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octobre 2014

Cabinet ACI > 2014 > octobre (Page 7)

Le paiement

L’article 1234 du Code civil prévoit différents modes d’extinction des obligations: - le paiement - la novation - la remise volontaire - la compensation - la confusion - la perte de la chose - la nullité ou la rescision pour cause de lésion - la condition résolutoire L’extinction est le fait d’exécuter l’obligation promise par les parties. Le paiement constitue un mode « normal » d’extinction des obligations. Il libère le débiteur de son obligation. Le paiement peut être volontaire ou forcé. Le paiement est volontaire lorsque le créancier ne contraint pas le débiteur au paiement. Au contraire, il est...

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La fin de la personnalité juridique

La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions :L'absence et la disparition de la personneLe décès de la personneAbsence : c’est l’hypothèse dans laquelle il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante (on ne sait plus depuis longtemps où elle se trouve). Disparition : c’est l’hypothèse dans laquelle il existe une certitude ou une quasi-certitude que la personne est décédée même si on n’a pas retrouvé son cadavre. Les deux régimes sont différents car il y a dans un cas un espoir de retour de la personne qui n’existe pas dans l’autre cas. Section 1 : L’absence d'une personne       (La...

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Les droits de la personnalité

Les droits de la personnalité : Le droit français protège l’individu dans son individualité propre.     (Les droits de la personnalité) Les prérogatives permettant à un individu de mettre en œuvre cette protection constituent les droits de la personnalité stricto sensu. Les droits de la personnalité sont attachés à la personne et ne font donc pas partie de son patrimoine. Ils sont les mêmes pour chacun de nous puisqu’ils sont des attributs de la personne humaine. En principe, ils sont hors commerce, intransmissibles et s’éteignent avec le décès de la personne. Ces droits ne peuvent être saisis par les créanciers, ils sont donc...

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Début de la personnalité juridique

Début de la personnalité juridique Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l’existence de la personne physique. En principe on fixe le début de la personnalité à la naissance, et c’est donc à cette date que les personnes deviennent titulaires de droits et d’obligations, mais la conception peut, à certaines conditions, produire également certains effets. La naissance L’enfant est né vivant et viableLa naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition que l’enfant naisse viable. La personnalité juridique octroyée à l’enfant rétroagit au jour de sa conception à condition qu’il naisse vivant...

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La notion de personne physique

La notion de personne physique concerne un être humain doté de la personnalité juridique. A elle s'attache des droits subjectifs et des obligations. La personne est un sujet de droit. Elle est titulaire de droits subjectifs et apte à être titulaire de droits et d’obligations; c’est-à-dire d’un patrimoine. On distingue deux types de personnes, les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes font l’objet du premier titre du Code civil. Cependant toutes les dispositions relatives aux personnes n’y figurent pas. Il convient de déterminer quand commence et quand finit la personnalité. Pour savoir à qui et pour combien de temps les droits de la personnalité...

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Qu'est-ce que la cession de créance ?

La cession de créance est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil. Elle se définit comme l’acte juridique par lequel le créancier d’une obligation (cédant) transmet le lien de droit qu’il détenait contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers acquéreur (cessionnaire). C’est un mécanisme qui opère une transmission du lien de droit existant entre deux personnes (débiteur et créancier) par un changement de créancier. En principe, toute créance peut faire l’objet d’une cession sauf pour des raisons humanitaires (les créances alimentaires, par exemple). La cession de créance peut s’effectuer à titre gratuit ou à titre onéreux. Elle peut constituer un mode...

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Qu'est-ce que la subrogation ?

Dans le langage courant, le terme « subroger » signifie « remplacer ». La subrogation est un mécanisme consistant en la transmission d’un lien de droit soit par changement de créancier soit par remplacement de la chose objet du contrat.Il existe en effet deux types de subrogation: la subrogation personnelle et la subrogation réelle. La subrogation personnelle consiste à remplacer un créancier (subrogé) par un autre (subrogeant) dans un rapport d’obligations. La subrogation réelle consiste à substituer dans un même rapport d’obligation une chose à une autre dans le patrimoine d’une des parties.La subrogation personnelleLa subrogation personnelle est prévue aux articles...

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La cession de dettes

La cession de dettes opère une transmission du lien de droit existant entre deux individus (créancier et débiteur) par un changement de débiteur. En principe, les dettes ne sont pas cessibles entre vifs. En effet, la personne du débiteur, ses qualités et son patrimoine constituent des éléments déterminants pour le créancier lors de sa prise d’engagement. C’est pourquoi le Législateur admet la cession de dettes à titre exceptionnel. Notamment, les dettes sont transmissibles à cause de mort.Ainsi, au décès d’un individu, ses héritiers désignés par la Loi recueillent son patrimoine, passif y compris. Ils deviennent débiteurs du créancier du défunt (nommé aussi de...

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Qu'est-ce qu'une délégation ?

La délégation est une pratique juridique opérant une transmission du lien de droit existant entre deux individus (débiteur et créancier) par un changement de débiteur. Elle entraîne soit adjonction soit substitution du débiteur initial (délégant) à un nouveau débiteur (délégué). La délégation est dite imparfaite lorsque le nouveau débiteur s’ajoute au débiteur initial. Le créancier (délégataire) peut poursuivre l’un quelconque des débiteurs. La délégation est dite parfaite lorsque le nouveau débiteur remplace le débiteur initial. Le délégué s’engage à payer le créancier au nom et à la place du délégant. La délégation est présumée imparfaite à défaut de stipulations contractuelles contraires. La délégation...

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Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ?

L’enrichissement sans cause est une source d'obligation à la charge de l'enrichi. C’est une création jurisprudentielle. Elle est admise sous certaines conditions par les Tribunaux. L’affaire la plus célèbre est celle dite des engrais dans laquelle un marchand avait fourni des engrais à un fermier, lequel les avait répandus sur ses terres mais ne les avait pas payés au fournisseur en raison de son insolvabilité. Le propriétaire récupéra les champs enrichis de la plus-value procurée à la terre par les engrais. Le marchand engagea une action en paiement des engrais contre le propriétaire.La Cour de cassation accueillit sa demande par un arrêt...

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