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octobre 2014

Cabinet ACI > 2014 > octobre (Page 9)

Comment conclure un PACS ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) fut crée par la loi du 15 novembre 1999 et modifié par la loi du 23 juin 2006. Il est codifié aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Le PACS est un « contrat conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil). Plus précisément, il s’agit d’un contrat solennel, qui requiert certaines formalités obligatoires pour produire effet. La loi du 23 juin 2006 s’est efforcée de corriger un certain nombre d’imperfections qui résultait du texte antérieur. Elle a accentué...

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Cessation du concubinage

Définition de la cessation du concubinage La cessation du concubinage peut intervenir dans les cas suivants : # Par le décès de l’un des concubins # Par rupture volontaire Les concubins peuvent mettre fin librement à leur relation sous réserve de l’application du droit commun de la responsabilité. En effet, le principe est celui de la liberté de la rupture du concubinage. Par conséquent, elle ne constitue pas en elle-même une faute susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts. Mais la jurisprudence reconnaît cependant un droit à réparation au profit du conjoint délaissé « lorsqu’il existe des circonstances de nature...

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Droits et obligations des concubins

Principe : absence de droits et obligations# Sur le plan personnel Contrairement aux époux, les concubins ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance, et ce, quelle que soit la durée de la cohabitation. La concubine, contrairement à la femme mariée n’a pas de droit d’usage sur le nom de son concubin. # Sur le plan patrimonial Le concubinage se caractérise par l’absence de solidarité ménagère. Les concubins ne sont pas solidairement responsables des dettes du ménage et ce, même si elles ont trait à l’éducation des enfants et à l’entretien du ménage. Ainsi celui qui contracte...

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Statut juridique des concubins

Définition du statut juridique des concubins Le concubinage est une situation de pur fait longtemps ignorée du droit. Ce n’est qu’avec la loi du 15 novembre 1999 que le législateur consacra sa définition. En effet, l’article 515-8 du Code civil dispose que le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».Eléments constitutifsLe concubinage constitue une union de fait impliquant l’existence d’une communauté de vie charnelle, matérielle et affective. Il suppose une vie commune...

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Responsabilité civile contractuelle

Responsabilité civile contractuelle : Le débiteur :                  /Responsabilité civile contractuelle/ La responsabilité contractuelle (art 1147 code civil) ne peut être engagée sans mise en demeure préalable de s’exécuter. Cela doit permettre de faire constater officiellement que le débiteur ne s’est pas exécuté. Le débiteur peut être mis en demeure soit par un acte authentique (sommation par acte d’huissier) soit par acte sous seing privé (lettre recommandée du créancier avec accusé de réception). La mise en demeure permet au créancier de demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi. Elle fait courir...

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La classification des contrats

Il est possible de classer les contrats en différentes catégories en les distinguant selon leur dénomination, selon la forme requise pour leur conclusion, selon leur mode de conclusion, selon les obligations mises à la charge des parties, selon les avantages qu’ils procurent aux parties, selon leur mode d’exécution ou encore selon leur durée d’exécution.Selon leur dénominationIl existe une grande variété de contrats mais tous n’ont pas une dénomination propre. Dès lors, il est possible de distinguer les contrats selon qu’ils soient nommés (cf. art. 1107 C.civ.) ou innommés. Les contrats nommés sont visés expréssement dans le C.civ....

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La notion de responsabilité civile contractuelle

Définition de la notion de responsabilitéLa responsabilité c’est l’obligation pour une personne impliquée dans la réalisation d’un dommage causé à autrui d’y répondre devant la justice c’est-è-dire d’en assumer les conséquences et ainsi de le réparer en indemnisant la victime, en accomplissant un acte permettant de réparer ou mettre fin au préjudice subi par la victime voire en exécutant une sanction. La responsabilité peut revêtir différentes natures: civile, pénale, administrative, disciplinaire, etc.Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénaleLa responsabilité civile se distingue notamment de la responsabilité pénale parce qu’elles ont un objectif...

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La notion de mariage en droit civil

Le mariage est une notion qui n’a pas été définie par le Code civil qui n’en donne que les éléments et les conditions. Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dont la constatation constitue un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. La liberté nuptiale, c’est-è-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978) même si elle n’est prévue que par les...

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