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octobre 2014

Qu'est-ce que le fractionnement de la peine ?

Le fractionnement de la peine : En matière correctionnelle                            (Le fractionnement de la peine) La juridiction peut décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée d'un an ou plus sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécuté par fractions. Aucune d'entre elles ne peut être inférieure à deux jours. Il faut d'abord, qu’il existe des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Le juge de l’application des peines peut alors, prendre la même décision après jugement. Dans les conditions de l’article 702-6 du code de procédure pénale, lorsqu’il ne reste à subir qu’une peine de prison inférieure ou égale à un an. Il peut éventuellement soumettre le condamné...

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Placement à l'extérieur

Placement à l'extérieur : Placement à l'extérieur : lorsque le condamné rempli les conditions prévues pour que le régime de la semi-liberté soit accordé, la juridiction de jugement peut décider que la peine sera exécutée sous le régime du placement à l’extérieur. Comment demander le placement à l'extérieur ? Pour une demande, le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée remplissant les critères d’octroi d’un aménagement de peine. L'objectif de cette rencontre est d’apprécier la faisabilité de la mesure. Mais aussi d’assister la personne condamnée dans la construction de son projet. Il est également possible de transmettre une demande au juge...

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Qu'est-ce que la semi-liberté ?

Le régime de la semi liberté permet au condamné d’exécuter une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage, de participer à la vie de famille ou à un traitement médical pendant la journée. Cependant le condamné est obligé de rejoindre l’établissement pénitentiaire le reste du temps. Il doit demeurer dans l’établissement pénitentiaire les jours où pour quelque raison que se soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues. Cette mesure est prévue à l’article 132-26 du code pénal. Selon l’article 132-25 du code pénal, cette mesure peut être décidée par la juridiction de jugement lorsqu’un certain nombre de conditions...

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Le placement sous surveillance électronique : le bracelet électronique

Le placement sous surveillance électronique est une décision judiciaire des juridictions d’instruction, répressives ou d’application des peines autorisant le condamné, qui en est d’accord, à exécuter tout ou en partie de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire , dans un lieu, et aux conditions que le juge détermine, sous réserve de subir une surveillance au moyen d’un procédé électronique. I. Les conditions Quant au condamné Il faut le consentement du condamné mais aussi des parents. L’accord peut avoir lieu en présence de l’avocat du condamné. Le consentement d’un tiers est également obligatoire, et plus précisément l’accord du maitre des lieux c'est-à-dire le titulaire...

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La libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une mesure juridictionnelle d’application d’une peine privative de liberté, dont elle suspend l’exécution, si le condamné manifeste des efforts de resocialisation et à la condition qu’il se soumette à des obligations et mesures de contrôle. I . Le domaine d’application de la libération conditionnelle Quant aux condamnés                                                  (La libération conditionnelle)L’article 729 du code de procédure pénale vise « les condamnés » : il s’agit nécessairement d’une peine définitive. Les étrangers et les condamnés transférés peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle. Les mineurs, les militaires peuvent également bénéficier d’une libération conditionnelle. Quant aux peines                                                           (La libération conditionnelle) L’article 729 du code de procédure pénale vise les seules...

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L'interdiction de séjour

L’interdiction de séjour peut être définie comme étant une peine restrictive de liberté qui défend temporairement une personne de paraître en certains lieux et s’accompagne de mesure de contrôle de surveillance. Elle peut être prononcée soit à titre de peine principale soit à titre de peine complémentaire. I. Le domaine d’application de l'interdiction de séjour Quant aux infractions L’article 131-10 du code pénal énonce que lorsque la loi le prévoit un crime ou un délit d’une ou plusieurs peines complémentaires dont l’interdiction de séjour. Ainsi, l’interdiction de séjour est prévue pour différentes infractions : violences, viol, trafic de stupéfiants, crime contre l’Humanité, vols aggravés, recel… Quant...

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L'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve

L'ajournement de la peine : L’ajournement consiste, pour la juridiction de jugement, à différer le prononcé de la peine à une date ultérieure.( Article 132-58) La personne qui fait l’objet d’un ajournement n’est pas condamnée et dispose aussi d’un délai pour faire ses preuves. Il y a trois types d’ajournement :Tout d'abord l’ajournement simple :  ( Article 132-60 ) il ne s’accompagne d’aucun contrôle ni d’aucune prescription faite au coupable. Ensuite l’ajournement avec mise à l’épreuve :  ( Article 132-63 ) il permet de placer le coupable, avant le jugement sur la peine, sous le régime de la probation. Enfin l’ajournement avec injonction...

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L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles en France L'exécution des peines correctionnelles concerne tout d'abord, l'exécution des peines prononcées par les tribunaux. Les peines prononcées par les tribunaux peuvent être exécutées en milieu fermé ou en milieu ouvert selon différentes modalités. Les différentes mesures d'application des peines Il existe de nombreuses mesures d'application des peines, entre autres :Le travail d’intérêt général L'interdiction de séjour Le suivi socio-judiciaire Sanction-réparationLes principales causes de suspension de l'exécution des peines correctionnelles Parfois l'exécution de la sanction sera suspendue :Les sursis :Tout d'abord, le sursis simple. Ensuite, le sursis avec mise à l'épreuve. Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir...

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La prescription de la peine

La prescription de la peine : Le principe de la prescription de la peineAu bout d’un certain temps on considère que le condamné n’aura plus à exécuter sa peine. C’est le cas lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que cette dernière ne soit exécutée. En principe la prescription joue pour toutes les sanctions. Les peines qui sont principalement concernées sont celles pouvant faire l’objet d’une exécution forcée : les peines privatives de liberté et les peines pécuniaires (amende, confiscation), les mesures de sûretés, l’interdiction de séjour… Il existe cependant des exceptions :Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Il en...

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Le sursis simple

Le sursis simple : Définition du sursis simple Le juge décide alors qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Le délinquant n’aura jamais à exécuter cette peine s’il ne commet pas d’autres infractions pendant cinq ans. Cette mesure vise à éviter la récidive. Si la personne réitère dans les cinq ans, le sursis simple pourra être révoqué et le délinquant pourra être obligé d’exécuter la peine qui était affectée du sursis avec la nouvelle peine qui pourra être prononcée par le juge. Les conditions de l’octroi d’un sursis simple               (Le sursis simple) ne sont pas les mêmes selon que l’on est en présence d’une personne physique...

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