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octobre 2014

Cabinet ACI > 2014 > octobre (Page 3)

Le droit au travail

Depuis la loi de 1987, le travail n'est plus une obligation pour les détenus mais un droit régi par les articles D99 à D111 du Code de procédure pénale. Le travail en prison est une nécessité :pour les parties civiles (paiement des dommages et intérêts aux victimes) pour l'Administration pénitentiaire, qui a pour mission de permettre la réinsertion des personnes détenues, et qui souhaite en outre maintenir la paix sociale en détention pour les personnes détenues, à qui le travail fournit de l'argent pour leur subsistance immédiate, pour celle de leur famille et en prévision de leur sortie ; une...

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Les correspondances : le courrier des détenus

Les correspondances des détenus : définition Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toutes personnes (articles du code de procédure Pénale D 417, D 414, D 413). A l'égard des prévenus, ce principe s'applique sous réserve des dispositions contraires ordonnées par le magistrat saisi du dossier de l'information (article D 65 du CPP). Une interdiction de communiquer (art D 145-3) peut être prescrite pour une période de 10 jours renouvelable une seule fois. Cette interdiction est inopposable à l'avocat du prévenu. A l'égard des condamnés, le Chef d'établissement peut interdire...

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Les droits des détenus

Les droits des détenus : Un ensemble de droits fondamentaux sont reconnus aux détenus. Ceux-ci "ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes". Ces garanties sont :                     (Les droits des détenus)        1.) D'abord, la domiciliation à l’établissement pénitentiaire :            (Les droits des détenus) les détenus bénéficieront ainsi d’une adresse pour établir des documents d’identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales ;        2.) Ensuite, le...

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L'effacement du casier judiciaire des personnes morales

L'effacement du casier judiciaire des personnes morales : Les décisions relatives aux personnes morales                                (L'effacement du casier judiciaire des personnes morales) sont enregistrées dans le casier judiciaire : Tout d'abord, les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine ; En deuxièmement lieu, les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une...

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L'effacement du casier judiciaire des mineurs

L'effacement du casier judiciaire des mineurs peut intervenir automatiquement ou sur demande. L'effacement automatique du casier judiciaire   Sont retirées du casier judiciaire (article 769 7° du Code de procédure pénale), 3 ans après leur prononcé, les mesures et sanctions éducatives des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28, à condition que le mineur n’ait pas fait l’objet, durant ce délai :Premièrement, de condamnation correctionnelle ou criminelle ; Deuxièmement, de la composition pénale ; Troisièmement, d’une nouvelle mesure ou sanction éducative sur le fondement des mêmes articles.L'effacement facultatif du casier judiciaireLa demande résulte d'une requête soit :          (L'effacement du...

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L'effacement du casier judiciaire des majeurs

L'effacement du casier judiciaire des majeurs : Les documents enregistrés au casier judiciairesont gérés par une application informatique programmée selon les règles du code de procédure pénale. Les dates d'effacement de chaque dossier sont réactualisées à chaque nouvel enregistrement d'information. De même, les mesures à caractère collectif (l'amnistie) ou individuel (la réhabilitation) provoquent directement des effacements ou de nouveaux calculs de date d'effacement. Le cas échéant, le cumul de plusieurs de ces mesures doit respecter les règles propres à l'application de la loi dans le temps. Ainsi, la délivrance des bulletins à jour est immédiate et ne nécessite aucune nouvelle gestion. En ce qui concerne les condamnations...

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Relèvement ?

Le relèvement a pour objet de priver d’effet les interdictions, déchéances et incapacités induites par la condamnation, ou prononcées à titre de peine complémentaire. Il ne « nettoie » donc pas le casier judiciaire : les condamnations y demeurent, seules les interdictions sont neutralisées. Procédure de relèvement La procédure de relèvement diffère suivant que l’interdiction, la déchéance ou l’incapacité sont comprises dans la condamnation ou résultent d’une peine complémentaire.En premier lieu, le relèvement peut être demandé par l’avocat lors du jugement. Deuxième lieu, la demande ne peut intervenir qu’après un délai de six mois.Dans les deux cas, les demandes peuvent être renouvelées...

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Les victimes de génocide

Les victimes de génocide

Les victimes de génocide : Le génocide et les victimes de génocidesLe génocide est défini par l'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies, le 9 décembre 1948, affirme : « Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après commis L'intention vise à détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) En premier lieu, Meurtre de membres du groupe ; b) En second lieu, Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; c)...

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Définir l'abus de faiblesse

Définir l'abus de faiblesse : Définir l'abus de faiblesse par l'exploitation : vulnérabilité, ignorance ou état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements qu'elle ne peut apprécier effectivement. Comment définir l'abus de faiblesse : Tout d'abord, l'abus de faiblesse : En premier lieu, le code pénal prévoit également la sanction de l'abus de faiblesse          (Définir l'abus de faiblesse) pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d'un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui qui commet...

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La pension alimentaire

pension alimentaire : La pension alimentaire se définit comme l’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les moyens, de subvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il a un lien de parenté ou d’alliance. Ainsi, s’il appartient à chaque individu de subvenir à ses propres besoins par le travail, en cas d’impossibilité il doit pouvoir faire appel à la solidarité familiale. Ce devoir de solidarité familiale comprend les obligations entre ascendants et descendants (art 205 Code civil), entre parents et alliés (art 206), et le devoir de secours entre époux (art 212). Il englobe également l’obligation d’entretien (art 203 et 371-2) et l’obligation...

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