du code pénal) en second lieu,l’assassinat (article 221-3 du code pénal) puis, les violences (art....

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La prise en charge des victimes mineures dans le procès pénal

Les victimes mineures dans le procès pénal : L’intérêt porté par la société, et en particulier par la justice, aux mineurs victimes est assez récent. L’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfant le 20 Novembre 1989, puis l’affaire dite Dutroux qui a fortement choqué et sensibilisé la société aux cas de mineurs violentés sexuellement, ont poussé le législateur français à intervenir en faveur de ces victimes mineurs.Ainsi, le législateur a instauré des droits pour les mineurs victimes tout au long de la procédure pénale ; En outre, les peines en cas d’infraction commises contre les mineurs sont augmentées, et certaines...

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De la relaxe ou de l'acquittement …

De la relaxe ou de l'acquittement : On appelle RELAXE, la décision prise par:En premier lieu, un Tribunal de Police : on ne peut en interjeter AppelEn second lieu, un Tribunal Correctionnel : une délai de 10 jours s'ouvrent pour interjeter Appel de cette décision.Puis, une Cour d'Appel : un délai de 5 jours s'ouvrent à partir de la signification de l'arrêt, pour se pourvoir en Cassation.Pour juger une personne prévenue d'avoir commis un délit : la relaxe est prononcé lorsqu'à l'issue du procès, la culpabilité du prévenu n'est pas prouvée. Il existe deux types de relaxe :        - Tout d'abord,...

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mise en examen en droit pénal

La mise en examen est une décision exclusivement prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. Le mis en examen          (mise en examen) Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre le contexte de l'affaire :D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal Puis, une action publique est engagée à son encontre Ensuite, cette action a donné lieu à l'ouverture d'une instruction Finalement, il s’agit donc de crime ou de délits complexes.A l'issue de la...

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